Publication de l’ordonnance du 12 février 2020 sur le droit d’opposition aux brevets d’invention

L’ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020(1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 121 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2) qui habilite le Gouvernement à créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI).

La procédure d'opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet.

L'article 1er complète les missions de l'INPI, chargé du traitement des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention délivrés en France, et confère à son directeur général la responsabilité des décisions statuant sur ces oppositions qui doivent être motivées et notifiées aux parties prenantes à la procédure d'opposition.

L'article 2 instaure le droit d'opposition aux brevets d'invention qui est limité aux brevets d’invention à l’exclusion des autres titres de propriété industrielle protégeant les inventions. Le recours en restauration du droit d'opposition en cas de dépassement du délai prévu pour la formation de l'opposition est exclu.

L'opposition ne peut se fonder que sur des motifs limitativement énumérés, à savoir le défaut de brevetabilité de l'invention, l'insuffisance de description et l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale (art. L. 613-23-1 du CPI). La procédure d’opposition est contradictoire et comprend une phase d'instruction. La décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition a les effets d'un jugement et constitue donc un titre exécutoire (art. L. 613-23-2 du CPI). Le titulaire d'un brevet visé par une opposition peut modifier son titre au cours de la procédure, sous réserve de respecter des conditions définies par l'ordonnance (art. L. 613-23-3 du CPI).

Lorsque le directeur général de l'INPI fait droit à l'opposition pour l'un des motifs soulevé par l'opposant, le brevet peut être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées en cours de procédure par le titulaire du titre. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée et le brevet maintenu tel que délivré (art. L. 613-23-4 du CPI). Les effets de la décision statuant sur l'opposition rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet (art. L. 613-23-6 du CPI).

Les conditions d'exercice du droit d'opposition ainsi que celles relatives à la fixation du délai pour former une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention à compter de sa délivrance ( neuf mois) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Les articles 3 et 4 procèdent à une actualisation des dispositions de l'article L. 811-1-1 du CPI relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

L’ordonnance du 12 février 2020 entrera en vigueur le 1er avril 2020 et s’appliquera aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
 

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu, le 7 février 2020, sa deuxième décision(1). Elle précise avec pédagogie des points relatifs à la procédure des sanctions ainsi que la caractérisation des manquements à certaines obligations de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2).

La société I a fait l’objet d’un contrôle sur pièce et sur place des services de l’AFA du 5 février au 17 avril 2018 qui s’est conclu par la notification des 3 manquements suivants à l’article 17 de la loi précitée :
- ne pas s’être dotée d’une cartographie des risques de corruption ;
- ne pas disposer d’un code de conduite ;
- ne pas avoir intégré dans ses procédures de contrôle comptables les points de contrôle qui y sont spécifiquement exigés.

Le directeur de l’AFA a saisi la commission des sanctions le 25 septembre 2019.

Par une décision du 7 février 2020, la commission des sanctions a jugé tout d’abord que la saisine de la commission par le directeur de l’Agence a pour seul effet d’engager les poursuites à l’encontre des personnes qui y sont désignées à raison des faits qui y sont mentionnés, sans que cela ne la lie sur l’appréciation de ces faits ou sur les propositions de sanction du directeur.

La commission des sanctions rappelle l’étendue de l’obligation de précision dans l’énoncé des griefs incombant au directeur de l’Agence. Toutefois, ce moyen soulevé par le requérant n’est pas retenu en l’espèce, la société ayant pu appréhender concrètement le contenu et la portée des griefs notifiés et, développer utilement une défense efficace.

- Sur le manquement relatif à la cartographie des risques de corruption :

Sur le fond, la commission complète sa jurisprudence en matière de régime probatoire en examinant le respect d’une recommandation non obligatoire de l’AFA à laquelle une société a choisi de se soumettre, à savoir se doter d’une cartographie des risques de corruption. Elle juge qu’il appartient au directeur de l’AFA de prouver le non-respect de cette recommandation sans qu’il puisse se fonder sur la méconnaissance de prescriptions non énoncées dans cette recommandation. En l’espèce, la société s’étant bien dotée d’une cartographie des risques de corruption conformément à la recommandation invoquée, ce grief n’est pas retenu.

- Sur le manquement relatif au code de conduite :

La décision juge que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 prévoyant l’obligation de disposer d’un code de conduite doivent être interprétées strictement. Pour autant, elle estime que se conforme à cette obligation une société qui disposerait de plusieurs documents, dès lors, notamment, qu’ils constituent un ensemble cohérent, clairement articulé et dont chaque élément est d’un accès facile pour l’ensemble des salariés. Ce n’est pas le cas de l’entreprise en l’espèce, par conséquent la commission a constaté un manquement et prononcé une injonction de mise en conformité au 1er septembre 2020.

- Sur le manquement relatif à la procédure de contrôle comptable :

La commission a reconnu la pertinence opérationnelle et l’ampleur de la réorganisation financière et comptable engagée par la société. Celle-ci devra transmettre à la commission tout document démontrant qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable d’ici le 31 mars 2021.
 
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