L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (1) prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.

Sont en particulier concernés : le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Selon l’article 1er de l’ordonnance, les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt en cours à la date du 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’à cette date du 31 juillet 2020, sauf opposition de l’assuré, sans modification de conditions tarifaires et en restant éligibles au bénéfice du crédit d’impôt. En outre, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.

Les conditions dans lesquelles la première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée est aménagée jusqu’au 31 juillet 2020. En outre, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’État arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique notamment aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments de ressources, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, de la carte mobilité inclusion, de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les bénéficiaires de ces droits dont l’accord sur ceux-ci expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais sans renouvellement à cette date bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Par ailleurs, les droits à l’allocation adulte handicapé (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois.

De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois.

L’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des modalités simplifiées d’organisation de la CDAPH (3) en offrant à son président la possibilité de prendre des décisions en principe réservées à la commission ainsi que par la possibilité de recourir à la visioconférence. En application du même article, le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire en cas de contentieux de la sécurité sociale et de contentieux de l’admission à l’aide sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard le 31 décembre 2020.
 

Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 (1)).

C’est également l’approche retenu par le juge administratif CE, Ass, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n° 271737).

Les dérogations envisagées à la durée du travail doivent également respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Dans le respect de ces principes et afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (2)(3) portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine des dispositions spécifiques en matière de congé et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

En matière de congés payés (art.1 de l’ordonnance), l’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

En matière de jours de réduction du temps de travail (JRTT), jours non travaillés (JNT) et jours de repos affectés sur le CET (art. 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance), l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc imposer la prise de jours RTT à des dates déterminées par lui ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours. Les mêmes mesures sont applicables pour les JNT s’agissant des salariés en forfait jours.

L’employeur peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de prise de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et au total l’employeur ne peut imposer ou modifier la prise qu’au maximum de 10 jours de repos.

Ces dispositions sont applicables sans accord d’entreprise ou de branche et si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

En matière de durée du travail (art.6 de l’ordonnance), dans les secteurs d’activité jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation déterminés par décret, les entreprises sont autorisées à porter :
  • la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures (au lieu de 10h) ;
  • la durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit à 12 heures (au lieu de 8h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée ;
  • la durée hebdomadaire maximale à 60 heures (au lieu de 48 h) ;
  • la durée hebdomadaire maximale sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à 48 heures (au lieu de 44 h) ;
  • la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives à 44 heures (au lieu de 40 h).

Ces entreprises pourront également réduire la durée du repos quotidien à 9 heures consécutives (au lieu de 11h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier. La durée du repos hebdomadaire demeure inchangée.

Aucun accord de branche ou d’entreprise n’est nécessaire pour appliquer ces mesures, et aucune autorisation préalable de l’inspection du travail ou de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) n’est requise. Toutefois, un décret déterminera, par secteur d’activité, les dispositions qui peuvent être mises en œuvre et dans quelles limites.

En matière de travail le dimanche (art.7 de l’ordonnance), les entreprises relevant de secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ainsi que les entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité seront autorisées à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Ces mesures et dérogations cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.
 

Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (1)(2) détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement, afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés.

Il est prévu un maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi dont les droits expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, qui ne pourra toutefois pas excéder le 31 juillet 2020.

L'article 1er prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent pendant cette période leur droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre de l’emploi. Pour rappel, l’allocation de solidarité spécifique peut être accordée en cas d’épuisement des droits au chômage et lorsque les ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Ces dispositions concernent également l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 (3) du code du travail, au bénéfice notamment :
  1. des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
  2. des agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
  3. des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  4. Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

Les personnes en recherche d’emploi qui ne peuvent pour l’instant pas procéder à la recherche d’emploi, voient également leur maintien d’allocations assuré. Il est à noter qu’aucune démarche particulière ne sera à effectuer en plus de celles demandées aux bénéficiaires, l’octroi de l’indemnité se faisant automatiquement.

Le site Pôle emploi précise par ailleurs que « Pour ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage, le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de l’allongement et de la période de confinement ».

Enfin, ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas déduits des droits à venir.
 

Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs prévus aux article R. 5122-1 du code du travail, notamment en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre la forme soit d’une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail de l’établissement, soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Le salarié en activité partiel perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur quant à lui perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle publié au Journal officiel du 26 mars (1) intervient sur ces deux derniers éléments en venant augmenter l’indemnité versée au salarié et celle versée aux entreprises afin d’éviter les licenciements économiques. Il facilite et ouvre en outre plus largement le dispositif.

Le décret facilite la mise en œuvre de l’activité partielle : la demande préalable d’activité partielle peut à présent être adressée soit au préfet du département de l’établissement concerné soit, et c’est la nouveauté, au préfet du département du siège lorsque plusieurs établissements de la même entreprise sont concernés (art. R. 5122-2). Afin de faciliter la mise en place de l’activité partielle, la consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative. L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Le décret ajoute à l’hypothèse d’une suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries une nouvelle dérogation permettant à l’employeur d’effectuer la demande d’activité partielle après sa mise en place : l’article R. 5122-3 comporte l’hypothèse de la « circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l’article R. 5122-1 » permettant ainsi de couvrir le cas de la situation sanitaire actuelle.

En outre, le délai de quinze jours dans lequel l’absence de décision vaut acceptation implicite de la demande auprès de l’autorité administrative est réduit à un délai de deux jours lorsque les demandes sont déposées au titre du 5° de l’article R. 5122-1 (circonstance de caractère exceptionnel). Enfin, le régime de l’activité partielle était limité à une période de six mois : le gouvernement porte cette limite à douze mois pour faire face à la crise sanitaire, tout en conservant son caractère renouvelable (art. R. 5122-9).

L’allocation d’activité partielle peut désormais être versée aux travailleurs en forfait-heures et en forfait-jours. Dans la situation sanitaire actuelle, le nombre d’heures pouvant justifier l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou désormais, aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, jusqu’à présent forfaitaire, devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12). L’article D. 5122-13 dispose désormais que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ainsi, les employeurs devraient être en mesure de maintenir l’intégralité du salaire net des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Enfin, l’article R. 3243-1 est modifié afin de faire figurer parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle (dans un 16°). Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (R. 5122-17).

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (2)(3) facilite et renforce le recours à l’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. C’est le cas pour des professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail (ex : surveillance de nuit…). Dans ce cadre, le décompte du temps de travail effectif et sa rémunération sont adaptés.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

L’ensemble des mesures prévues par l’ordonnance est temporaire. L’ordonnance renvoie par ailleurs à un décret la détermination de la durée d'application, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020, des mesures prévues, afin de pouvoir l'adapter au plus près à la situation et son évolution.
 

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Afin de tenir compte des difficultés résultant de l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (1)(2) adapte tant les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat, que celles de l’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

L’article 1er prévoit que sauf mentions contraires, les dispositions de l‘ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020.

Elles doivent par ailleurs être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, le chapitre 1er de l'ordonnance comporte les adaptations nécessaires qui visent à déroger à L. 613-1 du code de l’éducation, s’agissant des règles relatives à la délivrance des diplômes des universités, qui disposent en son huitième alinéa que les modalités du contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d’année.

En outre, la procédure de détermination des règles d’accès aux formations ou de délivrance des diplômes soulève une difficulté lorsqu’elle relève d’un organe collégial, comme c’est notamment le cas dans les universités conformément au 3° du I de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation.

Dans le contexte d’urgence de la crise sanitaire, le nombre, le contenu et l’organisation des épreuves peuvent être adaptés, avec par exemple, le remplacement d’épreuves en présentiel par des épreuves à distance ou la modification de leurs coefficients (article 2). Ces adaptations doivent respecter la double exigence du respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et d’une l’information de ces derniers par tout moyen dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

L’article 3 vise à permettre que les adaptations mentionnées à l’article 2 soient arrêtées par le chef d’établissement. Ce dernier en informe alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l’organe collégial compétent. En tout état de cause, l’organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d’établissement.

Enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité d’adapter l’organisation et le fonctionnement des jurys, tant en ce qui concerne leur composition, l’application des règles de quorum, que le recours par leurs membres à tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats (article 4).

Afin d'assurer un suivi de l'organisation des concours et des examens nationaux, un comité opérationnel de pilotage est institué auprès de du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité aura pour mission de construire, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question, les modalités d'organisation et le calendrier général qui permettront la tenue de l'ensemble de ces concours et examens dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, une page d'information dédiée sera ouverte sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation afin de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de s'informer sur le nouveau calendrier et, le cas échéant, sur les nouvelles modalités d'organisation des concours et examens nationaux.

S’agissant des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, la crise sanitaire a également des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

Le principe de sécurité juridique ne permet pas au pouvoir réglementaire d’apporter en urgence toutes les modifications nécessaires dans le déroulement des épreuves, eu égard à l’incidence potentielle de ces dernières sur les conditions de préparation des candidats et à leurs attentes légitimes. Il convient par conséquent de conférer un fondement légal à ces modifications, dans le respect par ailleurs du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

En outre, si la plupart des mesures envisagées relèvent du domaine réglementaire, il convient de déroger aux dispositions d’ordre législatif qui imposent la présence physique des membres de jurys ou d’instances de sélection. Le chapitre 2 de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité d’aménager, de modifier le contenu des épreuves des concours et examens et suspend la durée de validité des listes d’aptitude.

L’article 5 de l’ordonnance permet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats.

Ces mesures pourront prendre la forme de la suppression des épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d’être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

Des dispositifs de visioconférence ou d’audioconférence, assortis des garanties nécessaires à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude, seront également mis en place toutes les fois que les conditions matérielles seront réunies pour permettre l’organisation du processus de sélection à distance.

Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret.

Des dispositions spécifiques aux fonctions publiques de l’État et hospitalière sont également prévues par l’ordonnance.

En application du I de l’article 6, lorsqu’à la date du 12 mars 2020, le jury d’un concours ouvert n’a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois.

Le délai de deux ans de validité de la liste complémentaire est, s’il vient à échéance au cours de la période qui va du 12 mars au 31 décembre 2020, prolongé jusqu’au terme de cette période.

En outre, dans la fonction publique de l’État pour permettre aux candidats externes de justifier de l’obtention des titres et diplômes requis, et ainsi préserver leur faculté de concourir, les conditions d’accès pour les concours en cours ou qui ont été ouverts pendant la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020 pourront n’être remplies qu’à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Enfin, la période de l'épidémie sera décomptée des quatre années pendant lesquelles les lauréats des concours de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur succès (c'est-à-dire la durée pendant laquelle ils sont inscrits sur une liste d'aptitude). Pour toutes les personnes concernées, les pendules se sont arrêtées le 12 mars 2020 et elles ne redémarreront que deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
 
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