La situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 novembre 2019

Le suivi mensuel du budget de l’Etat retraçant les principaux éléments comptables et le solde du budget de l’Etat permet de renforcer la compréhension de l’exécution de ce budget dans un objectif de transparence, notamment vis à vis des instances de l’Union européenne.(1)

Au 30 novembre 2019, le solde général d’exécution s’établit à -113,9 Mds€ contre -95,6 Mds€ en 2018. Les dépenses du budget général s’élèvent à 308,7 Mds€ en augmentation par rapport au mois de novembre 2018 notamment du fait de la revalorisation de la prime d’activité. Les dépenses de personnel et les dépenses d’intervention sont également en hausse.

Situés hors du budget de l’Etat, les prélèvements sur recettes – montant de recettes rétrocédé aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne - s’établissent à 57,4 Mds€.

Au 30 novembre 2019, les recettes du budget général nettes s’établissent à 256,4 Mds€ contre 272,2 Mds€ fin novembre 2018 représentant une baisse de 5,8%. Les recettes fiscales nettes sont également en baisse de 18,1 Mds€ par rapport à la même période de l’année précédente du fait de la baisse des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont une fraction a été transférée aux organismes de sécurité sociale par la loi de finances pour 2019.

Enfin, le solde des comptes spéciaux - dont le compte d’affectation spéciale des pensions - s’élève à -4,2 Mds€ contre -6,8 Mds€ en novembre 2018. Le solde des comptes de concours financiers (regroupant les comptes de prêt et les comptes d’avances) s’est amélioré de +1,4 Md€.
 

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : l’instrument PME, un programme efficace et innovant face à ses défis

La Cour des comptes européenne a audité l’instrument dédié aux petites et moyennes entreprises (instrument PME) permettant de soutenir l’innovation dans les PME doté de trois milliards d’euros sur la période 2014-2020, dans le programme-cadre de recherche dit « Horizon 2020 ».(1)

Concrètement, l'instrument PME subventionne des entreprises à fort potentiel, afin de les aider soit à réaliser des études de faisabilité (phase 1, avec une subvention de 50 000 euros), soit à mener des activités de recherche-développement ainsi que de test de marché (phase 2, avec des montants allant jusqu'à 2,5 millions d'euros). Il offre également une assistance sous la forme d'un accompagnement, d'un tutorat ou d'autres services d'accélération de l'activité (phase 3).

Le rapport estime globalement efficace cet instrument pour combler les lacunes en matière de financement dont pâtissent les projets à haut risque entrepris en phase initiale et en accélérer la commercialisation des résultats de la recherche par le secteur privé.

Néanmoins, le manque de précision du ciblage des bénéficiaires ainsi que les objectifs changeants dans les programmes de travail successifs n’ont pas permis la mise en place optimale de l’instrument.

D’ores et déjà, au cours de la durée de vie de l'instrument, des procédures d'évaluation et de sélection ont été améliorées, avec la présentation orale des projets devant un jury, qui s'avère utile pour déterminer quelles sont les meilleures propositions.

Les niveaux de participation à l’instrument PME sont variables entre les Etats membres. En France, 55 entreprises ont reçu le financement de l’instrument PME pour un montant d’environ 100M€ contre 506 entreprises au Danemark pour un montant supérieur à 500M€.

Pour la période 2021-2027, l'instrument PME a été entièrement repensé dans le cadre du Conseil européen de l'innovation (CEI), aussi le rapport formule plusieurs recommandations pour cet exercice :
  • i) améliorer la stratégie de communication et le soutien aux points de contact nationaux, en particulier dans les États membres où les niveaux de participation sont les plus faibles ;
  • ii) améliorer la procédure de sélection et limiter le nombre de présentations pour une même proposition ;
  • iii) remplacer la phase 1 finançant les études de faisabilité par un dispositif similaire géré par la Commission et renforcer le soutien aux PME fourni au titre de la phase 2 (activités R&D) ;
  • iv) mieux communiquer sur les services d’accompagnement, utiliser les marchés publics axés sur les projets innovants ;
  • v) informer les PME des liens possibles avec les autres instruments financiers nationaux ou européens pour les aider à trouver des fonds.
 
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