Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié fin avril son rapport public annuel 2020 retraçant son activité pour l'année 2019 (1).

La publication de ce rapport « nouvelle formule » évolue vers une édition exclusivement dématérialisée présentant en préambule le bilan d’activité avec les chiffres clés de la juridiction administrative pour l’année écoulée (2), notamment les données relatives à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Telerecours et à la médiation.

Ce rapport comporte quatre parties permettant de rendre compte de l’activité consultative et contentieuse du Conseil d’État, ainsi que de l’activité des différentes juridictions administratives.

La première partie dresse le bilan et les statistiques de l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appels, de la section du contentieux du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées (notamment la cour nationale du droit d’asile).

La revue de jurisprudence traditionnelle est remplacée par une « note de mise en perspective rédigée par le président de la section du contentieux » qui ajoute un relief nouveau aux décisions rendues pendant l’année 2019 et permet d’expliquer les cohérences et ligne de forces de la jurisprudence à l’ère où le recensement des décisions est aisément possible grâce aux algorithmes.

Le Conseil d’État a pris en compte de nouveaux principes guidant l’action administrative. C’est l’exemple du principe de clarté et de l’intelligibilité de la règle de droit qui a été généralisé aux décisions juridictionnelles à compter du 1er janvier 2019.

De plus, le principe d’adaptation (tel que figurant dans les « lois de Rolland ») ouvre de nouveaux champs et de nouveaux modes d’action pour le juge administratif. Il intervient dans des domaines nouveaux ou évolutifs tels que ceux du droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, du contrôle des algorithmes utilisés par l’administration, de la bioéthique, du droit de l’environnement etc. Il contrôle de plus en plus les actes dits de droit souple pris par l’administration ainsi que les expérimentations locales et offre aux autorités de régulation un « corpus jurisprudentiel » adapté à leur mission et à leur mode de fonctionnement.

L’analyse contentieuse du Conseil d’État permet par ailleurs de mettre en lumière l’évolution de sa jurisprudence sur le terrain de la sécurité juridique. Le régime de la responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles a été défini.

La note de perspective fait état, par thématique, de plusieurs jugements marquants des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Elle éclaire également le lecteur sur les nouvelles dispositions concernant l’exécution des décisions de justice.

Au total, 10 493 décisions contentieuses ont été rendues par la juridiction administrative en 2019 qui a connu une augmentation des entrées de 6%. La CNDA a rendu environ 66 000 décisions.

La deuxième partie rappelle les chiffres clés de l’activité consultative du Conseil d’État et l’origine de la publicité de ces avis (3), et recense les 24 avis sur des projets de lois en 2019 ainsi que les avis sur les propositions de loi transmises par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat entre 2009 et 2019.

En tant que conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État explicite un certain nombre d’observations soulevées dans les domaines suivants : les conditions de saisine des projets de texte, la qualité des études d’impact et des évaluations préalables, le respect des obligations en matière de consultations et les règles de codification des textes.

Au total, environ 1 100 textes ont été examinés par les sections administratives, représentant une légère hausse par rapport à l’année 2018. Tous les projets et propositions de lois ont été examinés sous un délai de deux mois et le taux est de 99,4% pour les projets de décrets réglementaires.

La troisième partie traite de la fonction d’études, de proposition et d’initiative du Conseil d’État.

En 2019, le Conseil d’État a accueilli sept délégations de parlementaires afin de leur faire découvrir le fonctionnement de la section du contentieux et des sections administratives. De nombreux colloques et conférences ont été organisés, les partenariats avec les universités se sont renforcés et de nombreuses auditions de représentants de l’administration ont été menées afin de nourrir les analyses des rapports.

En 2019, le Conseil d’État a publié plusieurs études dont une sur « Le sport : quelle politique publique ? »

La quatrième partie aborde l’activité de gestion de la juridiction administrative.

En matière de ressources humaines, le Conseil d’État gère l’ensemble des personnels de la juridiction administrative soit environ 230 membres du Conseil d’État, 400 agents, 1 200 magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel, 1 600 agents de greffe (à compétence partagée avec le ministère de l’intérieur) et 600 agents de la CNDA.

En matière budgétaire, les crédits accordés à la juridiction administrative sont regroupés dans une mission intitulée « Conseil et contrôle de l’État » placée sous la responsabilité du Premier ministre.

Enfin, le rapport présente les chantiers de modernisation mis en place par le Conseil d’tat, notamment celui de la médiation engagé en 2018 permettant de désengorger la voie contentieuse pour certains litiges, ainsi que celui de l’oralité d’autant plus d’actualité avec la crise du coronavirus que le pays traverse actuellement.
Notes
puce note (1) Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
puce note (2) Chiffres clés 2019 du Conseil d’état et de la juridiction administrative
puce note (3) Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé sa décision de rendre publics les avis du Conseil d’État sur la plupart des projets de loi
 

Publication d’un décret relatif à la commission permanente du Conseil d'État

Le décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'État et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 25 avril 2020 (1).

Ce décret adapte la composition de la commission permanente du Conseil d’État prévue aux articles R 123-22 et R 123-23 du code de justice administrative (2) dans l’objectif de pouvoir la réunir plus facilement dans certains domaines autres que le domaine financier.

Dans le cadre de la mission consultative du Conseil d’État, la commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels d’urgence signalée par le Gouvernement. Il s’agit traditionnellement de la formation en charge de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi instaurant l’état d’urgence.

La commission permanente comprend désormais le Vice-président du Conseil d’État, le président de la section administrative dont relève le projet de texte (et éventuellement les autres présidents de section) et deux conseillers d’État par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'État après avis du président de la section intéressée. , .

Auparavant réservées aux présidents de la ou des sections intéressées par le projet de loi, les réunions de la commission permanente peuvent accueillir tous les présidents de section.

Outre son président, la commission permanente ne peut siéger valablement que si 5 des conseillers d’État désignés par arrêté du Vice-président sont présents.

Par ailleurs, en l’absence du Vice-président du Conseil d’État, la commission permanente est présidée par le président de la section dont relève le projet de loi, ou, par le plus ancien des présidents concernés lorsque le projet relève de plusieurs sections.

En leurs absences, la commission est présidée par un autre président de section, ou à défaut, le membre le plus ancien dans l’ordre du tableau.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux réunions de la commission permanente depuis le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 26 avril 2020.
 

Publication du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020 (1).

Ce texte modifie le ressort des cours administratives d'appel (CAA) de Paris, Nantes et Versailles défini à l’article R 221-7 du code de justice administrative (2).

La cour administrative d’appel de Nantes se voit retirer la compétence d’appel du tribunal administratif d’Orléans au profit de la CAA de Versailles. D’après les statistiques de l’activité juridictionnelle des CAA en 2019 (3), Nantes enregistre la plus forte augmentation d’affaires enregistrées entre 2018 et 2019 à hauteur de 9,5% contre 1,5% pour la CAA de Paris et aucune évolution pour la CAA de Versailles. Cette dernière perd la compétence d’appel du tribunal de Montreuil qui relève de la compétence de la CAA de Paris.

Le siège et le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles sont désormais fixés comme suit :
  • Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, et Rennes ;
  • Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
  • Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.

Le décret s'applique aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
 
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