Publication de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (1) publiée au Journal officiel du 8 mai 2020, est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (2).

Afin de limiter les contacts physiques lors des achats, les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France (GIE CB, Visa, Mastercard) ont décidé, en accord avec le Gouvernement, de relever le montant unitaire maximum d'une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros.

Par dérogation temporaire au droit commun, l’article 1er de l’ordonnance permet d'augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à condition qu'il n'y ait aucuns frais pour l'utilisateur de services de paiement et de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.

L'article 2 de l’ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l'octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat tels que prévus par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) et pour les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises (4).

Ainsi pour ces finalités, aucune nullité ne peut être opposée à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

Ce dispositif est limité à la durée de l'état d'urgence sanitaire et a vocation à s'appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l'État accordés depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.
 

La CNIL rend son avis sur la conformité du projet d’application mobile « StopCovid » aux règles sur la protection des données à caractère personnel

Saisie par le Secrétaire d’État chargé du numérique d’une demande d’avis relative aux conditions et modalités de l’éventuelle mise en œuvre de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis le 24 avril 2020 (1)(2).

Développé par l’administration, le projet d’application doit permettre d’informer les utilisateurs exposés au risque de contamination, lorsqu’ils se sont trouvés à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19 et disposant également de l’application. Afin de déterminer les contacts entre deux utilisateurs, l’application emploierait le Bluetooth et non la géolocalisation.

La CNIL a examiné si le recours à l’application était conforme aux règles françaises et européennes de protection des données personnelles, et en particulier s’il existait un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) (3) et de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (4).

Il est rappelé par la CNIL que le téléchargement et l’utilisation de l’application ne requièrent pas la fourniture de données directement identifiantes, telles que le nom, le numéro de téléphone, ou encore l’adresse électronique de l’utilisateur. Toutefois, la CNIL considère qu’un lien demeure entre le pseudonyme de l’utilisateur et l’application qui est installée sur un appareil correspondant généralement à une personne physique déterminée. Par conséquent, la CNIL estime que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel.

De plus, la Commission relève que le dispositif doit traiter des données concernant la santé des utilisateurs, qu’il s’agisse de ceux diagnostiqués positifs ou de ceux présentant un risque élevé d’avoir contracté la maladie alertés par l’application. Ces données bénéficient d’un régime de protection spécifique, notamment en application du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

La CNIL souligne que l’application comporte des protections diminuant les risques de réidentification des personnes physiques l’ayant téléchargée, en accord avec les principes de protection des données personnelles.

En outre, en accord avec le principe consacré par le RGPD limitant un dispositif de traitement de données personnelles aux seules finalités pour lesquelles il est prévu, l’application se limite à l’alerte de personnes exposées au risque de contamination.

Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont basés sur le volontariat. Cela implique pour la CNIL qu’il n’y ait pas de conséquence négative en cas de non-utilisation, en particulier concernant l’accès aux tests et aux soins, la possibilité de se déplacer ou encore l’accès aux transports en commun.

La CNIL demande par ailleurs des garanties supplémentaires. Elle recommande notamment que le recours à ce dispositif volontaire de suivi dispose d’un fondement juridique explicite et précis dans le droit national.

De plus, l’application StopCovid ne pourra être mise en service que si les données sont collectées et conservées pour une durée limitée à celle du dispositif, et si l’utilité du dispositif est avérée dans la gestion de la crise. Ce dispositif de suivi des contacts devra s’insérer dans une politique sanitaire globale, et il est recommandé que son impact sur la stratégie de gestion de crise soit étudié et documenté de manière régulière.

L’efficacité de l’application reposera sur sa disponibilité ainsi que sur son adoption large par le public, que doivent permettre ces précautions. La CNIL note ainsi que « la conception de l’application StopCovid témoigne du souci de protéger la vie privée des personnes. » Toutefois, la CNIL observe qu’une « telle collecte, qui a vocation à s’appliquer à la plus grande partie de la population possible, doit être envisagée avec une grande prudence. »
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Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a publié, le 17 avril 2020, une note sur les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme (1) réalisée par l’Observatoire de l’Economie du Tourisme en partenariat avec l’INSEE et la Banque de France.

Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme en France sont estimés, sur la base d’une activité réduite des deux tiers, à une contraction du PIB au 1er trimestre 2020 de -6 %, soit en année pleine entre -1,5 % et -3 %, au minimum.

Sur le premier semestre 2020, la perte de chiffre d’affaires générée par la baisse de recettes des clientèles internationales et domestiques en France est évaluée à près de 45 Md€ et une baisse de 25 % de PIB touristique en année pleine.

La chute générale de la demande est liée à la progression de l’épidémie, au confinement, à la fermeture des aéroports et l’annulation d’évènements. Ainsi, la perte d’activité dans le secteur de l’hôtellerie-restauration serait de -90 % et les voyagistes auraient subi une baisse de 97 % des réservations.

Dans ce contexte, « la trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€). La profitabilité baisserait de 64 %, et de nombreux investissements seraient remis en cause. En montagne, la perte d’activité sur la saison serait de l’ordre de 1,5 Md€, dont 50 % supportés par les hôteliers ».

La reprise de l’activité est attendue pour l’été et serait portée par la clientèle française. Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques seraient favorables, il est estimé que le retour des capacités d’investissement ne serait pas possible avant trois ans.

« Plus de 80 % des professionnels du tourisme semblent cependant avoir rapidement réagi en mobilisant les mesures gouvernementales (chômage, report de charges, avoirs) et en renégociant leurs dettes. Si 83 % sont satisfaits de ces mesures sur le court terme, beaucoup s’interrogent sur leur efficacité à plus long terme (trois ans) ».

Les professionnels du secteur du tourisme et des loisirs estiment que cette crise aura un impact fort sur leurs futures propositions de valeur et sur leurs modèles économiques : 79 % pensent rationnaliser et restructurer leurs coûts, 65 % réinventer leur produit, 62 % nouer des partenariats avec des acteurs inédits et 49 % repenser leur architecture tarifaire.
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Mesures mises en place par les ministères économiques et financiers pour favoriser l’importation, l’encadrement des prix, la commercialisation et la distribution des masques de protection

Dans le cadre de la lutte contre le covid-19 le port du masque de protection est, en complément du respect des gestes barrières, un instrument essentiel de protection sanitaire. Les ministères économiques et financiers ont pris des mesures pour favoriser leur importation, l’encadrement de leurs prix, leur commercialisation et leur distribution.
 
  • Importation des masques de protection

Pour accélérer la mise sur le marché des masques achetés sur des marchés étrangers, tout en assurant la sécurité des produits, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), a défini un mécanisme de reconnaissance d’équivalence entre des normes internationales et des normes européennes (1).

L’activité des services douaniers a fortement augmenté depuis deux mois. Ainsi, 23 000 opérations de dédouanement (+ 3 000 % par rapport à 2019) de ces matériels (tous transports confondus, y compris fret express et postal) ont été menées à bien. Deux cellules dédiées au contrôle des masques ont été créées, l'une à Roissy, principale porte d'entrée des masques, et l'autre à Paris.

La DGDDI invite les entreprises inexpérimentées dans les opérations d’import/export participant à l’effort d’approvisionnement en masques à contacter les services douaniers ou des professionnels du dédouanement afin d’obtenir une assistance pour anticiper les opérations de dédouanement (2).
 
  • Encadrement des prix des masques de protection

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène plusieurs enquêtes sur le territoire national et sur Internet pour garantir aux consommateurs l’accès à des masques de qualité à des prix raisonnables (3).

D’une part, les masques « grand public », c’est-à-dire des masques textiles à filtration garantie et pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois, font l’objet d’enquêtes de qualité de la DGCCRF chez les fabricants et importateurs de ces masques, ainsi que dans la distribution. Leurs prix sont suivis par la DGCCRF pour s’assurer qu’il n’existe pas de hausses injustifiées qui pénaliseraient les consommateurs. Cette surveillance s’exercera au travers de relevés de prix, effectués dans les différents circuits de distribution, y compris en ligne, et d’un suivi des signalements des consommateurs ou des associations de consommateurs associés à cette démarche grâce à la plateforme SignalConso (4).

D’autre part, le respect du prix maximum de vente aux consommateurs des masques à usage unique (de type chirurgical), fixé par le Gouvernement à 95 centimes d’euros toutes taxes comprises l’unité (soit 47,50 euros la boîte de 50 masques) est également contrôlé par la DGCCRF. Le Gouvernement s’assure par ailleurs que le niveau des marges reste contenu dans les différents circuits de distribution.
 
  • Commercialisation et distribution des masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés

La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances a confié à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables aux entreprises de moins de 50 salariés (5).

La plateforme masques-pme.laposte.fr (6), développée par Docaposte, filiale numérique de La Poste, s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des CCI et CMA, quel que soit leur secteur d’activité. Le dispositif est ouvert aux entreprises de métropole et d’Outre-Mer.

Après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises pourront passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés. Le paiement se fera directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal de quinze jours est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.
Notes
puce note (1) DGDDI - Importation des masques de protection sur le territoire : faciliter les démarches d’importation tout en garantissant le niveau de sécurité nécessaire
puce note (2) DGDDI - Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
puce note (3) DGCCRF - encadrement des prix des masques de type chirurgical et mobilisation de la DGCCRF pour garantir la qualité et un prix raisonnable de tous les masques de protection
puce note (4) DGCCRF - SignalConso
puce note (5) Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer.
puce note (6) Plateforme de commande de masques dédiée aux TPE-PME
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