Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le secret de l’enquête et de l’instruction

Le rapport d’information enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2019 sur le secret de l’enquête et de l’instruction(1) dresse le bilan de son application et présente 19 recommandations.

Le rapport rappelle l’historique de ce principe fondateur de la justice pénale et mentionne que le caractère secret de l’enquête et de l’instruction, inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale s’applique, par principe, à tous les éléments de la procédure. Face aux craintes concernant les intérêts du prévenu, la rédaction de cet article est volontairement prudente(2).

Le secret de l’enquête et de l’instruction qui vise à protéger des droits fondamentaux et à garantir la tenue d’un procès équitable est confronté à la société de l’information et à la volonté d’une plus grande transparence du fonctionnement de la justice, ce qui soulève des interrogations quant à l’appréciation de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction.

Selon le rapport, bien que certaines violations du secret de l’enquête et de l’instruction puissent avoir des effets bénéfiques(3), les violations du secret de l’enquête et de l’instruction nuisent à la vérité judiciaire et entachent le principe fondamental de la présomption d’innocence(4) des personnes mises en cause. Si les sanctions existent,(5) les poursuites sont rares.

De plus, le principe du secret de l’enquête et de l’instruction n’est « ni général, ni absolu ». Seules les personnes concourant à la procédure y sont tenues et les avocats, notamment, ne sont pas considérés comme tels (en revanche, ils sont soumis au secret professionnel et ne peuvent s’y soustraire que sous réserve des droits de la défense).

Le rapport soulève également la question de l’équilibre entre le secret de l’enquête et de l’instruction et la liberté d’expression des journalistes et la protection du secret des sources. Le niveau élevé de protection des sources restreint les possibilités de poursuites « dès lors que la violation n’est pas matérialisée par la transmission ou la publication d’une pièce du dossier ». Dans un arrêt du 29 mars 2016 « Bédat c. Suisse », la CEDH a défini la marge d’appréciation laissée aux Etats pour encadrer la liberté d’expression des journalistes(6).

Le rapport formule 19 recommandations :
  • n° 1 : Maintenir le secret de l’enquête et de l’instruction; 
  • n° 2 : Inscrire dans le code de procédure pénale que le droit à l’information constitue un impératif prépondérant d’intérêt public, en précisant que celui-ci doit être strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi;
  • n° 3 : Inscrire à l’article 11 du code de procédure pénale les intérêts publics et privés qui doivent faire l’objet d’une protection;
  • n° 4 : Préparer, en matière de secret professionnel, la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte;
  • n° 5 : Permettre au procureur de la République d’exercer son droit à l’information en opportunité, dès lors qu’il estime qu’il existe un intérêt public à le faire;
  • n° 6 : Autoriser les services de police et de gendarmerie à communiquer sur les enquêtes de flagrance ou préliminaires en cours, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République;
  • n° 7 : Faciliter le partage d’information, dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, entre l’autorité judiciaire et les autorités administratives soumises au secret professionnel;
  • n° 8 : Renforcer la répression des violations du nouvel article 11 du code de procédure pénale en la portant à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende;
  • n° 9 : Inscrire la répression de la violation du secret professionnel dans le livre IV du code pénal relatif aux infractions contre la chose publique;
  • n° 10 : Fixer la peine encourue en cas de transmission de pièces du dossier par des parties à des tiers (article 114-1 du code de procédure pénale) ou de publication illégale de pièces (article 38 de la loi de 1881) au même niveau que celle de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction;
  • n° 11 : Uniformiser la doctrine de communication des parquets;
  • n° 12 : Poursuivre le déploiement dans les tribunaux et les cours d’appel de magistrats, formés et dotés de moyens suffisants, en charge de la communication;
  • n° 13 : Améliorer la formation des policiers et des gendarmes, quel que soit leur grade, sur les enjeux relatifs au secret de l’enquête et de l’instruction et généraliser les instructions de service sur cette thématique;
  • n° 14 : La dématérialisation croissante des procédures et des dossiers de procédure doit s’accompagner d’une meilleure traçabilité des éléments et d’un contrôle plus strict de l’attribution des accès;
  • n° 15 : Envisager, pour les faits les plus graves et en faveur des associations de victimes, des fenêtres d’information par le procureur de la République pendant l’enquête;
  • n° 16 : Confier systématiquement l’annonce des bilans victimaires au procureur de la République;
  • n° 17 : Réviser la circulaire du 27 avril 2017 du garde des Sceaux pour améliorer l’accès des médias aux actes de procédures judiciaires dans une démarche pédagogique;
  • n° 18 A d’un rapporteur : Encourager le maintien des médiateurs dans les rédactions;
  • n° 18 B d’un autre rapporteur : Soutenir la création d’un Conseil de déontologie journalistique, dépourvu de pouvoir de sanction, mais chargé de rendre des avis, notamment à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
 

Les chiffres clés de la Justice en 2019

Le ministère de la Justice a publié en novembre dernier ses chiffres clés pour l’année 2019.(1)

En 2019 le ministère de la Justice compte un peu plus de 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont la majeure partie travaille dans l’administration pénitentiaire (41 500) et la justice judiciaire (33 500).

Entre 2018 et 2019, le budget de la justice a augmenté de 5,2% passant de 8,6Mds€ de crédits consommés en 2018 à 9,06 Mds€ pour 2019.

Le volume des frais de justice a diminué de 4% en raison de la réduction des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, notamment avec le déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, ce alors même que les frais de justice civile et commerciale ont augmenté de presque 20%(2).

Dans les juridictions civiles et commerciales en 2018 sont dénombrées 2 255 091 nouvelles affaires et 2 279 484 affaires terminées.

Concernant la justice civile, en 2018, les relations du travail et la protection sociale correspondent à 33% des nouvelles affaires en cours d’appel contre 19% pour le droit des contrats ou 4% pour le surendettement et les entreprises en difficultés. La durée moyenne – toutes affaires confondues – des procédures est de d’un peu plus d’un an contre deux mois en référés.

Les conseils de prud’hommes en 1er ressort connaissent le taux d’appel le plus élevé (61%) pour les jugements au fond prononcés en 2017.

Enfin, 71 000 demandes d’ouverture de procédures ont été recensées en 2019 pour les entreprises en difficulté dont 53% concernaient une liquidation judiciaire et 37% un redressement.

S’agissant des particuliers, l’année 2019 compte 174 000 affaires de surendettement et 150 000 demandes pour paiement de loyers et/ou résiliation/expulsion.

En matière pénale, en 2018 les juridictions ont reçu 4 687 990 procès-verbaux. 4 186 004 affaires ont été traitées. 2 873 314 affaires sont classées car non poursuivables : infractions mal caractérisées, charges insuffisantes ou défaut d’élucidation.

Parmi les 1 312 690 affaires poursuivables, 12,3% sont classées sans suite du fait de recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important. Le taux de réponse pénale s’élève ainsi à 87,7%.

Les juridictions pénales ont prononcé 615 599 condamnations et compositions pénales en 2018 pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe (hors tribunaux de police).

Le quantum moyen est de 14,9 ans pour la réclusion criminelle, 8,8 mois pour la peine d’emprisonnement et 500 euros pour une peine d’amende.

En milieu fermé, 187 établissements pénitentiaires accueillent des détenus au 1er janvier 2019 et 60 151 places sont en service.

En milieu ouvert - travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, libérés conditionnels - 160 623 personnes sont prises en charge à fin 2018.

Pour l’accès au droit, sont ouverts 101 conseils départementaux, 145 maisons de justice et du droit et 32 antennes de justice.

Ont été comptabilisés, au 1er janvier 2019, 252 000 affaires réglées par les juridictions administratives, réparties en 8 cours administratives d’appel, 42 tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat. Le délai moyen d’écoulement du stock des affaires est de 6,6 mois au Conseil d’Etat, de 10,8 mois dans les cours administratives d’appel et de 9,5 mois dans les tribunaux administratifs.
 
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