Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a créé, pour faire face à l’épidémie de covid-19, un régime d’état d’urgence sanitaire pouvant être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la même loi, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Cette déclaration permet au Premier ministre, au ministre de la santé et, s’ils y sont habilités, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires aux seules fins de garantir la santé publique.

Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au JORF du 12 mai après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (2) a pour objet :

de modifier la réglementation de la circulation des personnes, des transports, des établissements recevant du public et de tout autre lieu de regroupement de personnes, ainsi que celle portant sur les réquisitions.

Les dispositions adoptées permettent de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Elles permettent d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Elles visent également à permettre la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Ces mesures ont été regardées par le Conseil constitutionnel comme nécessaires pour atteindre l’objectif de prévention poursuivi et opérant une conciliation équilibrée entre le risque pour la santé et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, notamment la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

de préciser la portée des dispositions des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement, réglementaires et individuelles.

La lutte contre l’épidémie reposera principalement sur la responsabilisation citoyenne avec la recommandation faite aux personnes malades de s’isoler et à celles ayant été en contact avec une personne malade de se faire tester et de se confiner. Toutefois, dans certains cas très circonscrits, des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement peuvent être décidées à l’encontre des personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 est fixée par arrêté du ministre de la santé.

La décision de placement à l’isolement prononcée par le représentant de l’État dans le département l’est au vu d’un certificat médical pour permettre au préfet d’exercer sa compétence dans le respect des libertés. La personne isolée devra disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.

Ces mesures de quarantaine ou d’isolement, qui ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent, s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de satisfaire aux exigences à l'article 66 de la Constitution qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ces mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement.

La durée initiale qui ne peut excéder quatorze jours peut toutefois être renouvelée, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Les conditions d’application de ces dispositions devront être précisées par décret en Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble les régimes de quarantaine et d'isolement sous la réserve d'interprétation que toute prolongation d'une quarantaine ou d'un isolement édicté par le préfet intervienne avec l’autorisation du juge judiciaire sauf à méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution.

Le Conseil a en revanche censuré l’article 13 de la loi autorisant le maintien jusqu'au 1er juin 2020 des dispositions du code de la santé publique actuellement en vigueur prévoyant que les mesures de quarantaine et d'isolement doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu dès lors que le législateur n'a assorti ces dispositions d'aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté.

d’étendre les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire : les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

d’autoriser la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

La loi autorise la mise en œuvre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État. L'avis conforme de la CNIL sur les décrets d'application du système, introduit par amendement parlementaire, a été déclaré contraire à l’article 21, ces dispositions constitutionnelles n'autorisant pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire.

Ce système d’information dont la création est autorisée par la loi repose sur un objectif d’intérêt général à savoir la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et, en particulier, l’identification des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, le renforcement du dépistage et l’amélioration des conditions de suivi des personnes justifiant un accompagnement médical.

L’accès à des données médicales par des professionnels, pour certains non médicaux, même en l’absence de consentement de l’intéressé est justifié par les nombreuses enquêtes nécessaires au dépistage et à l’identification des chaînes de transmission et cas groupés, qui implique la mobilisation de moyens humains très importants.

Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Ce comité est notamment chargé de vérifier tout au long de ces opérations de suivi le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Relevant dans un premier temps que les dispositions autorisant le traitement et le partage sans le consentement des intéressés de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par la maladie du covid-19 dans le cadre d'un système d'information ad hoc portent atteinte au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que le législateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par l'identification des chaînes de contamination et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il a cependant formulé trois réserves d'interprétation portant sur la nécessité de supprimer les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés des traitements de surveillance épidémiologique et de recherche contre le virus d’une part, sur la nécessité d’un cadre règlementaire définissant l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information, d’autre part, et enfin sur les conditions du recours à la sous-traitance par les organismes concourant au dispositif pour l'exercice de leur mission. Par ailleurs, il a censuré comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée une disposition du texte permettant aux organismes qui assurent un accompagnement social d'avoir accès sans le consentement des personnes aux données traitées dans le système d'information.

5 ° de rendre applicables ces nouvelles dispositions en Outre-mer et d’assurer la coordination de certaines mesures.

Contrairement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ont vu l’état d’urgence sanitaire appliqué dès la loi du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020 463 du 22 avril 2020 a adapté l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. La loi prévoit expressément l’application des modifications apportées au régime de l’état d’urgence sanitaire à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en créant, actualisant ou procédant aux coordinations nécessaires.
 

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Délibéré en Conseil des ministres le 7 mai 2020, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19(1) a été déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale qui l’examine, selon la procédure accélérée, en séance publique à compter du 14 mai. Comprenant 33 demandes d’habilitations à légiférer par ordonnance, ce projet de loi complète les mesures déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence afin de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. Il contient par ailleurs des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire.

L’article 1er du projet de loi habilite le Gouvernement à reporter d’un an, jusqu’au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de réformes : sont susceptibles d’entrer dans le champ de cette mesure, la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer ainsi que la mise en œuvre des nouvelles règles procédurales applicables à la procédure pénale spécifique aux mineurs ainsi que d’autres mesures qui n’ont pas pu être mises en oeuvre en raison de l’épidémie.

Il permet également de modifier la durée de tout mandat électif (notamment les élections des ordres professionnels), hors mandats issus d’élections politiques, et d’ajuster la durée des mandats issus du prochain renouvellement prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020 afin de préserver la corrélation avec le cycle de la mesure de l’audience syndicale et patronale des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Plusieurs points la procédure de jugement des crimes pourront être modifiés (notamment possibilités de tirage au sort de jurés en nombre suffisant) afin de faciliter le fonctionnement des cours d’assises qui ont vu leurs capacités à juger obérées par la crise sanitaire. Dans la mesure où les capacités de jugement de ces juridictions seront fortement limitées, le procureur de la République pourra réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle afin que le ministère public puisse si nécessaire leur apporter une réponse pénale autre que celle initialement envisagée.

Une série d’habilitation est destinée à assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique et garantir la tenue des dispositifs de reconversion des militaires.

Afin de soutenir temporairement l'activité des entreprises, de permettre la prolongation des relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues et de faciliter les nouvelles embauches permettant de faire face aux nécessités de cette reprise d’activité, le dispositif d’activité partielle, et les règles régissant les contrats courts et les contrats aidés pourront être aménagés. Il pourra être dérogé aux dispositions relatives au travail saisonnier pour répondre au manque de disponibilité de main d’œuvre en particulier dans le secteur agricole.

Le projet de loi permet également la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics œuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ces personnels (notamment les doctorants contractuels) pourront continuer d’apporter leurs compétences et terminer leurs travaux de recherche ou leurs enseignements lorsque leur contrat a été interrompu par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est également habilité à modifier la réglementation, la durée et l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ainsi qu’à modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels.

Afin de sécuriser la situation des ressortissants étrangers dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en découlent, une mesure de prolongation concerne les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Afin de faciliter la mobilisation de renforts humains au profit des établissements confrontés à un surcroît d’activité, il pourra être dérogé à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement de santé.

Les agents contractuels bénéficiant d’un CDD risquent de voir leur contrat interrompu pendant une durée supérieure à quatre mois en raison de la fermeture de leurs services et la fin de leur CDD du fait de la période de confinement. Or, dans la mesure où la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois, ces agents pourraient ne pas remplir les conditions nécessaires à une transformation de leur contrat en CDI. Afin d’éviter cet écueil une ordonnance sera élaborée afin de déroger à la règle d’interruption des quatre mois entre deux contrats à durée déterminée, en ne décomptant pas, dans cette durée d’interruption, la période de l’état d’urgence sanitaire.

Les travailleurs indépendants sont particulièrement fragilisés par les répercussions économiques occasionnées par la crise sanitaire. L’instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerciales sera autorisé à utiliser les réserves de ce régime pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs. Les très petites entreprises, qui ne disposent pas d’instances représentatives de personnel, seront autorisées à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le 3° du même article prévoit une dernière série d’habilitations en lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. Elle concerne la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle et l’utilisation de la contre-valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

Elle habilite également le Gouvernement à étendre par ordonnance les mesures prévues par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs à l’ensemble des règles de protection des consommateurs et pas seulement à celles prévues par le droit de l’Union européenne pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il s’agit de mesures visant à restreindre l’accès à une interface en ligne sur laquelle des contenus illicites (faux sites officiels se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le covid) sont proposés ou à informer les consommateurs des risques de préjudices encourus.

L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année. Ces habilitations permettent notamment de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la délégation de gestion de l’État aux régions pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et d’adapter leurs modalités de gestion opérationnelles.

Le 5° permet enfin de prolonger, pour une durée de trente mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte.

L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d'une mission de service public. Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des derniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d'une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires afin de réduire l’endettement de l’État.

L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Il convient de souligner que le contenu des mesures qui seront finalement adoptées dépendra de l’issue des négociations en cours, qu’il n’est pas possible à ce stade d’anticiper.

Les dispositions adoptées par ordonnance sur le fondement de cet article devront l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication. Ces mesures concernent les domaines suivants :
  • 1° La désignation de l'Autorité nationale de sécurité pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.
  • 2° Le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition.
  • 3° Les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus avant la fin de la période de transition avec des entités établies au Royaume-Uni.
  • 4° L’adaptation des règles pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en action.
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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), comprend diverses dispositions qui ont pour objet le plus souvent de compléter des mesures déjà prises dans le cadre de précédentes ordonnances.

Comme explicité dans le rapport de présentation de l’ordonnance (2) l’article 1er complète les dispositions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété. Compte tenu de l'impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires, il permet le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance inclut dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d'une période de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et permet aux syndics d'organiser les assemblées générales jusqu'au plus tard huit mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L’article 2 vise à pallier l’impossibilité pour les entrepreneurs d’accomplir durant l'état d'urgence sanitaire des formalités pour créer leur entreprise, en prévoyant la transmission des dossiers aux centres de formalité des entreprises par la seule voie électronique.

L’article 3 complète l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 afin de rendre possible la consultation écrite des membres des assemblées des coopératives agricoles, pour la prise de leurs décisions.

L’article 4 permet aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur de prendre en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

L’article 5 a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’article 6 précise les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage.

L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

L’article 9 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Les articles 10 à 13 prévoient la prolongation de divers droits sociaux : i) versement à la demande du parent créancier de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, ii) droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, dans le cas où la commission compétente n’a pu se prononcer sur le droit à l'allocation aux adultes handicapés du jeune adulte, iii) bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour une durée de 3 mois à la demande du parent qui s'occupe de son enfant gravement malade.

L’article 14 prolonge les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions.

L’article 15 allonge d'une journée le délai d’enlèvement des cadavres d’animaux auquel sont tenus les sociétés d'équarrissage.

L’article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

L’article 17 a pour objet de soulager les Comités de protection des personnes de 30 % des projets qui leur sont soumis ne comportant aucun risque ni contrainte comme par exemple un questionnaire à remplir sur le ressenti des personnes confinés.

Afin de répondre dans les plus brefs délais aux défis que pose aux acteurs économiques la crise sanitaire actuelle, l’article 18 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité. Afin de s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante il est nécessaire de préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires de l’aide par les agents de la DGFiP.

L’article 19 exclut les associations et fondations d'utilité publique du champ de l'obligation de conclure un accord d'intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés.

L’article 20 prévoit que les mesures destinées à soutenir financièrement les délégataires de service public prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative. Il permet par ailleurs que puisse être suspendu le versement des redevances d’occupation domaniale par les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19.

L’article 21 vise à reporter l’entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

L’article 22 permet aux syndicats à contributions fiscalisées de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget : les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale et leurs ressources sont constituées de contributions budgétaires versées par leurs communes membres. L’ordonnance permet aux services de la DGFIP de procéder au versement des avances de fiscalité directe locale aux syndicats fiscalisés en 2019 (sur la base des produits de fiscalité 2019), avant le vote de leur budget 2020 et avant l'expiration du délai de 40 jours ouvert à leurs communes membres pour faire part de son avis lorsque le syndicat décide de lever une part additionnelle de fiscalités aux quatre taxes directes locales en remplacement la contribution budgétaire des communes associées.

L’article 23 de l’ordonnance procède à un ajustement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période (délais pour l’instruction de certaines procédures notamment d’autorisations d’urbanisme, préemption). L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement.

L’article 24 prolonge de 3 à 6 mois la durée de validité des documents de séjour quelle qu'en soit la nature. En effet, les mesures de limitation des déplacements, qui ont été prolongées jusqu’au 11 mai 2020, seront levées de manière progressive, et la réouverture au public des services de préfecture sera contrainte par des mesures de nature sanitaire qui limitera leur capacité à recevoir le public dans leurs capacités habituelles.

Enfin, l’article 25 réorganise l’échéancier de l’élection des conseillers Français de l’étranger et délégués consulaires de juin 2020 telle que définie principalement par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France pour le faire tenir dans un laps de temps de 35 jours. Les délais de dépôts des candidatures sont réduits de 10 à 5 jours pour prendre en compte le fait que la plupart des listes des candidats ont déjà fait l'objet d'une finalisation et d'un enregistrement en mars 2020.
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