édito

La politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État et la lutte des États membres contre les effets économiques du COVID-19 : le Traité, rien que le Traité mais tout le Traité

Agnès Karbouch
Sous-directrice du droit public et du droit européen et international
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers
La crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19 a conduit les États membres de l’Union européenne à un interventionnisme économique nécessairement massif.

La Commission européenne a très rapidement évoqué les règles permettant le déploiement d’efforts nationaux de soutien à l’emploi et à la viabilité des entreprises, notamment des PME. Dans sa communication du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, elle affirme que cette pandémie « peut être considérée comme une "circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné". Cela permet de couvrir des dépenses exceptionnelles pour contenir l'épidémie de COVID 19, telles que des dépenses de soins de santé et des mesures de soutien ciblé aux entreprises et aux travailleurs ».

Elle a rappelé qu’aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, les aides « destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Sur ce fondement, auquel elle n’avait eu recours qu’à l’occasion de la crise systémique de 2008, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un « encadrement temporaire », afin de permettre aux États membres de préserver la continuité de l'activité économique et de soutenir l'économie, notamment en garantissant la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises.

Ce cadre ne se substitue pas à celui de droit commun des aides d’État qui autorise déjà un grand nombre d’actions, mais autorise en outre cinq types de mesures de soutien direct justifiées par le caractère exceptionnellement grave de la situation :

  • subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 800 000 euros par entreprise ;
  • garanties publiques bonifiées sur les prêts bancaires ;
  • prêts publics assortis de taux d’intérêt bonifiés ;
  • garanties publiques et prêts à taux bonifiés accordés par des intermédiaires financiers répercutant les avantages sur les entreprises ;
  • souplesse accrue pour permettre aux États de fournir, si nécessaire, une assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Le 3 avril, la Commission a étendu cet encadrement temporaire aux soutiens à la recherche, à l’expérimentation et à la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, aux reports de paiement des impôts et des charges sociales, et à la contribution aux coûts salariaux des entreprises les plus impactées.

La Commission examine en parallèle, de plus en plus au moyen de procédures d’urgence, la compatibilité des régimes d’aides des États. Pour la France, la Commission a autorisé, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, au titre du cadre temporaire, les régimes d’aides suivants : 
  • garanties de Bpifrance Financement sur les prêts à l’investissement et les lignes de crédit, pour les entreprises comptant jusqu'à 5 000 salariés et garanties de l'État sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises ;
  • garantie de l’Etat pour les prêts aux PME dont les activités d’exportation sont touchées par la pandémie ;
  • « régime cadre temporaire » de soutien aux entreprises quelle que soit leur taille (subventions directes, soutien aux fonds propres, avances remboursables, prêts à taux bonifiés, garanties publiques, etc.) doté de 7 milliards d’euros ;
  • garantie de l’État d’un montant de 10 milliards d’euros pour soutenir le marché intérieur de l’assurance-crédit ;
  • « fonds de solidarité » de 1,2 milliards d'euros pour mars 2020 et de 2,9 milliards d’euros pour avril 2020, destiné à soutenir, sous la forme de subventions directes, les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus.

Enfin, à titre individuel, la Commission européenne a approuvé le 29 avril une garantie de l’État sur les prêts d’un montant de 5 milliards d'euros accordée au constructeur automobile Renault et le 4 mai, l’octroi par l’État d’une garantie pour des prêts et d’un prêt d’actionnaire en faveur d’Air France pour un montant total de 7 milliards d’euros, afin d’atténuer l’impact économique de l’épidémie de coronavirus.

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