Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020(1), le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP » (2) met en œuvre des engagements du Gouvernement pris à la suite du grand débat national organisé entre juin et novembre 2019, afin de rapprocher l’administration du citoyen, et faciliter le développement des entreprises, en simplifiant les démarches des particuliers et en accélérant les procédures administratives. Une procédure accélérée a été engagée sur ce projet de texte déposé au Sénat.

Les cinquante articles que comprend le projet de loi sont répartis en cinq titres ayant trait respectivement à la suppression de commissions administratives, à la déconcentration de décisions administratives individuelles, à la simplification des procédures applicables aux entreprises, ainsi qu’à diverses dispositions de simplification, outre des dispositions portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Ce projet de loi supprime ou regroupe 18 commissions consultatives afin de raccourcir les délais d’adoption de normes, lorsqu’il s’est avéré que ces consultations étaient devenues purement formelles. Parallèlement, pour rapprocher le service public des usagers, et grâce aux nouvelles mesures de déconcentration prévues, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré.

Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. De même, les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire seront facilitées.

Afin d’accélérer les installations industrielles et de développer l’activité et l’emploi sur les territoire, les procédures d’autorisations administratives environnementales seront mieux articulées et plus simples.

Afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, ce projet de loi simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement.
 

Adoption du programme de travail de la Commission européenne pour 2020

La Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen, a adopté son programme de travail pour l’année 2020.(1)(2) Le programme s’articule autour de six axes principaux :
  • Le pacte vert pour l’Europe, en vue de la « neutralité climatique » à l’horizon 2050, constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne (UE) reposant sur l’intégration intelligente des secteurs et l’économie circulaire : cette stratégie devrait débloquer au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements durables au cours de la prochaine décennie. La stratégie « De la ferme à l’assiette » aide les agriculteurs à fournir aux Européens des denrées alimentaires « de qualité, nutritives, abordables et sûres de manière plus durable. » La Commission propose une législation européenne sur le climat, avec l’inscription en droit européen de l’objectif d’une neutralité carbone d’ici à 2050.
  • En matière d’adaptation à l’ère du numérique, la Commission présentera un livre blanc sur l’intelligence artificielle, de même qu’une nouvelle législation sur les services numériques et la directive européenne 2016/1148 du 6 juillet 2016 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information sera révisée.
  • Le programme de travail de la Commission vise de plus à mettre l’économie au service des personnes au titre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux : un instrument juridique en faveur des salaires minimums équitables pour les travailleurs de l’UE sera présenté. Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, plusieurs plans d’actions seront proposés en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale.
  • Concernant la diplomatie européenne, la Commission souligne que « l’Europe reste résolue à défendre, à moderniser et à perfectionner l’ordre international fondé sur des règles » ainsi que son intention de lancer une vaste initiative sur la réforme de l’OMC. Une nouvelle stratégie sera élaborée avec l’Afrique, tandis que le partenariat avec les Balkans occidentaux sera approfondi.
  • La Commission souhaite promouvoir le mode de vie européen : elle exposera un plan européen de lutte contre le cancer ainsi qu’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Un espace européen de l’éducation devrait être mis en place d’ici à 2025 ainsi qu’un plan de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants. Seront également proposés une nouvelle stratégie de l’UE sur l’Union de la sécurité, ainsi qu’un pacte sur la migration et l’asile.
  • Enfin, la démocratie européenne devra être renforcée par une nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux, et la future stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Commission annonce par ailleurs vouloir appliquer le principe de la « discontinuité politique » vis-à-vis des mandats précédents en retirant trente-deux propositions actuellement en attente d’une décision du Parlement européen et du Conseil et de la nouvelle Commission.(3)
 

Décrets n° 2020-67 et n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances et dans les domaines de l'action et des comptes publics

La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.(1)

Selon cette circulaire, ne doit demeurer en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles. Les demandes des particuliers comme des entreprises doivent pouvoir être traitées au plus près, et non en administration centrale.

En application de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(2), les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. Par dérogation prévue à l’article 2 du même décret, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.

La liste des exceptions à la déconcentration des décisions administratives individuelles pour les ministères économiques et financiers figure en annexe des décrets n° 97-1194 du 19 décembre 1997(3) et n° 97-1195 du 24 décembre 1997.(4)

Le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020(5) revient sur ces exceptions et étend le principe de déconcentration à plusieurs décisions administratives individuelles qui ne sont désormais plus prises par le ministre de l'économie et des finances, comme par exemple, l’agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes (DGCCRF) ou bien la délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l’autorisation d’exportation de transfert, concernant les biens à double usage civil et militaire (DGE).

De même, le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020(6) étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles qui ne sont plus prises par le ministre de l'action et des comptes publics, comme l’habilitation des associations à délivrer des carnets de TIR (DGDDI) ou bien la saisine de la commission des infractions fiscales (DGFIP).

Au total, 94 décisions individuelles ont été déconcentrées, et plusieurs décisions devenues inutiles supprimées.
Notes
puce note (1) La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
puce note (2) Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
puce note (3) Le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances)
puce note (4) Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
puce note (5) Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
puce note (6) Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
 
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