Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (1)(2) a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 par l’adoption de mesures en limitant les effets sur certains délais.

L'ordonnance permet de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti, l’objectif étant de continuer de réaliser des actes et des formalités tout en adaptant le délai à l'intérieur duquel ils doivent être accomplis.

Le titre Ier de l’ordonnance est consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et mesures prescrits par une loi ou un règlement.

Le titre II permet la suspension des délais et procédures en matière administrative.

Les délais qu’ils fixent le sont sous réserve de dispositions particulières résultant d’autres textes pris dans le cadre de la crise sanitaire.

I - Régime général de l'adaptation des délais en période d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour la période comprise entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (24 mars 2020 + deux mois) en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, c’est-à-dire du 12 mars au 24 juin 2020. Cette période est désignée comme étant une « période juridiquement protégée » par la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Au-delà de la date du 24 juin 2020, les délais ne sont ni suspendus, ni prorogés. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernés.

L’article 2 prévoit ainsi que toutactes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit prescrit par la loi ou le règlement sera réputé avoir été fait à temps s’il a été exécuté après le 24 juin 2020 dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’article 3 prévoit pour sa part que les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, les autorisations, permis et agréments, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale, les mesures d’aide à la gestion du budget familial dont le terme vient à échéance jusqu’au 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit de deux mois à compter de cette date.

Plusieurs catégories de délais ne sont toutefois pas modifiées par l'ordonnance. Il s'agit des cinq catégories de délais visés à l'article 1er, tels que les délais résulant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, les délais concernant l’édiction ou la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ou encore les délais relatifs aux procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique.

Il résulte également de l’alinéa 1er de l’article 2 que les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés. Le paiement des obligations contractuelles n’est ainsi pas suspendu pendant la période juridiquement protégée, seul le jeu de certaines clauses étant paralysé par les articles 4 et 5 de l’ordonnance.

L’article 4 vise ainsi à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant, durant cette période, les astreintes prononcées par les juridictions ou les autorités administratives ainsi que les clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée.

Elles prendront effet un mois après cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là. L’article 4 fixe le sort des astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 : leur cours est suspendu pendant la période juridiquement protégée, elles reprendront effet dès le lendemain.

L’article 5 permet à la partie qui n'aurait pas pu résilier un contrat ou s’opposer à son renouvellement dans le délai imparti en raison de l’épidémie de covid-19, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le faire. Le texte prévoit ainsi la prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique, des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période juridiquement protégée.


II – Les délais et procédures en matière administrative prévus par le titre II dont le terme expire après le 12 mars ou dont le point de départ est fixé entre le 12 mars et le 24 juin, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020

Le titre II s'applique aux autorités administratives telles que celles prévues par le code des relations entre le public et l’administration, comprenant les administrations de l' É tat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

 Selon l’article 7, les délais aux termes desquels les décisions, avis ou accord des autorités administratives, les délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier des mêmes autorités ainsi que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020. Les délais échus postérieurement au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les points de départ de délais intervenant dans ce délai sont reportés à la fin de cette même période. L’article 7 s’applique sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne.

 L'article 8 concerne les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. Ces délais sont également suspendus jusqu’au 24 juin sauf s’ils résultent d’une décision de justice.

 Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, l’article 9 prévoit qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. 

En matière fiscale (article 10), les délais de prescription du droit de reprise de l’administration, en cours au 12 mars 2020 et qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, sont suspendus entre le 12 mars au 24 juin 2020.

Cela signifie en pratique qu’un délai de reprise qui arriverait à son terme au 31 décembre 2020 sera étendu de trois mois et 12 jours si la durée de l’état d’urgence reste de deux mois.

 Par ailleurs, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Les délais qui auraient commencé à courir pendant la période précitée ne courront qu’à compter du 24 juin 2020. Les délais applicables en matière de rescrit sont également suspendus.

 En outre, l’article 11 prévoit qu’en matière de recouvrement et de contestation des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais «  prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action », en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée, sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

 Enfin, en application de l’article 13, les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme.
 
 

Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19

Prise sur le fondement du 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 (1)(2) permet aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics locaux d’assurer une continuité budgétaire, financière et fiscale.

Face à l’impossibilité pour les organes délibérants de se réunir, l’ordonnance apporte une souplesse juridique sur les délais d’adoption de décisions importantes dans le fonctionnement de ces structures (vote du budget par exemple), renforce les pouvoirs des exécutifs locaux, notamment pour l’attribution des aides aux entreprises, et tire les conséquences du décalage de l’installation des conseils municipaux et communautaires.

1. Un octroi facilité des aides aux entreprises

L’article 1er permet aux présidents des conseils régionaux, sauf délibération contraire de ces derniers, de prendre toute décision d’octroi des aides aux entreprises. Cette délégation de compétence s’inscrit dans le cadre du droit commun prévu à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (3). Elle est encadrée et temporaire :
  • le conseil régional peut s’opposer à tout moment par délibération à l’octroi d’une aide décidé par son président ;
  • les décisions d’octroi d’aides sont autorisées jusqu’à une date limite fixée par décret et ne pourront pas excéder le 26 septembre 2020 (six mois à compter de la publication de l’ordonnance) ;
  • l’aide accordée doit être prise en application des régimes d’aides adoptés par le conseil régional dans la limite de 200 000 euros (4) ;
  • la compétence d’octroi des aides aux entreprises par le président du conseil régional est assortie de l’obligation de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’en informer la commission permanente. Les décisions sont soumises aux principes de légalité et au droit européen des aides d’État et les voies de recours sont préservées.

L’article 2 permet aux exécutifs de chaque collectivité territoriale ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de signer avec l’Etat une convention déterminant le montant et les modalités de leur contribution au fonds de solidarité.

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 (5), le fonds de solidarité est financé par l’État et, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités territoriales et les EPCI. La contribution volontaire des régions, annoncée à hauteur de 250 millions d’euros, s’ajoutera à la participation de l’Etat prévue dans la loi de finance rectificative pour 2020. (Voir notre article dans ce numéro à la rubrique entreprises)

2. Une gestion plus souple des règles de fonctionnement budgétaires, financières et fiscalesdes collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Les prérogatives des exécutifs locaux sont élargies pour les collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ne disposant pas de budget 2020 :
  • Pour l’exercice 2019 : l’exécutif peut engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019, sans autorisation de l’organe délibérant et sans limite de crédits. En effet, la limite des 7/12ème des crédits prévue à l’article 9 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 a été supprimée par l’article 5 de l’ordonnance commentée ;
  • Pour l’exercice 2020 : l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section.

Pour l’exercice 2020, les possibilités d’ajustement budgétaires sont étendues, c’est-à-dire que les virements entre chapitres deviennent possibles sans autorisation de l’organe délibérant à hauteur de 15% contre 7,5% en droit commun. Concernant les dépenses imprévues, le plafond de 7,5% est porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Ces dépenses peuvent être financées par l’emprunt en section d’investissement.

L’adoption des budgets primitifs est reportée au plus tard au 31 juillet 2020.

Des délais supplémentaires sont offerts aux collectivités afin de fixer le taux de leurs taxes, notamment le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (avant le 1er octobre 2020), la taxe locale sur la publicité extérieure (avant le 1er octobre 2020), la redevance d’enlèvements des ordures ménagères (avant le 1er septembre 2020).

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 3 juillet 2020 pour voter les taux et tarifs des impôts locaux. En droit commun, les collectivités locales et organismes compétents doivent faire connaître avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives aux taxes, produits des impositions directes perçues à leur profit (6).

3. La prorogation des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances consultatives nationales

À la suite du report du second tour des élections municipales, le renouvellement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes est reporté. En effet, ces instances consultatives sont composées notamment de représentants des élus des collectivités locales et devaient être renouvelées au mois de juillet 2020.

Le report du second tour des élections fait peser un risque sur la représensatitivité des élus au sein de ces instances dès lors le corps électoral ne serait pas stabilisé. Aussi, le mandat des représentants des élus locaux est prorogé jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections municipales. Si le second tour est reporté en juin, leur mandat court jusqu’à début novembre 2020.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
puce note (3) Compétence du Conseil régional pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
puce note (4) Initialement plafonné à 100 000 euros, le montant maximal de l’aide octroyé est porté à 200 000 euros par une modification de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (5) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Article 1639 A du code général des impôts
 

Publication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Prise en application du le i du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3), ses mesures sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée augmentée d'une durée d'un mois, sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5 et 6.

Elle généralise en son article 2 le recours à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour :
  • les conseils d’administration ou organes collégiaux en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collège de :
    • tous les établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements « sui generis » tels que la Caisse des dépôts et consignations ;
    • les groupements d'intérêt public ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • la Banque de France ;
    • les organismes privés chargés d'une mission de service public administratif.
  • les commissions et autres instances collégiales administratives administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, comme les commissions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.

L'article 2 étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (4) à ceux des organismes précités qui en étaient exclus jusqu’à présent. Il aménage par ailleurs certaines de ces modalités afin d'en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte malgré leurs règles de fonctionnement.

L'article 3 autorise les instances de délibération de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif, à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'organe exécutif qui devra leur rendre compte des mesures prises. Cette délégation, qui devra être prise en vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence, sera exécutoire dès son adoption.

En cas d'impossibilité avérée de tenir les réunions du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, y compris de manière dématérialisée, le président ou un autre membre le représentant peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence, jusqu'à ce que le conseil d'administration ou l'organe délibérant puisse à nouveau se réunir. Il devra les informer et leur rendre compte des mesures ainsi prises.

L'article 4 permet au collège des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes ainsi qu’à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de déléguer à son organe exécutif certains de ses pouvoirs pour garantir la continuité de l'activité.

Cette délégation ne concerne pas l'exercice de ses compétences en matière de sanctions. Les commissions des sanctions ou de règlement des différends de ces autorités sont autorisées à tenir une audience ou à délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.

L'article 5 reporte la mise en place des nouveaux comités d'agence et des conditions de travail des Agences régionales de santé (ARS) au 1er janvier 2021 et prolonge le mandat des membres des actuels comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS à cette date.

L'article 6 permet aux membres des instances de délibération des organismes visés par la présente ordonnance de continuer à siéger jusqu'à leur remplacement lorsque leur mandat arrive à échéance pendant une période courant à partir du 12 mars 2020. Cette prorogation ne peut excéder le 30 juin 2020, sauf lorsque le remplacement de ces personnes suppose l'organisation d'élections. Dans ce cas la prorogation est reportée au 31 octobre 2020.

L'article 7 précise que ces dispositions s’appliquent à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
 
Informations légales | Données personnelles