Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière

Comportant 21 articles, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), délibéré en Conseil des ministres le 12 février 2020 (1) et transmis au Sénat le même jour, rassemble des dispositions diverses en matière économique et financière.

S’inscrivant dans la doctrine d’emploi des véhicules législatifs dégagée par le Conseil d’Etat dans une étude adoptée en 2015 (2), les projets de loi DDADUE ont pour objectif de mettre en conformité le droit national avec les exigences de l’Union européenne pour transposer des directives ou l’adapter aux règlements européens récemment adoptées. Habituellement examinés selon la procédure parlementaire accélérée, ils permettent le respect des échéances de transposition et celui des prérogatives des assemblées qu’il est possible d’informer des orientations du projet de texte dès son élaboration, dans le souci d’une adoption rapide grâce à un nombre très limité d’amendements tant parlementaires que gouvernementaux.

Le projet de loi transpose, adapte ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à consolider le fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de transparence dans les relations interentreprises, de règlementation financière, douanière, de concurrence, de génétique et de santé animale, de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

D’une part, le projet de loi renforce la protection des consommateurs en prenant en compte le développement du numérique : il précise les nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il renforce les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses dans le cadre d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne. Il modernise les règles en matière de pratiques commerciales déloyales.

Le projet de loi assure le respect du règlement dit « Géoblocage » qui interdit aux sites marchands en ligne de pratiquer du blocage géographique injustifié en fonction de critères discriminants fondés sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Il permet également au niveau national de lutter contre ces pratiques dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer en créant notamment un régime de sanction administrative.

D’autre part, aux fins de lutte contre le blanchiment d’argent, le texte tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit « cash control ». Il organise les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret (y compris le fret express) ou la Poste de 10 000 euros ou plus (ou son équivalent). Le texte renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la règlementation douanière.

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur en matière de concurrence, de génétique et de santé animale.
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)
puce note (2) Directives européennes : anticiper pour mieux transposer – Etude adoptée le 26 mars 2015 par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat
 

Publication d’un décret relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

En application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018, les préfets de région devaient présenter leurs propositions d'évolution de l'administration territoriale de l'Etat, afin de procéder à une revue de ses missions et d'apporter des réponses adaptées aux attentes des citoyens sur tout le territoire national.

Se fondant sur ces retours et à la suite du Grand débat national, le Premier ministre a par circulaire du 12 juin 2019 (1) indiqué les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat pour :
  1. désenchevêtrer les compétences de l'Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires.
Ainsi, au titre de la rationalisation des moyens qui étaient dispersés entre plusieurs entités, a été décidée la constitution au niveau départemental, de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles.

Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 crée à cet effet les secrétariats généraux communs départementaux et définit leur organisation ainsi que leurs missions.

Les secrétariats généraux communs départementaux sont des services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.

Placés sous l’autorité du préfet dans chaque département et sous l’autorité fonctionnelle des chefs des services, ils sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental. Ils assurent la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale au bénéfice des agents des directions et services au service desquels ils exercent leurs missions.

Le périmètre de ces services bénéficiant des missions assurées par le secrétariat général commun départemental peut être élargi par le préfet après décision conjointe du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'éducation nationale, d’une part, du ministre de l'intérieur, d’autre part.

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 8 février 2020. La création des secrétariats généraux communs départementaux par arrêté préfectoral doit intervenir avant le 30 juin 2020.
 
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