Publication du rapport de Frédéric Thiriez pour la mission Haute Fonction Publique

Missionné par le Premier ministre le 14 mai 2019, Frédéric Thiriez a rendu un rapport relatif à la haute fonction publique le 18 février 2020 (1). Sa lettre de mission mentionnait trois objectifs :
  • la révision des modalités de recrutement des hauts fonctionnaires en mettant en place une sélection exigeante, ouverte à la diversité des talents,
  • la révision de la formation initiale des hauts fonctionnaires pour la rendre plus opérationnelle, plus ouverte et renforcer leur formation continue,
  • la dynamisation des parcours de carrière.
Le rapport de la mission se concentre sur les corps relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, hors enseignants et militaires. Il fait le constat d’une insuffisante diversité des profils recrutés dont la majorité sont issus des CSP+ avec 76% des étudiants de l’École nationale d’administration (ENA) et 82% de ceux de l’Ecole Polytechnique (X) contre 20% de l’ensemble de la population des 18-23 ans et 41% de la population étudiante.

Par ailleurs, la répartition des postes selon les sexes montre des déséquilibres avec 20% de femmes à l’X et 26% d’hommes à l’École nationale de la magistrature (ENM), tandis que les concours sont essentiellement préparés à Paris. En dépit de la multiplication des grandes écoles de service public, le rapporteur note un fort recul de l’attractivité des carrières publiques ainsi qu’une perte de confiance dans les « élites ».

En premier lieu, pour décloisonner la haute fonction publique, le rapport propose la mise en place d’une formation initiale commune pour tous les futurs cadres supérieurs de l’État. L’ENA pourrait devenir l’École d’administration publique (EAP) « école d’application » qui regrouperait les administrateurs de l’État et les ingénieurs des corps techniques, sans classement de sortie et affectés au tout début de leur carrière en services déconcentrés ou sur une mission de service public prioritaire.

Le rapport propose la transformation des corps d'inspection (IGF, IGA, IGAS) en emplois fonctionnels et le recrutement différé à la sortie de l'école par les corps juridictionnels (Conseil d'Etat et Cour des Comptes).

Il est également proposé de fusionner l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) en une École des Hautes études de la santé et de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, le rapport préconise de diversifier le recrutement, en maintenant le principe du recrutement par concours, qui serait organisé par chaque école, en supprimant les épreuves de culture générale, en ouvrant davantage d’options et en faisant passer des tests psychotechniques et de personnalité. Un concours unique d’accès à ces écoles administratives serait organisé mais avec des épreuves spécifiques par école, tout en prévoyant un concours spécial réservé aux classes préparatoires « égalité des chances » dans la limite de 10 à 15% de l’effectif des promotions.

Les concours spécifiques ne seraient plus organisés dans le corps des magistrats administratifs ou financiers ni pour accéder à la diplomatie.

En troisième lieu, pour dynamiser les carrières, un Institut des hautes études du service public serait créé pour dispenser en milieu de carrière une formation à temps partiel pour une année à des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu’aux magistrats, officiers ou aux administrateurs des assemblées. Les lauréats auraient vocation à occuper les emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique. Le référentiel des compétences des hauts fonctionnaires devrait faire place à l’innovation, au dialogue, à la culture du résultat et à la mobilisation des collaborateurs.

La publication de tous les postes vacants de cadres dirigeants de l’État deviendrait obligatoire, et les mobilités seraient favorisées, en valorisant notamment les passages du secteur public au secteur privé.

Le rapport estime que l’application de la réforme aux recrutements de l’année 2022 nécessitera que les textes législatifs et réglementaires soient pris au plus tard le 1er septembre 2020.
 

Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État

Publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2020, le décret n° 2020-121 précise les conditions d’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État (1).

Il précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l’organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.

Deux situations sont visées par le décret :
  • Lorsque l’autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;
  • Lorsque l’intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions.
Le décret établit que, dans le cas où plusieurs concours seraient ouverts simultanément pour l’accès à un même grade au niveau national – soit en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national, soit en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées – les candidats doivent opter pour l'un ou l’autre dès leur inscription.

Les postes non pourvus au titre de l’un de ces concours peuvent être reportés sur les autres concours ouverts simultanément. Si une liste complémentaire est établie afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale ne pouvant pas être nommés, cette liste demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature dans une limite de deux ans.

Pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel que modifié par l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,(2) ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Pour les ministères économiques et financiers, des concours nationaux à affectation locale peuvent être organisés par exemple pour les corps des personnels des services déconcentrés de catégorie A, de contrôleurs ou agents de la DGFIP ou de la DGDDI ou de la DGCCRF.
 
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