Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, plusieurs mesures de soutien ont été déployées en faveur des entreprises, dont deux ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1).

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (2)(3) crée un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Instauré pour une durée de trois mois et prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois, ce fonds applicable sur l’ensemble du territoire de la République est financé par l'État et, sur la base du volontariat, il peut également être financé par les régions, les collectivités régies par l’article 74 dela Constitution, la Nouvelle-Calédonie, ainsi que toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (4). Le décret précise notamment que les entreprises pouvant bénéficier du fonds sont les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant débuté avant le 1er février 2020, et dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros, et le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros.

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 1 500 euros (ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros), ces entreprises doivent soit avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

La perte de chiffre d’affaires conditionnant l’éligibilité à l’aide ainsi que son montant est calculée en fonction du chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 rapporté au chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il est rapporté au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Ces entreprises pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

  
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (5)(6) prévoit quant à elle diverses mesures permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par le virus.

L’article 1 précise que le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 (7) renvoie au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité pour fixer les conditions d’éligibilité, et prévoit que les entreprises concernées doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions, ainsi que l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

L'article 2 interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Dans un article 3, l’ordonnance permet aux entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures exigibles au cours de cette même période, sans que ce report puisse donner lieu à des pénalités. Cette demande peut être effectuée :
  • auprès des fournisseurs et des services de distribution d’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière, tel que prévu par l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • auprès des fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie alimentant plus de 100 000 clients ;
  • auprès des fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;
  • auprès des fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
  • auprès des entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code.

Le paiement ainsi échelonné est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.


L’article 4 interdit l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Il est enfin précisé dans un article 5 que la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
puce note (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
puce note (7) Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
 

Publication de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Elle est prise en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3).

Le titre Ier précise le champ d’application de l'ordonnance qui couvre l'ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé et en dresse une liste non limitative, comprenant notamment :
  1. les sociétés civiles et commerciales, y compris les sociétés en participation,
  2. les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers,
  3. les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique,
  4. les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,
  5. les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle, les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
  6. les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel,
  7. les fonds de dotation et les fonds de pérennité,
  8. viii) les associations et les fondations.

Ces mesures concernent l'ensemble des assemblées (assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses…) et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction (les conseils d'administration, conseils de surveillances et directoires...).

Le titre II de l’ordonnance traite des règles de convocation et d'information des assemblées. L'article 2 prévoit que dans les sociétés cotées, aucune nullité des assemblées n'est encourue lorsqu'une convocation devant être réalisée par voie postale n'a pu l'être en raison de circonstances extérieures à la société, notamment l’impossibilité d'accéder aux locaux ou de préparer les convocations nécessaires en raison de l'épidémie de covid-19.

L'article 3 étend et facilite l'exercice dématérialisé du droit de communication dont les membres des assemblées jouissent préalablement aux réunions de ces dernières.

L'article 4 autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres et ceux qui sont autorisés à y assister n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. L'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. La décision de faire application de cette mesure incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée, qui peut déléguer sa compétence à cet effet au représentant légal du groupement.

Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d'assister aux séances ainsi qu'aux autres droits dont l'exercice suppose d'assister à la séance (tels que le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions). Elle est sans effet sur les autres droits des membres (par exemple le droit de voter ou le droit de poser des questions écrites).

Afin de faciliter la participation des membres des assemblées qui se tiendront à huis clos, l'article 5 étend et assouplit exceptionnellement le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication, pour les groupements pour lesquels ce mode de participation alternatif :
  • n'est pas déjà prévu par la loi, en l'autorisant exceptionnellement ;
  • est déjà prévu par la loi sous réserve de certaines conditions, en neutralisant exceptionnellement ces conditions et toute autre clause contraire des statuts ou du contrat d'émission, sous réserve que l'intégrité et la qualité des débats soient garanties.

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou, le cas échéant, à son délégataire.

L’article 6 assouplit le recours à la consultation écrite des assemblées pour lesquelles ce mode de participation alternatif est déjà prévu par la loi, en le rendant possible sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.

L’article 7 aménage exceptionnellement les formalités de convocation des assemblées dont le lieu et les modes de participations seront modifiés suite à l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance.

Le titre III est consacré aux organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction.

L'article 8 étend et assouplit exceptionnellement le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour ces organes pour l'ensemble de leurs réunions. En outre, les clauses contraires des statuts sont neutralisées, et l'existence de dispositions à cet effet dans le règlement intérieur n'est plus une condition de recours à ces moyens.

Afin de garantir l'intégrité et la qualité des débats, les moyens techniques mis en œuvre doivent permettre l'identification des membres de ces organes et garantir leur participation effective. À cette fin, ils doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L'article 9 étend et assouplit le recours à la consultation écrite des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction pour l'ensemble des réunions de ces organes, y compris celles relatives à l'arrêté ou à l'examen des comptes annuels. La consultation écrite doit être réalisée dans des conditions (en particulier de délais) assurant la collégialité de la délibération.

Le titre IV est consacré aux dispositions finales.

L'article 10 prévoit qu'un décret précisera les conditions d'application de la présente ordonnance, ce décret prenant effet dans les conditions de l'article 11.

L’article 11 prévoit que l'ordonnance est applicable rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020 sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne pourra toutefois être étendu après le 30 novembre 2020.

Enfin, l'article 12 étend l'application de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna.
 
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