Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de codiv-19

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de codiv-19 (1) apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (2) relative à la prorogation des délais et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (3) portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Cette ordonnance comporte trois titres. Le titre I est relatif à la modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais. Le titre II est relatif à la modification des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative. Le titre III est relatif aux dispositions diverses et concerne directement les praticiens du droit de l’urbanisme.

À titre liminaire, le Rapport au Président de la République (4) apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles le régime dérogatoire résultant de ces trois ordonnances s'achèvera. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais en définissant une période juridiquement protégée, en fonction de la fin de l’état sanitaire, du 12 mars au 24 juin 2020.

Selon le rapport, la date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est fixée qu'à titre provisoire et sera réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement. La fin du confinement ayant été annoncée par le Président de la République à compter du 11 mai 2020, il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

1. Sur les dispositions générales relatives à la prorogation des délais

L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Il ajoute aux exclusions l'inscription aux procédures de délivrance des diplômes afin de pouvoir assurer le respect d'un certain nombre d'échéances ou de formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription.

Dans le domaine de la fonction publique, il réécrit les dispositions issues de l’ordonnance 2020-306 afin de préciser la notion de « voies d'accès à la fonction publique », qui recouvre l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.

La prorogation des délais échus n’est pas applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme afin d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs destinées à lutter contre le financement du terrorisme. Ces nouvelles dispositions permettront également l'information du service à compétence nationale Tracfin (4° bis de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306).

Sont également exclus les délais relatifs à la déclaration établie pour chaque transfert physique de capitaux en provenance ou à destination d'un État membre afin de maintenir la traçabilité des flux transfrontaliers d'argent liquide, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, et les sanctions applicables en cas de manquements (4° quinquies).

Il en est de même des obligations de déclaration à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pesant sur les intermédiaires en assurance et réassurance ainsi qu'en opération de banque et services de paiement, sur leurs mandants, sur les entreprises d'assurance auprès desquelles ces intermédiaires ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et sur les établissements de crédits ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière afin d'assurer une mise à jour des informations les concernant à destination tant des particuliers que des entreprises d'assurance et des établissements de crédit soucieux de s'assurer de la régularité de la distribution des produits et services proposés (4° ter).

Des dérogations sont également prévues s’agissant des opérations permettant d'assurer la continuité de la surveillance des marchés, des opérations réalisées par les émetteurs et les acteurs et en outre à empêcher la suspension des obligations déclaratives imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce (4° quater).

Sont également exclus les délais prévus au (6°) relatifs aux déclarations relatives aux produits chimiques et installations y afférentes (articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense), les délais de demande de restitution de l'enfant recueilli à titre provisoire comme pupilles de l'État (7°), les délais relatifs aux déclarations et formalités pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune (8°), les délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d'accident ou d'incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d’information ou d’alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires (9°), les délais concernant les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants (10°), les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique (11°).

L'article 2, qui revêt un caractère interprétatif, vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Ce dernier dispose que l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Ce mécanisme ne peut toutefois fonctionner que si le délai pour agir est « prescrit » par la loi ou le règlement. La faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n'est pas un acte « prescrit » par la loi ou le règlement « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit.

Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat, par exemple en matière de vente à distance ou de contrats d'assurance ou de services financiers à distance, d'assurance-vie ou encore de vente d'immeubles à usage d'habitation relevant de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont donc exclus du champ de l'article 2 de l'ordonnance précitée, ce que vient expliciter la disposition en cause. L'exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d'une somme d'argent en cas d'exercice du droit de rétractation ou de renonciation. En revanche, les délais pour la restitution d'autres biens sont bien inclus dans le champ d'application du texte.

L'article 3 vise à préciser la portée de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 qui fixe la lise des mesures judiciaires et administratives dont l’effet est prorogé de plein droit. La disposition, qui vient le compléter, précise que la prorogation des délais ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l'autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont il a la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu'il détermine.

Pour rappel, les mesures concernées sont des mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation, des mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction, des autorisations, permis et agréments, des mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ou encore des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Ainsi, s'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

L'article 4 modifie et complète l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, relatif aux astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.

La date à laquelle ces clauses et astreintes prendront leur cours ou leur effet est modifiée. Le report n'est plus forfaitairement fixé à un mois, comme initialement prévu, mais il sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire.

L’ordonnance ajoute également un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée afin de prendre en compte l’impossibilité pour certains débiteurs de respecter leurs échéances du fait du confinement. Ce report sera également calculé, après la fin de la période juridiquement protégée, en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement. Les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée.

2. Sur les dispositions particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative

L’article 5 vise à ne pas retarder l'organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l'état d'urgence, et ainsi contribuer à favoriser la relance économique. La période de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public sera de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire alors qu'elle était prévu jusqu’à la fin du mois suivant en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

L'article 6 complète l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui suspend les délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature. Au cours de la période d’urgence augmentée d’un mois, l’autorité administrative pourra exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine.

L'article 7 prévoit deux nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent. Ainsi aux motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement de protection de l'enfance et de la jeunesse viennent s’ajouter, la sauvegarde de l'emploi et de l'activité et la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

3. Sur les dispositions diverses et notamment celles relatives aux délais et procédures en matière d’urbanisme

L’ordonnance revient notamment sur la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et sur la prorogation des délais de recours contentieux afin de répondre aux inquiétudes des professionnels du BTP et de l’immobilier. Selon les termes même du rapport au Président « Dans le domaine de la construction, l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés. »

En effet, le mécanisme de l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 conduisait à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci. Afin d’éviter que ceci ne constitue un frein à la relance de l'économie, il est prévu que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales.

L'article 8 crée dans l’ordonnance n° 2020-306 un titre II bis dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement. Ainsi, pour les recours contre ces autorisations, les délais reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en prévoyant un minimum de délai de sept jours afin de permettre aux justiciables de saisir la juridiction. Par ailleurs, les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard, ce qui permettra de limiter l'impact sur les dossiers en cours. La même adaptation vaut pour les délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner. Enfin, le cours des délais reprend pour les participations du public par voie électronique dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'article 9 modifie les règles de computation des délais de recours contentieux ouverts contre les décisions en matière d'éloignement et d'asile. Le point de départ du délai de recours est modifié, le report est prévu au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois après la fin de cette période.

L'article 10 précise enfin les conditions d'application outre-mer.
 

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Dans un souci de simplification du droit, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (1) publié au JO du 9 avril 2020 pérennise le droit pour les préfets de déroger à des normes nationales à certaines conditions. Le ministère de l’intérieur a présenté cette nouvelle prérogative comme « un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays dans les prochaines semaines et les prochains mois » (2).

La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets intervient au terme d'une expérimentation telle que prévue par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (3). Pendant deux ans et demi, cette expérimentation a été ouverte dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour permettre d’adapter au mieux l’action publique aux circonstances locales.

Selon le ministère de l'intérieur, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris sur la durée de l’expérimentation. A titre d’exemple, le 16 août 2018, le préfet de la Mayenne a pu alléger les procédures administratives à réaliser par une commune pour installer des préfabriqués permettant d’accueillir à la rentrée de septembre des classes d’une école élémentaire qui avait été sinistrée par des inondations en juin 2018.

Par une décision du 17 juin 2019 (4), le Conseil d’Etat avait validé ce dispositif dérogatoire en retenant d’une part que les dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables, constitutionnelles, conventionnelles ou législatives et les normes réglementaires énumérées afin d'alléger les démarches administratives et d'accélérer les procédures. D’autre part, il ne permet une dérogation que sous conditions : i) qu'elle réponde à un motif d'intérêt général, ii) qu'elle soit justifiée par les circonstances locales, iii) qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et iv) qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Le décret du 8 avril 2020 institutionnalise la possibilité pour le préfet de région ou de département de déroger à certaines normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

Le préfet ne peut ainsi prendre une décision qui relèverait par exemple de la compétence des collectivités territoriales. Il ne peut déroger qu'à des normes arrêtées par l'administration de l'État, ce qui exclut les lois, la Constitution ou les dispositions du droit de l'Union européenne. Enfin cette possibilité est strictement limitée aux matières suivantes, dont la liste dressée par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 est identique à celle qui avait été initialement définie par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 :
  1. Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  2. Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  3. Environnement, agriculture et forêts ;
  4. Construction, logement et urbanisme ;
  5. Emploi et activité économique ;
  6. Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Le préfet ne peut par ailleurs exercer son pouvoir de dérogation que dans le respect des quatre conditions cumulatives définies à l’article 2. Une dérogation devra ainsi “être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales”, “avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques”, “être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France” et enfin “ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé”.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article 3). Elle peut, selon les options évoquées dans la note du Premier ministre du 9 avril 2018 (5) relative au décret du 29 décembre 2017, faire l'objet d'un arrêté spécifique, mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée. Ces deux options dépendent des conditions dans lesquelles la dérogation intervient.
 
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