La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit »

Le 16 janvier 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions(1).

Celles-ci explicitent les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sont mises en œuvre par les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires(2) prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

Les lignes directrices précisent les opérations offrant des avantages promotionnels qui entrent dans le champ d’application de l’encadrement en valeur : les offres avec annonce d’une réduction de prix chiffrée (ex : « moins X% ») ; les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte (du type « dont X% offert » ou « plus X% offert » ou « 2 +1 ») ; les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ; les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.

Ne sont pas incluses dans le champ d’application de l’encadrement, les offres commerciales suivantes :
  • le cagnottage non affecté à un produit ;
  • les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
  • l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l’avantage procuré par la prime serait supérieur à 34% de la somme de ces deux produits ;
  • les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente.

Les lignes directrices précisent également les modalités relatives à l’encadrement en volume des avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou par le distributeur. Aux termes de l’ordonnance précitée ils doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25% d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat.

Il est précisé que lors de ses contrôles la DGCCRF tiendra compte « dans certains cas, de la situation particulière du fournisseur au regard de l’impact de l’encadrement en volume des avantages promotionnels ».

Enfin, les lignes directrices explicitent les modalités d’application de l’article 16 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible qui a modifié l’article L. 441-2 I du code de commerce(3) afin de prévoir l’interdiction pour les opérateurs de vente d’utiliser le terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire.
 

Étude de l’INSEE sur le patrimoine économique national en 2018 : « Le patrimoine des ménages progresse moins sous l’effet de la baisse du cours des actions »

L’INSEE a publié, le 9 janvier 2020, une étude sur le patrimoine économique national en 2018(1).

Fin 2018, le patrimoine économique national net s’établit à 15 482 milliards d’euros, soit l’équivalent de 8 fois le produit intérieur net de l’année, ce qui est le montant le plus élevé depuis 2012. Porté par le patrimoine non financier et notamment par les terrains bâtis, il poursuit sa progression en 2018 (+3,5%) mais à un rythme moins soutenu que l’année précédente (+4,7%).

Le patrimoine économique net des ménages s’élève à 11 735 milliards d’euros, soit 8,5 fois le revenu disponible net des ménages. Il progresse de 1,6% en 2018, après une hausse de 4,7% en 2017. Les actifs financiers des ménages diminuent de 1,0% en 2018, après +5,3% en 2017. Cette baisse s’explique notamment par la diminution du portefeuille des ménages en actions cotées (-9,3% en 2018) en raison de la baisse importante des cours. « Au passif des ménages, les crédits continuent de croître, de 5,1% (après +5,4%), du fait d’un marché immobilier dynamique ». Au total, le patrimoine non financier des ménages atteint 8 041 milliards d’euros fin 2018.

Fin 2018, la valeur nette des sociétés non financières (SNF) s’élève à 2 722 milliards d’euros, soit une augmentation de 6% en 2018. Le patrimoine non financier des SNF augmente de 5,1% en 2018 pour atteindre 4 999 milliards d’euros, tandis que leurs actifs financiers restent stables.

Le patrimoine net des sociétés financières s’élève à 722 milliards d’euros fin 2018. « Essentiellement composé d’actifs et de passifs financiers, il croît de 31,3% après s’être replié de 5,9% en 2017. En effet, les passifs financiers ralentissent davantage que les actifs financiers. En revanche, les actifs non financiers continuent de croître à un rythme soutenu (+ 7,2% après + 8,6%) et atteignent 318 milliards d’euros ».

Enfin, le patrimoine net des administrations publiques progresse de +7,6% pour atteindre 303 milliards d’euros fin 2018, sous l’effet conjoint de l’investissement des administrations publiques locales notamment (+8,6%) et des valorisations du prix des terrains bâtis.
 

Le Sénat publie un rapport sur l’accès des PME à la fibre

Le Sénat a publié un rapport intitulé « L’accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? »(1), constatant un retard des TPE et PME françaises à opérer leur transition numérique. Le classement européen réalisé sur la base de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques DESI(2) place en effet la France en quinzième position.

Tout d’abord, les conclusions du rapport de la délégation aux entreprises sur l’accompagnement de la transition numérique des PME(3) sont rappelées : la délégation préconise la régulation du marché des télécoms face aux omissions dans le déploiement de la fibre ou encore la dégradation du service universel.

Le rapport évoque l’avis du 23 octobre 2017 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) attirant l’attention sur « les stratégies de duplication et de préemption de la part d’Orange et SFR, identifiées comme des risques en matière de déploiement des réseaux FttH (Fiber to the home). » Or, ce type de réseau FttH permettant de mutualiser les coûts serait particulièrement adapté aux besoins des TPE et PME recherchant un accès à la fibre à prix abordable.

L’opérateur Kosc a ainsi vu le jour dans le but de réguler le segment du marché de gros à destination des entreprises en leur permettant de bénéficier de services adaptés et de qualité à des tarifs raisonnables. Toutefois, les difficultés financières connues par l’entreprise font craindre une dégradation de l’écosystème des services numériques aux entreprises.

S’appuyant sur une série d’auditions auprès des acteurs du secteur, le rapport mentionne que le constat d’une concurrence insatisfaisante sur le marché des télécoms d’entreprises est unanimement partagé - structuration du marché autour de deux acteurs privés, Orange et SFR - et pointe le manque de dialogue et de constance entre les actionnaires publics et privés de l’opérateur Kosc. Le Président de l’Arcep note quant à lui un accès insuffisant des PME à la fibre.

En outre, le rapport met en lumière un manque de coordination entre l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Arcep. Une meilleure articulation entre les deux autorités régulatrices offrirait une meilleure visibilité aux acteurs de ce secteur, tout en assurant un suivi complet des dossiers. Par conséquent, la délégation aux entreprises et le groupe numérique du Sénat envisagent de présenter une proposition de loi « obligeant les autorités à se coordonner dès que cela est utile au traitement du dossier. »

Enfin, afin de garantir l’application du droit de la concurrence, le rapport préconise de continuer d’appliquer le principe de « wholesale-only » : un opérateur présent sur le marché de gros ne peut être présent sur le marché de détail. Déjà appliqué par Kosc, ce modèle garantirait sa neutralité. Aussi, en cas de reprise de Kosc par un opérateur intégré et afin de préserver la neutralité du réseau et garantir un accès efficient, l’ensemble du réseau des grands opérateurs devra être activé.
 
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