Publication de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019, et adoptée en procédure accélérée, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004(2) .

Le titre Ier, intitulé « objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets », fixe des objectifs de réduction de 15% de déchets ménagers par habitant et de 5% de déchets d'activités économiques d’ici 2030. Il vise à atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Il prévoit la définition, par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022, d’une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Il est prévu également de définir une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, et de 10 % en 2027.

Le titre II est consacré à l’information du consommateur. Il harmonise, à compter de 2022, l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente. Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10) et à partir de 2024, un indice de durabilité (fiabilité et robustesse du produit).

A compter de 2021, la présence d’un logo unique, Triman, sera obligatoire sur les produits ménagers, leurs emballages, ou sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. En outre, il est prévu que la couleur des poubelles de tri soit harmonisée sur tout le territoire au plus tard d'ici fin 2022.

Le titre III contient des dispositions qui visent à favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Ainsi la destruction des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. La vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard.

Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations :
- l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire (art. 55 de la loi) ;
- l’interdiction quand elles acquièrent des constructions temporaires d’exclure celles qui auraient fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, tant que ces dernières offrent des niveaux de qualité et de sécurité égaux à ceux des constructions neuves de même type (art. 56 de la loi) ;
- à compter du 1er janvier 2021 les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. (art. 58 de la loi) ;
- les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse (art. 60 de la loi).

Le titre IV traite de la responsabilité des producteurs avec un renforcement du principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP) avec la création de nouvelles filières : les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires, les produits et matériaux de construction du bâtiment…

Le titre V a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages en instaurant notamment une amende pouvant atteindre 15 000 euros ordonnée par le maire ou en prévoyant la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
 

Publication d’une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 février 2020.(1)(2)

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».(3)

L’obligation de déclaration au service de renseignement financier TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) de tout soupçon d’activité liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme est étendue aux notaires, experts-comptables, agents immobiliers, cercles de jeux, greffiers des tribunaux de commerce et aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, tandis que les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.

L’ordonnance adapte en outre les obligations de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît, et détermine les sanctions applicables. Les possibilités de partage au sein d’un groupe des déclarations de soupçon faites à TRACFIN sont ainsi élargies pour les entités assujetties, et de nouvelles garanties de protection sont apportées aux personnes ayant effectué un signalement.

En outre, la confidentialité du droit d’opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d'une opération est renforcée, de même que les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers.

L’ordonnance ajuste le partage des compétences entre les autorités de contrôle en matière de LCB-FT, et systématise une procédure de signalement des manquements aux obligations de LCB-FT par des canaux sécurisés et anonymes pour l’ensemble de ces autorités de contrôle.

Avant de conclure toute opération avec un client potentiel, les professions assujetties à l’obligation déclarative doivent consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies. Tenu par la direction générale des finances publiques, il permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques.

Par ailleurs, les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont étendues aux collectivités d’outre-mer.

Enfin, il convient de noter que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires est différée.
 

DGCCRF : lancement national de la plateforme SignalConso

Lancé le 18 février 2020, SignalConso(1) est un dispositif d’alerte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet de signaler les difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

Ce projet innovant a été lancé en 2018 dans le cadre d’une « Start-up d’État ». En impliquant les consommateurs dès les premières étapes de sa conception, il a placé l’usager au centre du dispositif.

SignalConso a été expérimenté en 2019 dans trois régions à partir d’une version « bêta » du service(2) : d’abord en Centre-Val-de-Loire puis en Auvergne-Rhône-Alpes et enfin en Occitanie. Le site a généré 60 000 visites, 3400 signalements de consommateurs essentiellement pour des problèmes de prix, d’hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels. 77 % des entreprises concernées ont apporté une réponse au signalement reçu. Les signalements les plus pertinents (ceux non suivis d’une mise en conformité des professionnels ou ceux, multiples, centrés sur une même entreprise), ont d’ores et déjà conduit à la réalisation d’une trentaine de contrôles des agents de la DGCCRF.

SignalConso est aujourd’hui opérationnel sur l’ensemble du territoire national.

Le parcours utilisateur se veut intuitif pour le consommateur et lui permet d’être facilement informé sur ses droits et sur les démarches à effectuer en cas de fraude.

Tous les signalements seront également transmis aux professionnels pour qu’ils puissent apporter une réponse rapide aux consommateurs et, si nécessaire, se mettre en conformité.

Les enquêteurs de la DGCCRF exploiteront les signalements pour mieux cibler leurs contrôles et pour identifier rapidement les éventuelles pratiques frauduleuses émergentes et les faire cesser.
Notes
puce note (1) DGCCRF - plateforme SignalConso
puce note (2) La version bêta désigne une version d'essai qui permet de relever l'existence de différents bugs dans l'utilisation courante d’un site ou de recueillir des avis et des commentaires afin de pouvoir corriger le produit avant sa version finale.
 
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