Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (1).

Le texte est pris pour l’application de l’article 18 de la loi de transformation de la fonction publique (2) qui complète l’article L. 6227-1 du code du travail en ouvrant la possibilité pour les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale de conclure des contrats d'apprentissage, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels.

Il adapte également le droit du travail à l’article 63 de cette même loi (3) qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis en abrogeant article L. 6227-7 du code du travail.

Les pourcentages de rémunération étaient jusqu’alors majorés de 10 ou 20 points en fonction du niveau de diplôme ou titre préparé par l’apprenti afin que les rémunérations correspondent à celles du secteur privé. Cette majoration de la rémunération est désormais laissée à l’appréciation de l’employeur public pour les contrats signés à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 27 avril 2020.

Le décret adapte en outre les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privé ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
 

Publication d’un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (1), un décret précisant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2020 (2).

Le texte modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et définit le télétravail comme recouvrant « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » Il peut être organisé « au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. »

Outre le recours régulier au télétravail organisé selon des jours fixes, l’article 2 du décret ouvre la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail, sous la forme d’un volume de jours flottants attribué par semaine, par mois ou par an.

Le télétravail était jusqu’alors limité à trois jours par semaine par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, avec la possibilité d’y déroger pour des agents présentant un état de santé particulier. Le décret du 5 mai 2020 ouvre de nouvelles exceptions pour des agents dont le handicap ou l'état de grossesse le justifient et pour une durée maximale de 6 mois, ou en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site.
 
L’agent souhaitant bénéficier du télétravail formule sa demande par écrit, à l’attention du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui examine « la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service » et y répond dans un délai d’un mois. L’agent est tenu de joindre à sa demande une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques dès lors que le télétravail est organisé à son domicile ou dans un autre lieu privé. Il peut être mis fin à l’autorisation de télétravail à la demande de l'administration ou de l'agent, suivant un délai de prévenance de deux mois pouvant être réduit pour l’administration en cas de nécessité.

En cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente.

Le décret précise également que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Certains aménagements de poste sont toutefois mis en place par l’administration sur le lieu de télétravail d’agents en situation de handicap.

Le décret adapte les modalités de télétravail organisé selon des jours flottants ou en cas de situation exceptionnelle en prévoyant la possibilité pour l’administration d’autoriser les agents à utiliser leur équipement informatique personnel.

Il est enfin établi que l’autorisation de télétravail mentionne, si nécessaire, la durée ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent en télétravail est à la disposition de son employeur.
 
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