Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels.

À l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé (2), l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire définit, durant la période d’urgence sanitaire, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Pour mémoire, même en l’absence de dispositions spécifiques, le chef de service dispose d’ores et déjà de la compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé, après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates pour des motifs tirés de l’intérêt général.

La période de l’état d’urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise et garantir la continuité de l’État et des services publics essentiels. Par conséquent, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 anticipe dès à présent la sortie de crise pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation des services.

N’entrent pas dans le champ l’application de l’ordonnance : les agents de la fonction publique hospitalière, les membres du corps enseignant et les agents relevant soit de régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps soit d’un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps et dont le statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les autorités territoriales pourront, si elles le souhaitent, appliquer le dispositif aux agents de la fonction publique territoriale dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

Les règles définies par l’ordonnance diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Pour les agents, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ayant été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), l’ordonnance impose jusqu’à dix jours de congés ou de RTT pendant la période d’état urgence sanitaire.

Selon l’article 1er, les agents de l’État en ASA devront prendre dix jours au total sur la période suivante :
  • cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive,
  • cinq jours de RTT ou de congés annuels, entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise du service dans des conditions normales.

Un agent ne disposant pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, devra prendre d’abord le solde de ses jours de RTT puis un jour de congé supplémentaire. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de RTT devrait poser ces trois jours de RTT et en complément six jours de congé annuels.

Afin de tenir compte des nécessités de service, les agents en télétravail pourront également se voir imposer cinq jours de RTT ou à défaut des congés par décision du chef de service.

L’article 2 prévoit ainsi que si l’obligation de prendre des congés est imposée aux agents de l’État en télétravail, ils devront poser les cinq jours d’absence (RTT ou à défaut jours de congé) entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou l’éventuelle date de reprise d’activité dans des conditions normales.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L’article 3 précise que les jours de réduction du temps de travail peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Selon le rapport accompagnant l’ordonnance 2), s’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1er mai, le texte prévoit qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

L’article 4 vise à tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site. Dans cette hypothèse, le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés au titre de l’article 1er et susceptibles de l’être au titre de l’article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

Cet article précise également que le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels pris volontairement sont déduits de ceux que le chef de service impose.

L’article 5 précise que le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
 

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 (1) relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas pendant une période d’état d’urgence sanitaire pour les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services publics.

Les personnels concernés sont ceux à la charge des budgets des services de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Sont également concernés les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissement de santé, sociaux, médico-sociaux etc.).

Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services publics les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

Les personnels concernés peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de repas.

Ces dispositions sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret n° 2020-26 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.
 

Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 en matière de revenus de remplacement (1), le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (2) prévoit une série de mesures d’urgence relatives aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (3), selon lequel le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme d'une allocation d'assurance, d’une allocation de solidarité, d'une allocation pour les travailleurs indépendants et d’autres allocations et indemnités régies par des régimes particuliers.

Il s’agit d’adapter la période et les modalités de versement de ces allocations pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'un de ces revenus de remplacement au cours de la période courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 15 avril 2020.

Dans un titre Ier, le décret précise les conditions selon lesquelles la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail arrivant à épuisement au cours de cette période est temporairement prolongée : cette prolongation ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 16 avril 2020, le titre II prolonge la période de référence permettant de calculer la durée d'affiliation requise pour l’ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits. Cette période est allongée de la durée de la période de crise sanitaire. La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est également allongée de la même durée.

Le titre III prévoit diverses dispositions applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et aux travailleurs privés d’emploi pouvant bénéficier d’une indemnisation au titre de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 – à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date – les périodes d’inactivité intervenant au cours de la crise sanitaire sont déduites du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR, qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, entrera en vigueur au 1er septembre 2020.

Le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive est prolongé de la durée de la crise sanitaire.

Enfin, le décret aménage temporairement les conditions de démission légitime en prévoyant deux nouveaux cas ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les personnes ayant démissionné avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée.
 

La Commission européenne publie sa feuille de route en vue d’une levée commune des mesures de confinement

Le 15 avril 2020, la Commission européenne a publié sa feuille de route commune en vue de la levée des mesures visant à contenir la propagation du covid-19 (1)(2).

Si la Commission précise qu’ « il ne s’agit nullement d’envoyer un signal indiquant que les mesures visant à contenir la propagation du virus peuvent être levées du jour au lendemain », elle souligne la nécessité de prévoir la phase de relance progressive et coordonnée des activités économiques et sociales en fonction de la situation épidémiologique de chaque État membre.

La détermination du moment opportun de mise en œuvre de la stratégie proposée par la feuille de route se fonde sur trois ensembles de critères :
  • des indicateurs épidémiologiques montrant que la propagation de la maladie a considérablement diminué et s’est stabilisée sur une période prolongée, tels qu’une réduction durable du nombre de nouvelles infections, hospitalisations et admissions aux soins intensifs ;
  • les capacités des systèmes de santé à faire face à l’épidémie dans la perspective d’un déconfinement progressif, évaluées par des indicateurs comme le taux d'occupation des unités de soins intensifs et les disponibilités en personnel soignant et en matériel médical, mais aussi les capacités à gérer un arriéré d’interventions non urgentes momentanément reportées au plus fort de la pandémie ;
  • des capacités de suivi appropriées, et en particulier des capacités de dépistage à grande échelle permettant de surveiller la propagation du virus et de détecter les personnes infectées afin de les isoler rapidement.

En outre, bien que le calendrier et les modalités spécifiques de levée des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie varieront d’un État membre à l’autre en fonction des situations, l’assouplissement coordonné de ces mesures suppose un cadre commun. La Commission européenne définit ainsi trois principes fondamentaux qui devront guider la sortie de crise :
  • la décision de lever les mesures restrictives devra s’appuyer sur des études scientifiques centrées sur la santé publique. La feuille de route précise toutefois qu’il s’agira de mettre en balance les effets positifs en matière de santé publique, d’une part, et les autres répercussions sociales et économiques, d’autre part ;
  • les mesures restrictives devront être levées par les États de manière coordonnée, en s’informant les uns les autres ainsi que la Commission, notamment par l’intermédiaire du Comité de sécurité sanitaire ;
  • la persistance de la solidarité entre les États membres, en particulier par la concertation des systèmes de santé nationaux afin de soulager les zones soumises à une pression plus forte.

La feuille de route fixe par ailleurs un certain nombre de mesures d’accompagnement, à commencer par la récolte de données et l’élaboration d’un système solide de transmission d’informations relatives à la propagation du virus, les caractéristiques des personnes infectées et guéries et leurs contacts directs potentiels. La Commission se prononce en faveur de l’accroissement des capacités de dépistage et l'harmonisation des méthodes sur la base des lignes directrices relatives au dépistage du covid-19 (3). La Commission souhaite par ailleurs accroître la capacité et la résilience des systèmes de soins de santé en prévision de la levée progressive de certaines mesures de confinement, renforcer les capacités des équipements de protection médicale et individuelle, ainsi que se concentrer sur la mise au point de traitements.

La stratégie de la Commission s’accompagne de recommandations. Elle envisage une levée des mesures progressive, puis la mise en place de mesures ciblées protégeant les groupes vulnérables et les personnes diagnostiquées et s’adaptant aux situations locales. La levée progressive et coordonnée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne devrait permettre de minorer l’impact sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la libre circulation, avant de pouvoir envisager la réouverture des frontières extérieures. La reprise de l’activité économique devra être progressive et privilégier le télétravail. Les rassemblements de personnes devraient être progressivement autorisés, en tenant compte des spécificités des différentes catégories d'activités et avec une éventuelle gradation (écoles et universités ; activités commerciales ; activités sociales ; rassemblements de masse). Enfin, ces mesures devraient faire l'objet d'un suivi constant, afin de rétablir des mesures de confinement plus strictes si nécessaire.
 

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1), qui ajoute à la loi du 13 janvier 1983 un article 33, prévoit un renforcement de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap par l’ensemble des personnes publiques, dès lors que l’employeur compte au moins vingt agents, avec un calcul du taux d’emploi selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État.

Cet article prévoit également, d’une part, la refonte du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) destiné à favoriser l’accueil et l’insertion professionnelle des agents handicapés et, d’autre part, la possibilité pour les employeurs de s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant au FIPH une contribution annuelle, selon des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 (2) modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (3) pris pour l’application de l’article 90 de la loi du 9 août de transformation de la fonction publique prévoit l’application des dispositions du code du travail relative à l’emploi des personnes handicapées, d’une part, à l’État et, d’autre part, à certaines autres collectivités publiques comptant au moins vingt agents dont les collectivités locales et leurs établissements non industriels et commerciaux.

En ce qui concerne le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l’année écoulée. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

En premier lieu, le décret précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

En second lieu, le décret du 9 avril 2020 actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en raison de l’introduction des dispositions du code du travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

En troisième lieu, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
 
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