édito

Transparence, efficacité et approche par les risques : les ambitions du Gouvernement pour renforcer la LBC-FT en France et en Europe

Odile RENAUD-BASSO
Directrice générale du Trésor
La France a achevé, le 12 février 2020, son processus de transposition de la cinquième directive « anti blanchiment » (directive (UE) 2018/843). L’adoption de cette directive, en mai 2018, avait marqué l’aboutissement d’une initiative législative dont la France, à la suite des attentats de 2015, avait fait l’une de ses priorités. Aussi n’est-il pas surprenant qu’elle y ait imprimé sa marque, ce dont témoigne l’extension, sur l’ensemble du territoire de l’UE, de dispositifs qui figuraient déjà dans notre droit national : l’assujettissement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) des professionnels de l’art, des locations immobilières, la tenue par tous en Europe d’un fichier des comptes bancaires, déjà effective en France depuis 1982, ou encore de registres des bénéficiaires effectifs de personnes morales, des trusts et des fiducies.

Issus d’un vaste exercice de concertation public-privé, les textes adoptés pour la transposition de la cinquième directive (1)(2)(3) ont permis de renforcer et rationnaliser notre dispositif national. Alors que le Groupe d’Action Financière International (GAFI) procède, en ce moment et jusqu’à l’automne 2021, à l’évaluation du cadre français et de son efficacité, plusieurs des avancées permises par ces textes méritent d’être rappelées.

La LBC-FT repose sur une valeur cardinale : la transparence financière. Celle-ci est renforcée par le paquet du 12 février qui conforte le rôle central des registres comme moyen de connaissance et de contrôle de l’identité des bénéficiaires effectifs des transactions financières. Leur fiabilité sera accrue grâce à la mise en place d’une procédure de signalement des informations incohérentes contenues dans les registres par les entités assujetties (4).

Outre la transparence, l’approche par les risques (c’est-à-dire l’adaptation du degré de contrôle au risque de blanchiment) demeure un principe clef de l’efficacité du dispositif français mais constitue aussi la garantie d’une économie innovante. Au régulateur, ce principe impose souplesse et réactivité. Souplesse tout d’abord, pour encourager le développement et l’appropriation des nouvelles technologies qui facilitent, par exemple, l’inclusion financière. C’est pourquoi des assouplissements ont été apportés aux conditions d’entrée en relation d’affaire à distance tout en garantissant la sécurité des procédures d’identification des clients et de leurs bénéficiaires (5). Réactivité, ensuite, face à l’évolution de la menace, ce qui implique à la fois l’édiction de procédures strictes, par exemple en matière de service sur actifs numériques, mais aussi, lorsque le risque s’avère faible, un allègement des contraintes règlementaires. C’est ce qui explique le « désasujettissement » des syndics de copropriété et le rehaussement des seuils de déclenchement des mesures de vigilance pour les locations immobilières et le marché de l’art (fixés à 10 000 €).

L’efficacité de notre dispositif repose également sur sa capacité à fédérer l’ensemble des autorités, ministères et acteurs économiques concernés autour d’une même compréhension des risques et d’une appropriation des obligations associées. C’est pourquoi le rôle du Conseil d’orientation de la LBC-FT (COLB) a été renforcé et les contrôles des professionnels de l’art unifié sous l’égide des Douanes.

La robustesse du dispositif français de LBC-FT ressort donc particulièrement renforcée du paquet du 12 février. Il nous revient également de réfléchir dès à présent aux prochaines étapes. Elles seront essentiellement européennes. En matière d’anti-blanchiment, le corpus normatif de l’Union européenne se démarque par son exigence. Mais dans un marché unique où la libre circulation demeure une valeur fondamentale, la portée du droit reste intimement liée à l’uniformité de sa mise en œuvre et à l’effectivité de ses sanctions. Les scandales qui ont affecté la crédibilité de certains superviseurs nationaux et menacé la stabilité financière de l’UE ont rappelé, à cet égard, l’existence de lacunes. Un momentum est apparu entre institutions européennes et les États membres pour les combler (6)(7)(8) et franchir une nouvelle étape : au-delà des normes que nous partageons, nous devons désormais nous assurer que celles-ci sont appliquées avec le même sérieux et la même rigueur partout en Europe pour ne laisser aucune faille possible aux criminels. Il s’agit pour l’Europe comme pour ses États d’un enjeu d’intégrité et de souveraineté. L’une des clefs de la réponse résidera dans le renforcement rapide du pouvoir de supervision et d’intervention de l’Union dans le domaine de la LBC FT.

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