Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Le Gouvernement a annoncé, le 27 mars 2020, que les grandes entreprises qui distribueraient des dividendes ne pourraient pas bénéficier des reports de paiement des charges sociales et fiscales et le 2 avril 2020, a été précisée la nature de l’engagement de responsabilité des grandes entreprises qui bénéficient des différentes mesures de soutien en trésorerie de l’État (1).

Une grande entreprise - correspondant soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement se formalise, pour les reports d’impôts directs, par le renseignement d’un formulaire (2) par l'entreprise, et pour le report de cotisations sociales par un message adressé à l’Urssaf. Pour l’octroi d’un prêt garanti par l’État, cet engagement sera formalisé par une clause résolutoire introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances.

Les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
 

Publication du décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

L’article 4 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (1) prise sur le fondement du f du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2) dispose que « Lorsqu'une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ».

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (3) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2020. Il précise les conditions d’application de l’ordonnance.

Pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, la délégation au représentant légal est établie par écrit et elle indique la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire (article 2 du décret).

L’article 3 du texte permet, sous certaines conditions, d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique.

Le procès-verbal précisera la nature de la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs (article 4).

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières.

L’article 5 leur permet de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet et l’article 6 autorise l'exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) par voie électronique.

Sous conditions, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée (article 7).

L’article 8 précise la composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Enfin les articles 9 et 10 adaptent également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction.

Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 à 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020. Les articles 2 et 6 et le 1° du I de l'article 8 entrent en vigueur le 12 avril 2020. Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du décret.
 
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