Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre en France du plan d’investissement pour l’Europe

La Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur la mise en œuvre en France, du plan d’investissement pour l’Europe (PIE), communément appelé « plan Juncker ». (1)

Pour susciter les investissements susceptible d'accroître la compétitivité de l’Europe, le PIE repose essentiellement sur la capacité financière du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui s’élève à hauteur de 500Mds€.

La France a su mobiliser dans des délais rapides les acteurs porteurs de projets publics et privés et les établissements financiers afin d’obtenir des résultats notables en termes de financements. Par exemple, la Banque européenne d’investissement (BEI) a augmenté son capital en 2013 grâce au FEIS. Fin 2018, elle avait accordé près de 12Md€ de financement. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance ont également joué un rôle important et les financeurs privés ont été appelés à se mobiliser sous diverses formes, telles que les rehaussements de crédits.

Les projets financés relèvent de deux catégories principales :
  • Les projets d’infrastructures et de recherche et développement ou d'innovation ;
  • Les projets d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes ne trouvant pas de financement classique.
Le volet infrastructures et innovation a représenté 80% des financements obtenus par la France. La Cour des comptes estime que l’appréciation du risque, qui motive le recours au PIE, apparaît « discutable […], dans la mesure où le niveau de risque de ces projets aurait pu être couvert par des financements plus conventionnels. » en citant l’exemple du programme de réhabilitation de logements sociaux par Adestia (filiale de CDC Habitat).

Le volet ETI-PME a représenté 20% de l’enveloppe des financements obtenus par la France et a été mis en œuvre principalement par Bpifrance via les prêts InnovFin (2). Dans l’ensemble, la procédure d’instruction et de décision des garanties de prêts est satisfaisante. Le soutien financier apporte une réelle additionnalité pour la majorité des projets. Cependant, la Cour relève qu’un quart des dossiers examinés lui paraît contestable du point de vue du caractère innovant ou parce qu’ils ne présentent pas de problème de financement particulier.

Dans le cadre de la mise en place du plan d’investissement pour l’Europe (InvestEU), la Cour tire les conséquences de la mise en œuvre du plan Juncker et souligne « l’intérêt d’une déconcentration des décisions d’investissement et la nécessité d’un suivi attentif et d’une évaluation rigoureuse des projets financés ainsi que d’une définition plus précise de l’additionnalité des financements. »

La Cour formule quatre recommandations :
  • inciter les instances européennes compétentes à définir les critères de l’additionnalité de façon objective et s’assurer de leur mise en place chez les différents opérateurs de manière homogène ;
  • assurer un suivi des projets financés dans le cadre du PIE, en particulier en ce qui concerne les fonds et fonds de fonds ;
  • renforcer le dispositif de contrôle interne de Bpifrance notamment pour mieux justifier les cas de financements successifs en faveur d’un même bénéficiaire ; 
  • mettre en place un dispositif d’évaluation des effets économiques globaux du plan permettant d’apprécier son impact sur la croissance et l’emploi.
 

L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable »

Par une décision du 7 février 2020 (1), le Conseil d’Etat a jugé , à l’aune des jurisprudences « Danthony » (2) et « Ternon » (3), qu’une « décision créatrice de droits, entachée d’un vice, qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

La requérante avait saisi le Conseil d’Etat de la décision du maire portant retrait de sa nomination dans l’emploi de directrice générale des services de la commune. Le retrait était motivé par l’illégalité de la mesure qui n’avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) (4).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les conditions posée par la jurisprudence « Ternon », désormais codifiée à l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration (5), qui dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

En deuxième lieu, aux termes de sa jurisprudence « Danthony », le Conseil d’Etat précise qu’ « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable […] n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

L’administration ne peut retirer ou abroger de sa propre initiative une décision créatrice de droit que si le vice de procédure entachant l’acte a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Alors que la requérante soutenait que le vice de forme avait été régularisé par la consultation de la CAP après sa nomination, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable d’une CAP, cette garantie bénéficie à l’ensemble des agents candidats à ce détachement ou susceptible de l’être. Le vice n'était, par suite, pas régularisable.

La requérante soutenait également que l’arrêté de retrait méconnaissait les dispositions du dixième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (6) énonçant les conditions de fins de fonctions des agents occupant les emplois tel que celui de directeur général des services. Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le détachement est retiré au motif qu’il est entaché d’illégalité.

Le Conseil d’Etat rejette donc tous les moyens soulevés par la requérante tendant à suspendre l’exécution de l’arrêté de retrait en cause.
 
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