Covid-19 : Les mesures d’urgence en matière de contrats publics s’appliquent jusqu’au 23 juillet 2020

Sur le fondement de l’habilitation que lui avait donnée le Parlement dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances dont le champ d’application temporel était défini par référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de cette loi.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 disposait ainsi que ses dispositions étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.

L’état d’urgence sanitaire déclaré par cette loi s’achevant le 23 mai 2020, le terme fixé par l’ordonnance était dès lors le 23 juillet 2020. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 se posait la question de l’éventuelle prorogation automatique de l’application des mesures dont le terme est fixé par référence à la fin de cet état d’urgence. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (1) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire la règle pour un ensemble d’ordonnance dont l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sur les contrats du code de la commande publique et les autres contrats publics.

Son article 4 confirme ainsi la date du 23 juillet 2020. La levée du confinement et les perspectives de reprise de l’activité du pays font en effet perdre leur justification à ces mesures exceptionnelles. Seule la disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 10 septembre 2020) afin de soutenir la trésorerie des entreprises et favoriser la relance de l’économie.
 
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