Publication du livre blanc de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle : « une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance »

La Commission européenne a publié, le 19 février 2020, un livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) : « une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance »(1).

L’Europe ambitionne de devenir un acteur mondial de premier plan en matière d’innovation dans l’économie fondée sur les données et les algorithmes ainsi que leurs applications technologiques.

La Commission européenne prône « une approche axée sur la régulation et l’investissement, qui poursuit le double objectif de promouvoir le recours à l’IA et de tenir compte des risques associés à certaines utilisations de cette nouvelle technologie ». Le livre blanc présente des options stratégiques qui permettront d’atteindre ces objectifs dans le respect des valeurs et des droits des citoyens européens, telles que la dignité humaine et la protection de la vie privée.

Un premier pilier repose sur l’élaboration d’un cadre de politique publique harmonisant les efforts d’investissement aux niveaux européen, national et régional. « Par un partenariat entre les secteurs privé et public, le cadre vise à mobiliser des ressources pour parvenir à un «écosystème d’excellence» tout au long de la chaîne de valeur, en commençant par la recherche et l’innovation, et à créer les incitations appropriées pour accélérer l’adoption de solutions fondées sur l’IA, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) ». Ainsi, la Commission collaborera avec les États membres pour faire en sorte qu’au moins un pôle d’innovation numérique par État membre dispose d’un niveau élevé de spécialisation en IA. Les pôles d’innovation numérique pourront bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme pour une Europe numérique.

Pour encourager le secteur public à adopter l’IA, la Commission entamera des dialogues sectoriels ouverts et transparents, en accordant la priorité aux prestataires de soins de santé et aux opérateurs de service public, afin de présenter un plan d’action pour faciliter le développement, l’expérimentation et l’adoption de l’IA. Un programme spécifique consacré à l’adoption de l’IA soutiendra les marchés publics portant sur des systèmes d’IA et contribuera à transformer les processus de passation de marchés publics proprement dits.

Un second pilier vise à poser les éléments clés d’un futur cadre réglementaire qui s’appliquera aux produits et services qui dépendent de l’IA en Europe, afin de créer un « écosystème de confiance ». Il s’agira de garantir le respect des règles de l’UE, notamment celles qui protègent les droits fondamentaux et les droits des consommateurs afin de susciter chez les citoyens la confiance nécessaire pour adopter les applications d’IA et donner aux entreprises et aux organismes du secteur public la sécurité juridique voulue pour innover au moyen de l’IA et en tirer les bénéfices en termes d’efficacité et de productivité.

La Commission invite les parties intéressées à formuler leurs observations sur les propositions exposées dans le Livre blanc dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’ au 19 mai 2020 et disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/consultations_fr .
 

La DGCCRF met en place un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation en prévision de l’entrée en vigueur de l’obligation d’indiquer la provenance des ingrédients des denrées alimentaires transformées au 1er avril 2020

Le 28 février 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation (1) pour préparer l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 de l’obligation prévue par le règlement européen n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO » (2) : ce règlement impose d’indiquer la provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée transformée.

Les modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3 du règlement INCO sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 (3) : le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire – soit le ou les ingrédients constituant plus de 50% d’un produit alimentaire – doit être précisé dès lors qu’il diffère du pays d’origine ou du lieu de provenance indiqué sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire.

Il s’agit d’éviter d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire.

Doivent ainsi figurer sur l’étiquetage des produits :
  • une référence à la zone géographique « UE » (Union européenne), « non-UE » ou « UE et non-UE », ou une région ou toute autre zone géographique s'étendant dans plusieurs États membres ou pays tiers, ou une zone de pêche de la FAO, un ou des États membres ou pays tiers, ou une région ou toute autre zone géographique comprise dans un État membre ou un pays tiers, ou un pays d'origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières de l’UE ;
  • une déclaration énonçant que l’ingrédient primaire ne provient pas du pays ou du lieu où la denrée alimentaire finale a été fabriquée.

Constitué lors d’une réunion rassemblant des représentants d’associations de défense des consommateurs, des professionnels ou de fédérations professionnelles des filières agricoles et alimentaires en présence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, le groupe de travail de la DGCCRF établira des recommandations avec pour objectif de renforcer la transparence et la clarté de l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

La DGCCRF précise que ces recommandations, établies sur la base d’un état des lieux des attentes des consommateurs et de la réglementation ainsi que d’initiatives des professionnels, auront vocation à être portées par la France dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Pacte vert pour l’Europe « De la ferme à l’assiette » prévue par la Commission européenne dans son programme de travail pour 2020.

Pour en savoir plus sur les obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, vous pouvez consulter la fiche pratique de la DGCCRF relative à la « Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires » (4).
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la DGCCRF, Indication de l’origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées : mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation
puce note (2) Règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO)
puce note (3) Règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d'une denrée alimentaire
puce note (4) DGCCRF, Fiche pratique - Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires, février 2019
 

Premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018

Un premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018 a été publié, le 21 février 2020, sous la forme d’un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances.

En 2018, les banques s’étaient engagées à plafonner à 25€ par mois des frais d’incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, soit 3,3 millions de clients et à 20€ par mois et 200€ par an ces mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique à la clientèle fragile. Elles devaient augmenter de 30 % le nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique par rapport à 2017. En outre, elles promettaient de ne pas augmenter leurs tarifs bancaires en 2019.

Les contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) durant l’année 2019 ont démontré que les banques ont respecté leurs engagements.

Ainsi, le plafond de 25 euros par mois est bien appliqué aux 3,3 millions de clients en situation de fragilité financière. Plus d’un million d’entre eux ont bénéficié d’une réduction de leurs frais d’incidents bancaires. Le nombre de client profitant de l’offre spécifique à la clientèle fragile a augmenté de 109 000, conformément à l’engagement pris par les banques.

Toutefois les contrôles qui ont permis de faire apparaître des manquements de certaines banques par rapport aux engagements pris ou par rapport à la règlementation seront suivis de mises en demeure de se mettre en conformité sous peine de voir leur nom publié dans une liste dédiée.

De nouveaux engagements ont été pris :
  • les banques s’engagent à publier leurs critères pour définir les publics fragiles dans leur rapport annuel ;
  • d’ici au mois de novembre 2021, les grandes entreprises génératrices de facture vont déployer des solutions de marquage automatique des prélèvements infructueux afin qu’ils ne génèrent pas plusieurs fois l’application de frais d’incident bancaire. Elles vont offrir la possibilité pour leurs clients de choisir la date des principaux prélèvements récurrents à la souscription et en cours de vie du contrat.

Des bilans intermédiaires sur la mise en œuvre des engagements des entreprises émettrices de facture seront organisés en septembre 2020, et au besoin en janvier 2021.
 
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