Circulaire budgétaire pour 2021 : élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans des circonstances particulières du fait de la crise sanitaire

La circulaire de la directrice du budget du 12 mai 2020 relative aux conférences de budgétisation rappelle, dans un premier temps que ce travail technique vise à arrêter, conjointement avec les services techniques des différents départements ministériels, « définitivement l’ensemble des sous-jacents chiffrés de la programmation budgétaire à venir » pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2021(1). Il s’agit d’évaluer conjointement : i) l’évolution spontanée de la dépense (le tendanciel) ; ii) le chiffrage des mesures nouvelles envisagées ; iii) les mesures d’économies possibles.

La circulaire indique dans un second temps que la crise sanitaire actuelle «tend à bouleverser les conditions de la gestion 2020 ».

A ce titre, les conférences budgétaires examineront, en plus des demandes en emplois et en crédits de chaque ministère pour l’année à venir, l’exécution de l’année en cours pouvant impacter le budget 2020.

La circulaire précise que si la construction du budget 2021 ne s’accompagne pas de l’établissement d’une nouvelle trajectoire pluriannuelle, « des éclairages sur l’impact des mesures proposées sur l’année 2022 et les années suivantes seront apportés pour permettre d’apprécier leur incidence de moyen terme. »

Les conférences budgétaires devront tenir compte de la mise en œuvre du plan de relance destiné à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise annoncé par le Gouvernement. Il est demandé aux ministères de déterminer l’implication budgétaire des mesures envisagées sur les crédits en les distinguant des autres mesures ne relevant pas du plan de relance.

La circulaire rappelle enfin que le principe de recentralisation des outils extra-budgétaires existants sur le budget général constitue un axe prioritaire de simplification et de clarification du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021.

Ce principe vise à donner les moyens à chaque ministre de piloter pleinement la politique dont il est en charge et d’en rendre compte de façon plus transparente au Parlement. Un certain nombre de recettes affectées, de comptes spéciaux seront rebudgétisés dans cet objectif.

Enfin, la mise en œuvre du programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement (produit inférieur à 150M€) tel qu’il avait été initié en 2018(2) se poursuivra en 2021. La circulaire invite les ministères à proposer des scénarios de suppression, fusion ou rebudgétisation de ces taxes.
 

Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019

La Cour des comptes a publié son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2019(1), permettant de s’assurer de la régularité et de la sincérité des états financiers des branches de la sécurité sociale. Compte tenu de la complexité des opérations comptabilisées et de l’importance des masses financières(2), l’audit financier réalisé par la Cour des comptes est un enjeu essentiel.

L’année 2019 a été marquée par plusieurs réformes de la sphère sociale, telle que la poursuite de l’intégration du régime social des indépendants (RSI) au régime général ou encore le versement de la prime d’activité à 1,4 M de bénéficiaires supplémentaires. Dans ce contexte, le rapport relève certaines faiblesses du contrôle interne. Par exemple, le total des erreurs qui affectent les primes d’activité en 2019 équivaut à 1/5 des montants versés.

La Cour certifie l’ensemble des états financiers du régime général de la sécurité sociale et formule 28 réserves sur les neuf jeux de comptes du régime général de la sécurité sociale(3) :

- Activités de recouvrement des prélèvements sociaux et ACOSS (enjeu financier : 483,6Mds€)

La Cour formule quatre réserves sur les comptes combinés de l’activité de recouvrement et deux réserves sur l’ACOSS. Les dispositifs de maîtrise de risques et de contrôle interne restent imparfaits malgré la mise en place du plan de contrôle unique (PCU) commun à l’ordonnateur et à la direction comptable. Le processus de collecte des données des cotisants est fragile : 40% des actions de saisie restent opérées manuellement dans le système d’information. Par ailleurs, les données déclarées par les employeurs restent peu fiables. Le stock d’anomalies déclaratives a doublé en 2019. Enfin, n’ont pas été comptabilisées au titre de 2019, les remises liées aux produits de santé (médicament) dues par les entreprises pharmaceutiques d’un montant de 600M€. Le déficit de la branche maladie serait passé de 0,4Md€ à un excédent de 0,25Md€.

- Branche maladie, AT-MP et CNAM (enjeu financier : 250,5 Mds€)

La Cour formule cinq réserves sur les comptes de la branche maladie et deux réserves sur ceux de la CNAM. Les contrôles automatisés n’ont pas permis de réduire les erreurs affectant les prestations face à une dématérialisation limitée des arrêts de travail, attestations de salaires, prescriptions médicales etc. La Cour relève également que l’assurance maladie aurait pris en charge environ 1Md€ de frais de santé facturés par erreur ainsi que 400M€ d’indemnités journalières.

- Branche famille et CNAF (enjeu financier : 98, 8Mds€)

La Cour formule trois réserves pour les comptes de la branche famille et deux pour ceux de la CNAF. En 2019, les organismes de la branche famille ont été marqués par une hausse significative de 6%, par rapport à 2018, du montant des prestations versées au titre de la prime d’activité. La CNAF a relevé une augmentation conséquente des erreurs liées aux données déclaratives qui concernent pour 85% la prime d’activité, le RSA ainsi que les aides au logement. Pour la Cour, « le déploiement du dispositif des ressources mensualisées pourrait permettre de franchir un palier dans la fiabilisation des données prises en compte pour attribuer les prestations ».

- Branche vieillesse et CNAV (enjeu financier : 139,5 Mds€)

La Cour formule trois réserves pour les comptes de la branche vieillesse et deux pour ceux de la CNAV. Bien que mobilisée sur de nombreux chantiers de transformation numérique, la branche vieillesse comptabilise des erreurs affectant les prestations de retraites nouvellement attribuées : environ 1/7 des pensions ont comporté au moins une erreur financière en 2019. Ces erreurs ont une incidence financière sur les années suivantes que la CNAV va désormais évaluer. En 2019, le déficit de la sécurité sociale (toutes branches confondues) atteint 0,4Md€ après un excédent de 0,5Md€ en 2018 et un déficit de 2,2 Mds€ en 2017. Seules les branches famille et AT/MP ont enregistré un excédent respectivement de 1,5Md€ et de 1Md€. La branche famille a enregistré un déficit de 1,5Md€ et la branche vieillesse de 1,4Md€.
Notes
puce note (1) Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019
puce note (2) En 2019, les produits soumises à la certification (maladie, famille, AT-MP, vieillesse, Unedic, AGIRC ARRCO, autres etc.) atteignent 600,2 Mds€ au total, représentant 24,7% du PIB.
puce note (3) La branche maladie, accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), famille, vieillesse, les comptes combinés de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale, les comptes annuels de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
 
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