Publication de l’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 complétant les adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

L’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (1)(2), publiée le 9 avril 2020 au JORF, complète et précise les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif commentée dans la rubrique « Juridictions » de la précédente lettre de la DAJ (3).

Composée d’un article unique, l’ordonnance précise le champ d’application de l’ordonnance n°2020-305 :
  • les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 s’appliquent, sauf si elles en disposent autrement, à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif. L’article 1 de l’ordonnance est modifié en ce sens.
  • Elle précise le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer. La formulation de l’article 17 est adaptée : le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire (c’est-à-dire au 1er juillet 2020) lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Elle comporte de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice.

Par un ajout à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-305, les rôles des audiences pourront être affichés sur le site internet des juridictions. Ce principe déroge temporairement à l’obligation d’affichage du rôle des audiences à la porte de la salle d’audience(4) pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

A l’article 13 sont précisées les conditions de notification des décisions aux parties. Les juridictions peuvent les notifier par tout moyen permettant d’en attester la date de réception, pour les parties sans avocat et n’utilisant pas l’application « Télérecours » (5) ni « Télérecours citoyens » (6).

Les règles de délai applicables aux mesures d’instruction définies à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 (7) sont assouplies. En effet, selon cet article, les mesures d’instruction dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu’à un maximum de deux mois suivant la fin de cette période.

Désormais, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, le juge peut déroger à ces délais et fixer un délai plus bref que celui précité.

Dans la même logique, il est possible pour le juge de déroger au report de délai applicables aux clôtures d’instruction (8) lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, en fixant une date de clôture antérieure à la date résultant du report. Cette nouvelle règle est applicable aux clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

Dans les deux cas, lorsque le juge décide de déroger au report de délais des mesures ou des clôtures d’instruction, il en informe les parties.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le Conseil d’État s’est prononcé le 10 avril 2020 sur l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution des articles 7, 8, 9, 13 et du 2° du II de l’article 15 aux motifs que ces dispositions portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, au droit de la défense et au droit d’asile.

Le Conseil d’État a rejeté la requête.

Sur les articles 7, 8 et 9 de l’ordonnance, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales dès lors que les exigences de lutte contre la pandémie imposent « de faire échec à la propagation du virus et de limiter, tant que faire se peut, les contacts entre les personnes ». Le Conseil d’État considère que la dérogation de notification des décisions aux seuls mandataires représentant les parties de l’article 13 a pour objet « même de mieux garantir l’exercice des libertés invoquées pendant la période de lutte contre l’épidémie. »

Enfin, le Conseil d’État ne relève aucune carence caractérisée de l’administration pour garantir aux étrangers l’effectivité de leur droit au recours en rappelant notamment que le délai de recours contre la décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile est maintenu à 48 heures. Par ailleurs, ces dispositions se combinent avec les courts délais de jugement relatifs à la rétention administrative pour éviter un maintien en zone d’attente trop longue.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (3) Lettre n°293 – Juridictions – « Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire »
puce note (4) Article R711-4 du code de justice administrative.
puce note (5) Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
puce note (6) Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
puce note (7) Report des délais applicables à certaines mesures administratives ou juridictionnelles (article 3 de l’ordonnance n 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période)
puce note (8) II de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
puce note (9) Conseil d'État, 10 avril 2020, Adaptation du fonctionnement des juridictions administratives
 

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la communication des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle

Saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (1) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision du 3 avril 2020 (2) sur la constitutionnalité du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (3).

La QPC, soulevée par l’Union nationale des étudiants de France, portait sur l’accès des étudiants et des tiers aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les universités lors de la procédure nationale de préinscription pour traiter les candidatures à l'entrée dans une formation du premier cycle, formulées sur la plateforme numérique Parcoursup.

Le Conseil constitutionnel rappelle que les candidats peuvent obtenir la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen mis en œuvre par les établissements ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard, une fois cette décision prise. En revanche, ni les candidats – avant qu’une décision ait été prise à leur sujet – ni les tiers ne peuvent demander à l’administration de leur communiquer les règles définissant le traitement algorithmique utilisé lors de cette procédure et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il ajoute que le législateur peut apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel considère qu’en restreignant l'accès aux documents administratifs précisant les critères et modalités d'examen des candidatures, le législateur a souhaité protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements, et ainsi assurer leur indépendance et l'autorité de leurs décisions, poursuivant de ce fait un objectif d'intérêt général.

À cela s’ajoute le fait que la procédure nationale de préinscription instituée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation n'est pas entièrement automatisée.

En outre, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats, si bien qu’ils ont accès aux informations relatives aux connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation ainsi qu’aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.

Enfin, les candidats peuvent demander que leur soient communiquées les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures, ainsi que les motifs pédagogiques justifiant la décision prise à leur égard.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures retenues par les établissements porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, il considère que chaque établissement ne saurait être dispensé « de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. »

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution, les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 étant justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif.
 
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