Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La décision du Conseil constitutionnel n°2020-800 DC du 11 mai 2020(1) a validé les dispositions de l’article L. 3131-15 (1°) du code de la santé publique habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et à réglementer les moyens de transport et les conditions de leur usage. Cette décision a permis de conforter la réglementation prévue par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie qui succède à la phase initiale de confinement général.

C’est dans ce contexte que le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020(2) prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de codiv-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2020. Ce décret applicable à compter du 13 mai trouve sa base légale dans la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et vient prendre le relais du décret n° 2020-545 qui avait pour finalité d’assurer l’interface entre la fin du confinement général et l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (cf. lettre DAJ n° 295).

Après un rappel des mesures barrières et de distanciation sociale (article 1er), l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prévoit le classement des collectivités en zone rouge ou verte au regard de la situation sanitaire déterminée en fonction de trois critères :

- le nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19,
- le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19,
- la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire.

1/ Les dispositions relatives aux déplacements :

Ce décret prévoit, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, une interdiction de principe de tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 km de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé. Ce principe comporte plusieurs exceptions limitativement énumérées (trajet domicile travail, déplacement professionnel, accès aux soins, impératifs scolaires ou concours, motif impérieux, etc.). Il s’agit d’une interdiction assortie de dérogations ce qui nécessite de pouvoir en justifier au moyen d’un ou plusieurs documents. Le préfet de département a en outre, la possibilité de durcir les conditions de déplacement à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

Est reconnue au préfet de département ou pour l’Ile de France au préfet de région la faculté de réglementer l’accès au réseau de transport public collectif (bus, tram, métro, train) en réservant l’accès à certaines heures au regard des conditions d’affluence aux seules personnes effectuant un déplacement autorisé par l’un des sept motifs déjà énumérés (professionnel, domicile travail, accès aux soins, impératif scolaire ou concours, motif familial impérieux).

L’arrêté IDF 2020 du préfet de la Région d’Ile-de-France portant réglementation temporaire de l’accès aux transports publics collectifs et à leurs espaces attenants en Ile de France fixe les heures de pointe (de 6h 30 à 9h 30 et de 16h à 19h) durant lesquelles l’accès au réseau de transport de véhicules fait l’objet de restrictions d’accès tenant à la nécessité de pouvoir justifier de l’un des sept motifs dérogatoires mentionnés au III de l’article 6 du décret du 11 mai 2020. Ainsi les personnes qui souhaitent accéder au réseau des transports publics aux horaires prévues par arrêté du préfet comme les personnes souhaitant déroger à la règle des 100 km devront justifier de leur motif de déplacement. En Ile de France, ce document justificatif prend la forme du modèle accessible à l’adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Enfin, une obligation de port du masque est imposée à toute personne de plus de 11 ans qui souhaite utiliser les transports collectifs (navire, avion, bus, métro, tram etc..). L'autorité organisatrice de la mobilité compétente, organise, en concertation notamment avec les collectivités territoriales concernées, les modalités de circulation des personnes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect de la distanciation sociale.

2 / Les dispositions relatives aux rassemblements, réunions ou activités :

Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire. Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements recevant du public et aux services de transport de voyageur. Les rassemblements, réunions ou activités qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, lorsque les circonstances locales l'exigent. En outre, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire jusqu'au 31 août 2020.

L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit en zone rouge et autorisé en zone verte. L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit sauf dérogation, sur proposition du maire, à la condition qu’il soit assorti de modalités et de contrôles de nature à garantir le respect de la distanciation sociale.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs porte un masque.

3/ Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

En principe, les catégories d’établissements recevant du public listés par le décret ( ne peuvent accueillir de public (restaurants et débits de boisson, salles de danses et salles de jeux… ;). Ces établissements peuvent toutefois accueillir du public pour l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ou encore pour accueillir les enfants scolarisés (par groupe de 10 enfants) ou en crèche (par groupe de 10 enfants) dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 12 du décret du 11 mai 2020 ou, sur décision du préfet, pour les musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation est essentiellement locale.

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial répondant à certains critères dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés.

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouvert. Par une ordonnance du 18 mai 2020(3), le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction générale et absolue de rassemblement dans les lieux de culte qu’édictait le décret présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

En conséquence, il a enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours, le décret du 11 mai 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables au début de « déconfinement » pour encadrer ces rassemblements. Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020(4) précise les conditions dans lesquelles les établissements de culte sont désormais autorisés à recevoir du public.

Enfin, d’autres dispositions sont consacrées au contrôle des prix notamment de gels hydro alcoolique et de masques de protection ou encore à la réquisition. Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Le préfet de département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques.
 

Publication de l’ordonnance n° 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020(1) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier la période d’application de plusieurs ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er aménage et complète les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette période.

Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela une «période juridiquement protégée» qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette date est celle à partir de laquelle commenceront à courir les délais prorogés.

Si l’état d’urgence, qui devait initialement prendre fin le 23 mai, a été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, la sortie progressive du confinement au 11 mai permet une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 substitue dès lors comme terme de la période juridiquement protégée une date fixe, le 23 juin 2020, à la référence glissante fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le choix de la date du 23 juin correspond à la date précédemment identifiée par tous les acteurs économiques. Sans l’intervention de l’ordonnance du 13 mai 2020, le terme de la période juridiquement protégée aurait été le 10 août 2020, inclus (1 mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire).

Les autres dispositions de l’article 1er ajustent le terme de diverses mesures d’urgence.

Tel est le cas s’agissant des mesures visées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 , pour lequel l’échéance est prorogée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période et non plus deux comme fixé précédemment, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public, suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus (3° et le 4°de l’article 1er) l’organisation d’enquêtes publiques en recourant uniquement à des moyens dématérialisés et la suspension des délais des procédures et avis des codes de l'urbanisme et de l'environnement qu’implique la livraison des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux olympiques pour la fin de l’année 2023.

Le 1° de l’article 2 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance n° 2020-312.

Selon le 2° du même article, afin d’apprécier la situation des cotisants et contributeurs sociaux pendant une période d’un mois et demi après la sortie du confinement, les délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus.

L’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, pour les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que la prorogation de quatre mois est applicable à celle de ces procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 conserve le champ d’application temporel des règles de procédure et d’exécution des contrats publics tel qu’il était prévu initialement, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. La possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique est toutefois maintenue pendant une période s’étendant jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 5 fixe la période d’application de l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques. Le terme de la prorogation de ces adaptations est fixé désormais, à l’exception de l’une d’entre elles, au 23 juin inclus.

L’article 6 modifie les dispositions de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. L’appréciation de la responsabilité des comptables est désormais constitutive d’une circonstance de force majeure au cours de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

L’article 7 maintient jusqu’au 30 juin les aménagements au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence.

En revanche les dispositions, destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d’aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances seront caduques le 15 juillet 2020. Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu’au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu’au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection.

L’article 8 précise que la validité des listes d’aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d’adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l’accès à la fonction publique militaire.

Afin de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais permettant la prise en compte de la mesure de l’audience syndicale au plus tard le 31 décembre 2020, l’article 9 fige les échéances des élections professionnelles aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020, plus appropriée.

L’article 10 retient comme date limite le 31 mai 2020 pour imposer aux agents publics la prise de congés pendant la crise et la mise œuvre du mécanisme de proratisation en cas d’alternance de positions administratives. Cette date préservera l’effet utile de l’ordonnance n° 2020-430 mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspond à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services.

L’article 11 ajoutant une nouvelle modalité de saisine des centres de formalité des entreprises grâce à la possibilité de déposer un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d’assurer le traitement de ce type droit.

Le 2° du même article proroge jusqu’au mois de juin, la durée des certificats médicaux expirant entre le 12 mars et le 23 mai, lorsque l’allocataire de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent auprès d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité n’a pu être établi.

Un article balai, l’article 12, permet au pouvoir réglementaire d’adapter le terme des périodes de référence de plusieurs ordonnances si les circonstances sanitaires le justifient.

L’article 13 précise les conditions d’application de l’ordonnance outre-mer.
 

Publication d’une ordonnance adaptant le fonctionnement des institutions locales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire (1 et 2).

Pour l’élection du maire et des adjoints, l’ordonnance précise que le conseil municipal ne pourra valablement délibérer que si le tiers des membres est présent. Si ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et délibère alors sans condition de quorum.

L’ordonnance prévoit le maintien des membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales.

L’application de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid 19(3) est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Il s’agit de l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, de la possibilité pour les membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de faciliter les réunions de l’assemblée, de l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, ainsi que la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

La facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres est étendue aux communes d’Alsace-Moselle. De plus, les allègements des modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont étendus aux commissions des communes d’Alsace-Moselle et au Conseil économique social environnemental et culturel de Corse.

L’ordonnance modifie par ailleurs les délais applicables aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire(4) en cas de vacance de sièges. D’une part, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales, le texte prévoit que l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de quatre mois suivant la date de la vacance. Si toutefois ce délai s’achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, elles pourront être organisées dans le mois qui suivra ce scrutin.

Les règles encadrant les lieux de réunion des conseils municipaux sont assouplies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les conseils municipaux pouvant se réunir en tout lieu, y compris en dehors du territoire de la commune.

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les maires, présidents de collectivité locale ou d’un EPCI à fiscalité propre pourront décider que la réunion de l'organe délibérant se tiendra sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
puce note (3) Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (4) Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
 
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