Publication d’une ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et d’adapter le cadre législatif aux mesures prises afin d’en limiter la propagation, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures d’adaptation de la procédure pénale.

Prise sur le fondement du c), du d) et du e) du 2° du I de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (2)(3) porte adaptation des règles de procédure pénale. Il s’agit de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire intervenant dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Le chapitre Ier de l’ordonnance suspend de manière rétroactive des délais de prescription de l'action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020. Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés, sans pouvoir être inférieurs à dix jours. L’article 4 permet, afin d’éviter les déplacements, que l'appel et le pourvoi en cassation soient formés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel. L’article 5 étend la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l'ensemble des juridictions pénales, à l’exception des juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Le chapitre II de l’ordonnance prévoit que, lorsqu'une juridiction pénale du premier degré est dans l'incapacité de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe, une autre juridiction pénale dans le même ressort que la cour d’appel pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la juridiction empêchée. Par dérogation aux règles de publicité, le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos. Le président peut également ordonner que les jugements soient rendus selon les mêmes modalités.

Le chapitre III prévoit plusieurs dispositions relatives à la composition des juridictions, dans le cas où la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions serait constatée par décret. Il permet que des audiences des juridictions collégiales se tiennent à juge unique tout en maintenant la possibilité pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits :
  • en matière correctionnelle, toutes les audiences de la chambre de l'instruction, du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs se pourront se tenirtiennent à juge unique ;
  • le tribunal pour enfants peut pourra siéger sans les assesseurs non professionnels ;
  • le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines siègent pourront siéger à juge unique.
Ce chapitre permet également au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

En matière de garde à vue, le chapitre IV prévoit que l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière ainsi que son assistance au cours de ses auditions peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris par téléphone, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Il dispose également que la garde à vue pourra être prolongée sans la présentation de la personne devant le magistrat compétent, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Les dispositions d’adaptation de la procédure pour les détentions provisoires en cours ou débutant après la date de publication de l’ordonnance n° 2020-303 sont détaillées dans un chapitre V. Les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel. L’ordonnance étend par ailleurs les délais en cas de comparution immédiate.

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur certaines mesures privatives de liberté sont allongés d’un mois, tandis que les délais impartis au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté sont portés de trois à six jours ouvrés. Lorsque le recours à la visioconférence n'est pas possible, la détention provisoire peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat. Sont en outre allongés les délais impartis à la Cour de cassation pour statuer sur certains pourvois concernant des personnes détenues, ainsi que les délais de dépôt des mémoires par le demandeur ou son avocat.

Le chapitre VI prévoit des adaptations relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté. L’ordonnance comporte plusieurs dispositions permettant de faciliter les affectations et les transferts de détenus dans les établissements pénitentiaires. Ce chapitre simplifie également les conditions de fin et de réduction de peine, en prévoyant notamment une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois.

Enfin, les adaptations de la procédure pénale relatives à la situation des mineurs poursuivis ou condamnés sont détaillées dans un chapitre VII. Les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants peuvent ainsi être prorogées pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Ce délai de prorogation ne pourra excéder sept mois pour les autres mesures éducatives ordonnées par ce juge.
 

Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de copropriété pendant la crise sanitaire

Prise sur le fondement du c) du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-304 (1)(2) permet d’adapter les règles d’organisation des juridictions judiciaires portant sur la matière civile et les contrats de syndic de copropriété pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (correspondant au délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire) (3).

Le moratoire sur les délais prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 (4) s’applique aux procédures introduites devant les juridictions de l’ordre judiciaires notamment en matière civile. Les actions en justice, recours et actes de procédures qui doivent être réalisés dans un délai qui échoit pendant la période comprise entre le 12 mars et du 24 juin 2020 sont prorogés à compter de la fin de cette période pour le délai légalement imparti restant et dans la limite de deux mois.

Néanmoins, l’ordonnance n°2020-304 aménage des exceptions à la suspension des délais prévue par l’ordonnance n° 2020-306 :
  • i) les délais et procédures applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d’appel saisi d’un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles de droit commun ;
  • ii) les délais applicables devant les juridictions pour enfants ;
  • iii) les délais en matière de saisie immobilière sont suspendus pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020 et recommencent à courir à compter de la fin de cette période.
L’ordonnance proroge également de plein droit pour une durée de deux mois à compter de la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la validité des mesures de protection juridique des majeurs et des ordonnances de protection de victimes de violences conjugales arrivées à leur terme pendant la période.

A l’instar de l’ordonnance n° 2020-305 portant sur les juridictions de l’ordre administratif, l’ordonnance aménage certaines dispositions du code de procédure civile (CPC) afin de permettre aux juridictions hors pénales de maintenir l’activité juridictionnelle en matière civile, sociale et commerciale.
 
a) La compétence territoriale des juridictions
Par dérogation aux articles 42 à 48 du CPC et afin d’assurer la continuité de l’activité des juridictions du premier degré, le premier président de la cour d’appel peut désigner par ordonnance une juridiction du ressort de la cour afin de connaître tout ou partie de l’activité relevant de la compétence d’une autre juridiction du même ressort incapable de fonctionner. Le champ du transfert de compétence devra être déterminé dans l’ordonnance selon les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance commentée.
 
b) La communication du renvoi de l’affaire ou de l’audition
Dans le cas où une audience ou une audition est supprimée, le greffe peut aviser les parties par tout moyen, notamment électronique, si les parties sont assistées, représentées par un avocat ou ont consenti à la réception des actes par voie dématérialisée sur le « Portail du justiciable ». Sinon, le greffe avise les parties par lettre simple.
c) Le jugement
L’ordonnance permet de statuer à juge unique en première instance et en appel lorsque l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer a lieu pendant la période entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Il ne peut pas s’agir d’un magistrat honoraire ni à titre temporaire. L’assouplissement des règles de collégialité des formations de jugement ne s’applique pas devant le tribunal de commerce ni devant le conseil des prud’hommes, pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Lorsque les parties sont représentées, la juridiction pourra également décider que la procédure se déroule sans audience. Si la procédure est urgente, les parties ne peuvent s’y opposer.

L’échange des écritures et des pièces entre les parties peuvent s’effectuer par tout moyen sous le contrôle par le juge du respect du principe du contradictoire. Les débats peuvent se dérouler en publicité restreinte ou hors la présence du public si les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes ne sont pas réunies.

Des audiences dématérialisées peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen (y compris téléphonique) permettant de garantir la qualité des personnes, la qualité des transmissions et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
 
d) L’assignation en référé
Une demande de référé irrecevable ou qui ne remplit pas les conditions pourra être rejetée avant l’audience par une ordonnance non contradictoire.
 
e) La notification des décisions
Les décisions rendues peuvent être notifiées aux parties par tout moyen.

En matière de copropriété, les restrictions de déplacements empêchent les assemblées générales de copropriété de se réunir. Cela pourrait engendrer des difficultés juridiques et entraver la continuité de la gestion de la copropriété dans les cas où le contrat de syndic en exercice arrive à son terme.

Selon le droit commun, le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction (5). L’ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à échéance à compter du 12 mars 2020. Le contrat de syndic ainsi maintenu sera effectif jusqu’à la désignation d’un nouveau contrat de syndic lors de la prochaine réunion de l’assemblée générale des propriétaires à la sortie de la crise sanitaire (et au plus tard au 31 décembre 2020).

L’ordonnance détaille également les dispositions applicables aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (articles 13 à 21).
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
puce note (3) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (4) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (5) Sur le fondement de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété
 

Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire

Prise sur le fondement du c, 2°, I de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-305 adapte les règles applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif (2)(3) durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et soit le 24 juin, sauf prorogation autorisée par la loi (4).

Pour mémoire, le Gouvernement a fait le choix de retenir la date du 12 mars 2020 – et non celle du 14 mars initialement inscrite dans le projet du gouvernement – sur avis du Conseil d’État (5) au regard « de l’ampleur des mesures destinées à juguler la crise sanitaire déjà entrées en vigueur le 12 mars » (6).

Le  titre premier de l’ordonnance aménage l’organisation et le fonctionnement des juridictions en permettant de déroger de manière temporaire aux dispositions législatives et règlementaires du code de la justice administrative.

Elle prévoit des mesures d’adaptation des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appels. En cas de vacance ou d’empêchement de magistrats, le président de la juridiction peut compléter la formation collégiale par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité au sein d’une autre juridiction (sur proposition du président de la juridiction d’origine) voire de magistrats honoraires dans la limite d’un par formation de jugement en vertu de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (7).

L’ordonnance étend provisoirement aux magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans la possibilité – actuellement réservée aux magistrats ayant au moins le grade de premier conseiller – de statuer à juge unique sur les ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative afin d’assurer la continuité dans le tri des requêtes (8).

S’agissant de l’instruction, l’article 5 de l’ordonnance aménage la communication aux parties des pièces, actes et avis en permettant qu’elle s’effectue par tout moyen. Cette disposition assouplit par exemple les notifications au moyen de lettres remises contre signature prévues à l’article R.611-3 du code de justice administrative (9).

Concernant la tenue des audiences, le président de la formation de jugement peut décider de déroger au principe de la publicité de l’audience prévue par l’article L.6 du code de justice administrative en recourant au huis clos ou en limitant le nombre de personnes admises à l'audience. L’ordonnance étend ainsi le champ de la dérogation au principe de publicité des débats actuellement prévue par l’article L. 731-1 du code de justice administrative pour la sauvegarde de l’ordre public, le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi. L’article 7 de l’ordonnance autorise la tenue des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de garantir l’identité des parties, la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le président de formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ces conclusions sur une requête, qu’elle qu’en soit la matière et non plus seulement pour celles limitativement énumérées à l’article R.  732-1-1 (10)).

Outre les cas déjà prévus à l’article L. 522-3 (11), le juge des référés pourra statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé à condition d’avoir informé les parties de l’absence d’audience et d’avoir communiqué la date de clôture d’instruction.

Le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience sur les demandes de sursis à exécution.

S’agissant de la publicité des décisions de justice, l’ordonnance déroge à la lecture en audience publique des jugements de l’article R.  741-1, la décision pouvant être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour la notification des décisions aux parties, celle-ci peut s’effectuer au seul avocat de la partie qu’il représente.

Par dérogation aux articles R.  741-7 à R.  741-7 -9, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.

Enfin, relativement au contentieux des étrangers, les jugements d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l’audience.

Dans un second titre, l’ordonnance comporte les dispositions aménageant les délais de procédure et de jugement applicables devant les juridictions administratives.

L’article 15 de l’ordonnance précise que les dispositions d’aménagement des délais de droit commun de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (12)(13) sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif.

Pour tous les recours présentés devant les juridictions administratives, le délai de forclusion est interrompu entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (correspondant à un mois suivant la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire) puis recommence à courir pour le délai restant lui étant légalement imparti. Les clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance pendant cette période sont également automatiquement prorogées.

Cette règle ne s’applique pas aux contentieux en matière de droit des étrangers, de droit électoral et d’aide juridictionnelle. Par exemple, pour les recours contre les OQTF  : le point de départ du délai de recours est le lendemain de la cessation de l’état d’urgence, soit le 25 mai 2020. D’autres règles spécifiques sont édictées à l’article 15 de l’ordonnance commentée et sont explicitées par le Conseil d’État dans une fiche pratique sur l’adaptation des délais de l’ordre administratif (14).

Enfin, sauf en ce qui concerne le droit des étrangers et le droit électoral, un délai supplémentaire est accordé aux juridictions pour statuer sur les requêtes. Le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire au 1er juillet 2020.
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (4) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (5) Avis du Conseil d’Etat n° 399873 sur un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
puce note (6) Adresse aux Français du Président de la République, 12 mars 2020
puce note (7) Article L.222-2-1 du code de la justice administrative : désignation des magistrats administratifs honoraires
puce note (8) Article R.222-1 du code de la justice administrative
puce note (9) Article R.611-3 du code de la justice administrative
puce note (10) Article R.732-1-1 du code de la justice administrative
puce note (11) Article L.522-3 du code de la justice administrative
puce note (12) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (13) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (14) Fiche pratique du Conseil d’Etat portant sur l’adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
 
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