Publication de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR n°2)

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 (1) après accord sur le texte en commission mixte paritaire le 23 avril 2020. Composée de 27 articles (contre 9 initialement dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres (2)), la loi de finances rectificative présente plusieurs modifications introduites lors de son examen par le Parlement.

L’article 3 vise à inciter les abandons de loyers en permettant aux bailleurs de les déduire de leur résultat. Cet article introduit un cas dérogatoire de déductibilité d’abandons de créances dans une logique de soutien aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

À l’article 4, le montant annuel du nombre d’heures supplémentaires dont la rémunération n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu est porté à 7500 euros (pour les heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire).

Aux articles 5 et 6, le texte retient un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% pour les masques, les gels hydroalcooliques et les équipements de protection individuels qui figure à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

L’article 14 institue un dispositif exceptionnel de mobilisations des dons des particuliers en fixant à 1000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75% .

Afin de venir en aide aux très petites et petites entreprises, l’article 16 prévoit un mécanisme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier venant compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES). Il s’agit d’un dispositif financé par les crédits du FDES à hauteur d’un milliard d’euros. L’article 16 précise également le champ d’application du dispositif de garantie de l’État. Il est ainsi prévu que les entreprises emprunteuses sont celles « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », et non plus les « entreprises non financières immatriculées en France », ce qui étend les bénéficiaires du dispositif. La condition pour les entreprises de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est supprimée. La loi ouvre également le dispositif aux intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs.

L’article 22 prévoit qu’avant toute opération supérieure à un milliard d’euros mobilisant le fonds de 20 milliards d’euros de crédits ouverts par l’article 10 au titre des comptes d’affectation spéciale afin de recapitaliser les entreprises stratégiques jugées vulnérables, le ministre de l’économie et des finances devra en informer les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. En outre, dans les douze mois suivants la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et l’intégration des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale par les entreprises bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de sécuriser les organisateurs d’évènements culturels annulés, l’article 24 offre la possibilité pour les collectivités territoriales ayant attribuées des subventions d’en maintenir une partie au profit des organisateurs dans la limite des dépenses déjà décaissées pour l’organisation de l’événement. Le texte retenu par la commission mixte paritaire ouvre également une nouvelle ligne budgétaire de prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales et abonde de 8M€ la dotation aux élus locaux. Un troisième PLFR devrait être examiné dans les prochaines semaines.
 

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2019 et présentation du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

La Cour des comptes a publié son rapport sur le budget de l’État en 2019 (1), établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)(2). Le rapport s’accompagne notamment de 61 notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de chacune des missions du budget général et des comptes spéciaux.

     Le déficit de l’État a représenté 92,7 Mds € en 2019, soit un accroissement conséquent de 16,7 Mds€ par rapport à 2018. Cette dégradation du déficit budgétaire est toutefois moindre que le solde de 107,7 Mds€ voté en la loi de finances initiale (LFI). De plus, la Cour souligne que cette situation est due en grande partie à des mesures aux effets temporaires sans lesquelles elle estime que, toutes choses égales par ailleurs, le déficit de l’État aurait été en amélioration de 7,7 Mds€ par rapport à 2018. Il s’agit, d’une part, du cumul en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allègements de cotisations sociales qui l’ont remplacé (estimé à 19,2 Mds€) et, d’autre part, de l’encaissement décalé sur 2020 d’une fraction des retenues du prélèvement à la source (estimé à 5,2 Mds€).

Le niveau élevé du déficit en 2019 a porté la dette de l’État à 1 822,8 Mds€, si bien que le besoin de financement de l’État a atteint son niveau le plus élevé depuis 2009. Malgré la progression de l’endettement, la diminution des charges d’intérêts s’est poursuivie en 2019 (+ 39,1 Mds€), et la charge de la dette a même diminué (- 1,4 Md€) sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de l’inflation. La Cour des comptes signale toutefois que la forte croissance de la dette de l’État depuis 2008 (+ 98 %) la rend très vulnérable à une hausse des taux.

     Avec 233,3 Md€ en 2019, les recettes nettes de l’État ont diminué de 15,0 Mds€ par rapport à 2018. Cette baisse est essentiellement due à l’augmentation de la part de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale (+ 31,2 Mds€), en compensation des allègements de cotisations sociales remplaçant le CICE. Les recettes fiscales nettes ont toutefois été supérieures de 7,8 Md€ aux prévisions de la LFI.

    Les dépenses du budget général (hors fonds de concours et attributions de produits) se sont établies à 330,3 Mds€ en 2019, soit une augmentation de 2,2 % à périmètre constant, contre + 0,4 % en 2018. La Cour des comptes souligne que l’amélioration de la budgétisation des dépenses et de la gestion des risques déjà observée en 2018 se confirme en 2019. Jugée réaliste par la Cour, la programmation budgétaire a été exécutée conformément au vote du Parlement.

     Le rapport a en outre analysé les moyens financiers de l’État hors budget général. Il s’agit des budgets annexes et les comptes spéciaux (21,8 Mds€), dont certains auraient vocation à être recentrés, fusionnés voire supprimés si la dérogation au droit commun ne se justifie pas. La Cour préconise un meilleur encadrement des impôts et taxes affectés à des dépenses spécifiques (30,2 Mds€), tandis que des outils de pilotage et d’évaluation des dépenses fiscales (99,4 Mds€), en augmentation, pourraient être mis en œuvre. Enfin, il est à noter que les fonds sans personnalité juridique ne sont pas systématiquement retracés dans la comptabilité des organismes gestionnaires.

La Cour des comptes a également rendu public l’acte de certification des comptes de l’État pour 2019 (3). Au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est jugé régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Si la Cour lève quatre parties de réserve formulées sur les comptes de l’État pour l’année 2018, quatre réserves substantielles énoncées depuis l’exercice 2016 demeurent. Ces réserves portent sur :
  • les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
  • les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
  • les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
  • les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

En parallèle, lors du Conseil des ministres du 2 mai 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (4). Le texte, qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle, indique que le déficit public s’établit en 2019 à -3,0 % du produit intérieur brut (PIB), respectant ainsi pour la troisième année consécutive le seuil des 3 % du PIB du protocole n° 12 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
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