Publication d’un décret prolongeant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19

Pris pour l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité(1), le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020(2) modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) afin de prolonger pour le mois de mai 2020 l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4).

À compter des pertes d’avril 2020, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale durant le mois considéré. Le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.

Le deuxième volet du fonds de solidarité ouvrant une aide complémentaire aux entreprises bénéficiant du premier volet est étendu aux entreprises qui n’ont pas de salarié et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Le décret précise par ailleurs qu’afin d’instruire les demandes d’aides faites par les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l’administration fiscale procède à des échanges avec les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. La direction interministérielle du numérique (DINUM) opère un suivi du dispositif à partir des données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires transmises par l’administration fiscale.

Le décret est entré en vigueur le 14 mai 2020.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (version initiale)
puce note (4) Voir l’article de la Lettre de la DAJ n° 293 du 9 avril 2020, « Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 »
 

La Banque centrale européenne publie une enquête sur l’accès des petites entreprises au financement entre octobre 2019 et mars 2020

La Banque centrale européenne (BCE) a conduit une enquête auprès d’entreprises de la zone euro sur leur accès au financement (SAFE, pour « access to finance of enterprises ») entre octobre 2019 et mars 2020(1 et 2). Sur les 11 236 interrogées, l’étude cible en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 salariés représentant 92% du panel, soit 10 287 entreprises.

Il apparaît que le chiffre d’affaires des PME a fortement diminué dans le contexte de la crise sanitaire, avec une baisse de 2 % en termes nets contre +20 % au cours du semestre précédent : une telle évolution n’avait pas été enregistrée depuis 2014. Les bénéfices ont également diminué de 15 % sur cette période contre -1 % au semestre précédent, en particulier en Italie (-36 %, contre -16 %) et en Grèce (-28 %, contre -15%). Le secteur de l’industrie a été tout particulièrement touché.

Le deuxième constat établi par l’étude de la BCE est celui d’un ralentissement de la disponibilité des financements externes pour les PME, ce taux étant passé de 10 % au semestre précédent à 5 % pour la période d’octobre 2019 à mars 2020. Si la propension des banques à accorder des crédits a diminué, passant de 14 % à 11 %, cette évolution est également attribuée par les PME à l’état de leur situation financière pour la première fois depuis septembre 2014 ainsi qu’aux perspectives économiques générales.

Les entreprises ont également été interrogées sur leurs prévisions d’accès à des financements externes, permettant ainsi d’anticiper les impacts possibles de la crise sanitaire : les PME s’attendent à une détérioration significative de l’accès aux prêts bancaires pour l’ensemble des secteurs d’activité, avec des anticipations qui sont passées de 4 % à -11 % pour la zone euro et de -9 % à -12 % pour les PME françaises.

Par ailleurs, l’étude de la BCE révèle que la principale préoccupation des PME interrogées demeure le manque d’accès à une main-d'œuvre qualifiée et à des managers auquel s’ajoute la difficulté à trouver des clients. Elles identifient le niveau de la demande de leurs propres produits et les coûts de main-d'œuvre comme les deux facteurs principaux influant sur la fixation des prix et services au cours des douze prochains mois.
 

France Stratégie publie une note d’analyse relative à l’emploi des personnes handicapées et à la performance des entreprises

France Stratégie a publié une note d’analyse relative à l’insertion sur le marché du travail des personnes handicapées et aux performances économiques et financières des entreprises les employant(1).

Sur les 5,7 millions de personnes ayant un handicap en France, 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées. 988 000 sont aujourd’hui en emploi, si bien que leur taux d’emploi s’établit à 35 % contre 65 % pour l’ensemble de la population. 70 % d’entre elles travaillent dans le secteur privé, 22 % dans le secteur public et 8 % sont des indépendants. 44 % des personnes handicapées en emploi ont plus de 50 ans et 34 % travaillent à temps partiel contre 18 % pour l’ensemble de la population. France Stratégie souligne que la France présente un taux d’emploi des personnes handicapées supérieur de 50 % à la moyenne de l’Union européenne.

Toutefois, s’établissant à 18 %, leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne, malgré les aides à l’embauche et l’obligation faite aux entreprises du secteur privé comptant plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée par l’article L.5212-2 du code du travail, chaque emploi manquant équivaut à une compensation de 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés, et 600 fois pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Ainsi, en 2017, 489 100 travailleurs handicapés étaient employés dans les 103 700 établissements assujettis à l’OETH, pour un taux d’emploi direct en personnes physiques de 4,8 % avec 359 900 travailleurs en équivalent temps plein sur l’année.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2) a créé de nouvelles obligations pour les entreprises concernées par l’OETH à compter du 1er janvier 2020 :

- tout travailleur handicapé sera désormais comptabilisé au prorata de son temps de travail ;
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront désormais soumises à une obligation de déclarer le nombre de leurs salariés handicapés, et l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise ;
- les entreprises employant 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Outre l’OETH, l’embauche de travailleurs handicapés est favorisée par des aides financières, notamment destinées à l’adaptation des situations de travail, à l’embauche en contrat d’apprentissage ou à la professionnalisation, à la formation, ou encore l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) de 10 818 euros au maximum. Celles-ci sont principalement versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), qui a financé 435,5 millions d’euros en 2018 en actions pour l’emploi des personnes handicapées, ainsi que Pôle emploi et Cap emploi. Le secteur public a bénéficié en 2018 de 46 millions d’euros versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La note de France Stratégie s’appuie sur les résultats d’une enquête conduite de 2012 à 2016 sur l’impact économique de l’emploi des personnes handicapées au regard du niveau d’effort consenti pour l’OETH par les entreprises pour établir que « l’augmentation de l’effort consenti pour embaucher des travailleurs handicapés ne pénalise pas la performance économique et financière des entreprises. » Il est précisé que l’étude tient compte du fait que les entreprises les plus performantes sont les plus à même de faire des efforts pour l’emploi de travailleurs handicapés.
 
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