Textes d’application de la loi de finances rectificative pour 2020

À la suite de l’adoption en urgence de la loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars dernier (1) commentée dans la dernière lettre de la DAJ (2), plusieurs textes règlementaires en précisent les mesures.

Le décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 (3) précise la répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2020). Au titre de la création de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25Mds€, le ministère du travail se voit affecter les crédits relatifs au programme 356 portant sur la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire d’un montant de 5,5Mds€ et le ministère de l’action et des comptes publics est responsable du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » doté de 750M€ (complété par les Régions à hauteur de 250 M€).

L’équilibre des programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » et 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » a été révisé. Pour mémoire, les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements n’ont qu’un caractère évaluatif (4). Le rapporteur général de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (5) a indiqué que l’ouverture de 4,6Mds€ de crédit sur le programme 200 tirent les conséquences de contentieux à hauteur de 2,6Mds€, de la mécanique de l’impôt sur les sociétés pour 1,1Md€ environ et du montant restitué des crédits d’impôts pour 1Md€.

Ont été annulés 7Mds€ de crédits sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » à la suite de l’abandon de la prévision de cession de la participation de l’Etat dans la société Aéroports de Paris.

Les crédits ouverts à hauteur de 500M€ concernant les comptes de concours financiers visent à absorber la prévision de perte de recette d’exploitation aérien du même montant. Le programme 824 « Avances à des services de l’Etat » permet d’accorder un prêt du Trésor à d’autres services de l’Etat tels que les budgets annexes, et en l’espèce, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

S’agissant de l’octroi de mer (6)(7), l’article 1er de la LFR2020 (8) prévoit que les ministères chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer fixent la liste des biens nécessaires au secours aux populations et au rétablissement de la continuité des services publics qui sont exonérés de taxes d’importation : le 31 mars 2020, a été publié l’arrêté pris en application de cet article (9).

Le champ d’application de l’arrêté est limité, matériellement, à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional et, territorialement, aux départements d’Outre-mer c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. L’arrêté prévoit ainsi d’exonérer d’octroi les gels hydro alcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels et certaines équipements médicaux (masques, gants, blouses, alèses, appareils de maintenance sous assistance respiratoire etc.).

Le décret n ° 2020-397 du 4 avril 2020 (10) définit les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finance rectificative pour 2020 autorisant la Caisse centrale de réassurance (CCR) à pratiquer, avec la garantie de l’État, les opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, de certains risques d’assurance-crédit.

Afin de pallier les annulations de garanties ou les réductions d’encours garantie, la garantie de l'État, accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros est confiée à la CCR. Une convention entre l’État et la caisse devra être signée afin de préciser les conditions de l’engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l’État. Les opérations de réassurance sont classées en deux catégories devant faire l’objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d’assurance :
  • les garanties complémentaires qui imposent un partage de risque 50/50 entre l’État et l’assureur-crédit ;
  • les garanties de substitution qui prévoient pour l’assureur-crédit une part de risque minimale (pour les fournisseurs présentant une probabilité de défaut de 2% à 6%).

Les opérations de garanties effectuées par la CCR devront être retracées au sein d’un compte distinct dans les livres de la Caisse.

Enfin, concomitamment à l’appel du ministre de l’action et des comptes publics du 31 mars 2020 et sans constituer stricto sensu un texte d’application de la LFR 2020, l’arrêté du 27 mars 2020 publié le 31 mars (11) précise le régime d’attribution au budget des fonds provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté. Ces fonds sont portés au budget général de l’Etat par voie de fonds de concours.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (2) Lettre de la DAJ n° 292 – Rubrique « Finances publiques » : Loi de finances rectificative pour 2020 pour faire face aux impacts économiques de la crise sanitaire du covid-19
puce note (3) Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (4) Article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
puce note (5) Rapport du rapporteur général de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2758)
puce note (6) Pour mémoire, l’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer frappant les produits importés et les livraisons de biens dont certaines exonérations sont déjà autorisées
puce note (7) Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer
puce note (8) Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
puce note (9) Article 1 de la loi de finances rectificative pour 2020
puce note (10) Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
puce note (11) Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
 

La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics dans le cadre de la crise sanitaire

Le fondement de la responsabilité des comptables publics est inscrit à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (1), repris par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ils sont tenus personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées sur leur poste comptable (recouvrement des recettes, paiement des dépenses, conservation des pièces justificatives etc.). La responsabilité des comptables peut être mise en œuvre à travers un arrêté de débet.

Les règles de droit commun auxquelles sont soumis les comptables publics peuvent, dans les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du covid-19, se révéler en contradiction avec le besoin de souplesse et de continuité du service public que la situation exceptionnelle exige.

Pour en tenir compte, l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (2)(3) déroge aux principes de responsabilité du comptable public issu de l’article 60 de la LFI 1963 précitée.

La dérogation s’appuie sur le V de l’article 60, selon lequel, l’existence de circonstances constitutives de la force majeure permet de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. En l’espèce, l’épidémie de covid-19 est considérée comme un cas de force majeure au sens de ces dispositions empêchant les comptables publics de réaliser certaines opérations ou leur imposant d’en réaliser dans un périmètre ne relevant pas de leur zone géographique.

L’ordonnance doit être interprétée comme permettant aux comptables publics de se dégager de leur responsabilité seulement dans les cas où :
  • un lien de causalité peut être établi entre la crise sanitaire et le manquement, et ;
  • lorsque le manquement constitue une mesure rendue nécessaire par la crise.

Dans les autres cas, les manquements constatés durant la période du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire seront sanctionnés dans les conditions de droit commun.
 
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