Bilan 2019 de lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal

Le 17 février 2020, le Premier ministre, la ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le bilan 2019 de la lutte contre la fraude et du renforcement du civisme fiscal (1).

En 2019, au titre du contrôle fiscal près de 10 Mds€ ont été encaissés, ce qui correspond à une augmentation de 16,3% par rapport à 2018, au plus haut depuis 2015 : ces résultats sont dus à la transformation engagée tant en matière de contrôle fiscal - organisation, outils et méthodes - qu’en matière d’action pénale.

D’une part, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une démarche de modernisation de ses travaux de ciblage des contrôles en développant « de nouvelles méthodes d’analyse [et d’exploitation] de données et en créant les pôles de programmation localisés dans les 8 directions spécialisées de contrôle fiscal ».

Ces investissements ont été accompagnés d'une montée en puissance des travaux d'analyse qui s'est traduit par la progression significative des productions et de leur appropriation par les services. Le nombre de dossiers envoyés aux services est ainsi passé de quelques centaines en 2016 à plus de 100 000 en 2019. Au total, les droits et pénalités mis en recouvrement à l'issue des contrôles engagés à partir des productions transmises par la mission se sont élevés en 2019 à plus de 785 M€.

La lutte contre la fraude bénéficie également de l’expérimentation insérée à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 (2) permettant l’exploitation de données publiques des sites de plateformes et réseaux sociaux. Le rapport précise que cette expérimentation est respectueuse des garanties quant au respect de la vie privée des utilisateurs et ne portera que sur les données librement accessibles et rendues publiques par les utilisateurs eux-mêmes.

En 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal a été mise en place associant la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et TRACFIN. Elle doit permettre de faire circuler des informations qui peuvent se révéler utile à l’identification de schémas complexes de fraude fiscale. La DGFiP a également engagé un projet de refonte de son outil informatique qui fait partie des 50 grands projets numériques de l’Etat suivis par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

D’autre part, l’autorité judiciaire a été dotée de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. 1678 dossiers fiscaux ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire, soit le double de 2018. Cette augmentation se caractérise en partie par la mise en place du nouveau dispositif de dénonciation obligatoire (3). L’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes. (4) De plus, l’année 2019 a connu les premiers dossiers de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (5) et de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) (6) en matière de fraude fiscale. La procédure de CRPC a été mise en œuvre dans 13 affaires de fraude fiscale et la CJIP a permis le règlement de 2 affaires de fraude fiscale complexe dont l’affaire Google Ireland LTD et Google France Sarl (7).

Le rapport rappelle également les grands travaux menés dans la lutte contre la fraude fiscale avec le développement du numérique. En effet, les plateformes de mise en relation à distance ont de nouvelles obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet et doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus gagnés à l’occasion des opérations commerciales réalisées par leur intermédiaire.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (8) a contribué à faire évoluer l’acceptation du contrôle fiscal, en accompagnant les contribuables tout au long du contrôle. La part des contrôles pour lesquels « une acceptation (totale ou partielle) du contribuable a été obtenue s’établit à 26,5% contre 22,6% avant la promulgation de la loi ».
Notes
puce note (1) Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal - Bilan 2019
puce note (2) Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
puce note (3) Article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (4) Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale (CPAE1832503C)
puce note (5) Code de procédure pénale – De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
puce note (6) Article 41-1-2 du code de procédure pénale - La convention judiciaire d’intérêt public
puce note (7) Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de Paris et les sociétés SARL Google France et Google Ireland LTF
puce note (8) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
 

Actualisation de la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales

La liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales est un outil de l’Union commun aux États membres pour recenser les juridictions fiscales de pays tiers non coopératives en matière de bonne gouvernance fiscale ou qui ne reconnaissent pas de manière constructive les préoccupations de l’Union relatives à leurs systèmes fiscaux.

Cette liste de l’Union a été instituée lors de la communication de la « stratégie extérieure pour une imposition effective » de la Commission en 2016 (1). La Commission a estimé qu’une approche commune portait l’avantage de gommer les asymétries existant entre les différentes listes nationales, d’avoir un effet dissuasif plus puissant et d’offrir davantage de clarté aux partenaires internationaux en ce qui concerne les attentes de l’Union dans ce domaine.

Le 18 février 2020, la Commission européenne a actualisé la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales (2). Les Îles Caïmans, Palau, les Seychelles et le Panama ont été ajoutés à la liste tandis que le Conseil en a complètement retiré les pays suivants : Arménie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bermudes, Belize, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Îles Marshall, Monténégro, Saint-Kitts-et-Nevis, Vietnam.

Depuis l’établissement de la première liste de l’Union le 5 décembre 2017 (3), les systèmes fiscaux de 95 pays tiers, partenaires de l’Union Européenne, ont été examinés et la majorité est aujourd’hui en conformité avec les standards européens de la bonne gouvernance.

Les pays sont évalués selon trois critères cumulatifs définis dans les conclusions du Conseil de l’Union du 8 novembre 2016 (4) avec pour objectif l’amélioration de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale :
  • la transparence fiscale : l’Etat évalué respecte-il les normes OCDE relatives à l'échange automatique d'informations et à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?
  • l'équité fiscale : l’Etat évalué a-t-il des pratiques fiscales préférentielles ou un régime fiscal dommageable et applique-t-il les mesures afin de limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (5) ?
  • l’activité économique réelle : le taux d’imposition de l’état évalué favorise-t-il les structures fiscales artificielles ?
En résumé, 12 territoires figurent sur la liste des juridictions fiscales non coopératives : Fidji, Guam, Îles Caïmans, Îles Vierges américaines, Oman, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. Les quatre pays ajoutés récemment à la liste n’ont pas honoré dans les temps les engagements fiscaux qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Union européenne et le Panama accuse des difficultés majeures de transparence.

La prochaine actualisation de la liste interviendra en octobre 2020.
 
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