Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Le 29 janvier 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Déposé au Sénat le jour même, le projet de loi sera examiné par le Parlement en procédure accélérée(1).

La création du Parlement européen est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le règlement (UE) 2017/1939(2) met en œuvre une coopération renforcée entre 22 Etats membres de l’Union européenne, dont la France, au titre de cette création d’instance européenne indépendante disposant, pour la première fois, de compétences judiciaires propres en matière pénale.

L’Union européenne et les Etats membres ont l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen, doté de la personnalité juridique, est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne »(3) : fautes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens, blanchiment d’argent et de délits douaniers.

Le Parquet, situé à Luxembourg, sera organisé à un double niveau, central et décentralisé. Au niveau central, composé du chef du Parquet européen assisté de deux adjoints et d’un procureur par Etat membre, il reposera sur deux organes distincts : (i) le collège garantissant une politique pénale homogène et cohérente dans l’ensemble des Etats membres et (ii) les chambres permanentes supervisant et dirigeant les enquêtes devant les juridictions nationales.

Au niveau décentralisé, au sein de chaque Etat membre participant à la coopération renforcée, des procureurs européens délégués, placés sous la supervision des chambres permanentes, seront responsables du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites qu’ils engageront au nom du Parquet européen devant les juridictions nationales.

En France, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour connaître des procédures suivies par les procureurs délégués européens sur le territoire national. Le titre Ier du projet de loi adapte le droit français à cette création.

Le titre II du projet de loi améliore les dispositifs de la justice pénale spécialisée afin de rendre plus efficace la lutte contre « le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière, et les atteintes à l'environnement », notamment en prévenant les conflits de compétence entre parquets et en renforçant l’action du Parquet national antiterroriste(4).
 

Conformité à la Constitution de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques

Par sa décision du 31 janvier 2020(1), le Conseil constitutionnel consacre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement en déclarant conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime(2).

Modifiées par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim »(3), ces dispositions interdisent notamment d’exporter certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne en raison d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.

Selon le requérant, l’interdiction d’exportation pour les entreprises établies en France est contraire à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(4).

Le Conseil constitutionnel juge à cette occasion pour la première fois que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » au même titre que la protection de la santé. Le Conseil en déduit qu’il appartient au législateur de concilier ces objectifs à valeur constitutionnelle avec la liberté d’entreprendre afin de « tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger. »

À cette fin, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu faire obstacle aux atteintes qui peuvent résulter de la diffusion de produits aux substances actives nocives pour la santé humaine et l’environnement. Il en conclut que l’atteinte portée par le législateur à la liberté d’entreprendre est en lien avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement et n’est pas manifestement déséquilibrée.

Un délai de trois ans est laissé aux entreprises pour adapter leur activité à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
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Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié le 1er février 2020 les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative.(1)

Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile, huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles) et 42 tribunaux administratifs, dont 11 situés en Outre-mer.

Au 31 décembre 2019, 4 119 agents travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont 70 % relèvent des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) (30 % de magistrats et 40 % d’agents des TA et CAA).

En 10 ans, le nombre de référés jugés a augmenté de 37 %, soit une augmentation de 10 000 référés jugés sur la période 2009 à 2019. Les tribunaux administratifs sont les juridictions les plus impactées par l’évolution de ces procédures, en étant saisis de 34 880 procédures d’urgence pour l’année 2019 (correspondant à 95 % des référés contre 4,5 % traités par les cours administratives d’appel et 0,5 % par le Conseil d’État).

Les juridictions administratives ont également connu en 2019 une augmentation de leur activité par rapport à 2018. L’augmentation la plus significative correspond aux affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile : 66 500 affaires en 2019 représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018.

En revanche, les délais moyens de jugement ont diminué sur la dernière décennie et se stabilisent tous en dessous d’un an : le Conseil d’État rend son jugement en moyenne en 6 mois, les cours administratives d’appel en 11 mois.

Le domaine du contentieux des étrangers constitue la plus grande part des affaires traitées par les juridictions administratives. Pour les cours administratives d’appel, il s’agit de la moitié des affaires enregistrées (40 % pour les tribunaux administratifs et 20 % pour le Conseil d’État).

Concernant l’activité consultative du Conseil d’État, 100% des lois et 99,4% des décrets sont examinés en moins de deux mois. En 2019, le Conseil a rendu 1 090 avis sur des projets de textes. Il s’agit à 82 % de projets de textes règlementaires. Le Conseil d’État a examiné 93 projets de lois, dont le projet de loi de la transformation de la fonction publique ou le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, et 57 projets d’ordonnance.
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Publication d’un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été publié au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2020.(1)

Le décret précise des règles en matière de procédure – notamment juridictionnelles – et en matière statutaire, en particulier concernant les auditeurs reclassés de la Cour des comptes.

Il ouvre la possibilité au Premier Président de la Cour des comptes de présider des formations communes aux juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles relevant à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. Il prévoit également que les chambres régionales et territoriales des comptes puissent faire figurer dans un rapport d’observations provisoires unique leurs observations dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales et certains organismes.

Par ailleurs, le texte comporte des dispositions visant à prendre en compte l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique, ainsi que la réorganisation du réseau comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Le décret corrige enfin des erreurs d’ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.
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