Publication du rapport annuel 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction financière à vocation répressive qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. Il peut s’agir de la violation des règles relatives à l’exécution des recettes, des dépenses, à la gestion des biens des collectivités publiques etc. Elle est la gardienne de la bonne utilisation de l’argent public et des principes de bonne gestion et contribue à diffuser une culture de rigueur conformément à la LOLF de 2001.

Dans son rapport annuel publié le 25 février 2020, la CDBF rend compte de son activité au titre de l’année 2019 (1). En 2019, la CDBF a connu une activité juridictionnelle importante avec 10 audiences tenues et 12 arrêts prononcés. 14 déférés (2) ont été enregistrés et proviennent des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) et du procureur général.

La CDBF accuse des délais de traitements dépassant son objectif fixé à 36 mois, ce qui devra faire l’objet d’un axe d’amélioration en 2020. Ce dépassement s’explique notamment par l’irruption des QPC dans les procédures et la complexité des instructions sur certaines affaires. Sur les 12 arrêts rendus, 4 seulement ont été traités en moins de trois ans.

Par ailleurs, le rapport ne fait état d’aucun arrêt rendu par la CDBF annulé en cassation en 2019, ce qui atteste de leur qualité. De plus, la CDBF a contribué à améliorer la communication et la visibilité de sa jurisprudence par un effort de publication et de formation sur les sujets qu’elle traite.

Le rapport présente synthétiquement les arrêts rendus en 2019 dont 3 sont relatifs à l’entreprise Radio France et 3 sont relatifs à des chambres départementales d’agriculture. La CDBF a été amenée à confirmer et préciser sa jurisprudence sur 4 points :
  • L’application du principe « non bis in idem » selon lequel un individu ne peut être condamné deux fois pour des faits similaires. Dans l’arrêt en question (3), la Cour écarte l’application de ce principe en citant l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4) et la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur les conditions du cumul des poursuites (5). Il s’agit de la première fois que la Cour se prononce sur ce sujet concernant une question du cumul avec des poursuites judiciaires ;
  • La responsabilité des personnes renvoyées sur leurs agissements indirects caractérisés par un défaut d’organisation, d’encadrement ou de surveillance (6) ;
  • L’infraction aux règles d’exécution des dépenses constituée par la rédaction en anglais de documents contractuels au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières (7) ;
  • La prise en compte des circonstances de l’espèce pour une affaire où les circonstances ont été considérées comme absolutoires (8).
Notes
puce note (1) Rapport annuel 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
puce note (2) Il s’agit de la première étape de la procédure : communication qui est faite par les personnes ou institutions autorisées de faits susceptibles de constituer des infractions. Le Procureur général décide de classer le dossier ou de saisir la Cour.
puce note (3) CDBF, 2 décembre 2019, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace
puce note (4) Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
puce note (5) Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre.
puce note (6) CDBF, 25 janvier 2019, Radio France : les achats de biens et de services
puce note (7) CDBF, 4 juillet 2019, Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle.
puce note (8) CDBF, 13 février 2019, Centre hospitalier d’Ajaccio.
 

Publication de l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

L’apostille, prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (1) dite « convention d’apostille » est une formalité de légalisation d’un acte public étranger, qui, sur le plan international consiste à vérifier la qualité, le sceau et la signature de l’auteur de l’acte et à apposer sur l’acte lui-même un timbre visant à reconnaître l’acte comme authentique. À titre d’illustration, il s’agit des actes d’état civil, des diplômes, des extraits Kbis, des décisions judiciaires etc.

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (2), publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars, vise pour la première fois à en encadrer la délivrance.

L’ordonnance prend son fondement dans l'article 16-I de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (3) pour simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger.

Jusqu’alors, cette formalité effectuée par les parquets généraux et légalisée par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères selon un décret de 2007 (4), est réalisée le plus souvent à partir de registres papiers. L’ordonnance, dans son article 2 vise à créer (par arrêté) une base de données nationale dématérialisée des signatures publiques. Cette base permettra d’accélérer et de sécuriser la délivrance des formalités. Pour ce faire, la communication de données par certaines autorités publiques (telles que les collectivités territoriales) est nécessaire. Les conditions de la transmission des données seront fixées par un décret en Conseil d’État.

La réforme amorcée par cette ordonnance doit permettre à terme une dématérialisation complète de la délivrance des formalités.

Par ailleurs, tirant les conséquences d’un rapport conjoint de l'inspection générale de la justice et de l'inspection générale des affaires étrangères, le texte décharge les parquets généraux de ses missions relatives à l’apostille en les déléguant totalement ou partiellement aux professions judiciaires, notaires ou huissiers de justice.

Dans son article 1er, les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires, ainsi que leurs délégués pourront être désignés autorités compétentes pour la délivrance de la légalisation et de l'apostille.
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Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire

Par un arrêt des 3ème et 8ème chambres réunies, le Conseil d’État pose les principes applicables à la contestation de la légalité d'un acte réglementaire dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire (1).

En l’espèce, un accord interprofessionnel avait été conclu en décembre 2010 dans le cadre de l’interprofession des vins de Loire (InterLoire). Cet accord ainsi que l’avenant portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles a fait l’objet d’une extension par plusieurs arrêtés interministériels successifs. Sur le fondement de ces arrêtés, l’organisation interprofessionnelle agricole InterLoire réclame auprès de la société Grand’Maison le versement de cotisations dues.

Le tribunal d’instance de Tours, saisi de cette demande, a relevé dans les motifs de son jugement les moyens soulevés par la société défenderesse contestant par voie d’exception la légalité des arrêtés litigieux, puis sursis à statuer et saisi le Conseil d’État d’une question préjudicielle en appréciation de la validité des arrêtés.

Dans un premier temps, le Conseil d'État rappelle qu’en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative de trancher d’autres questions que celles soulevées par l’ordre judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un acte administratif, sauf à ce que la juridiction judiciaire n’ait pas limité la question qu’elle soumet.

Le Conseil d’État indique ensuite que les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte ne peuvent pas être invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire mais seulement « dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte règlementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. »

Le Conseil d’État ayant par ailleurs écarté tous les moyens de légalité interne soulevés par la société défenderesse, il déclare que l’exception d’illégalité des arrêtés en cause n’est pas fondée.
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