Publication du guide de l’Agence française anticorruption sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Le 17 janvier 2020, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une nouvelle version largement remaniée du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions(1).

L’article L. 236-1 du code de commerce définit une fusion comme l’opération par laquelle une société transmet son patrimoine à une société existante («absorption») ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Une acquisition est l’opération par laquelle une société acquiert le capital d’une autre qui demeure, à l’issue de cette opération, une personne morale distincte.

La première partie du guide détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption liées à ces opérations. Les enjeux sont financiers dans la mesure où « les vérifications anticorruption peuvent mettre en évidence des éléments susceptibles d’avoir une influence sur la détermination du prix de l’opération ». Ils sont également juridiques, la responsabilité administrative, pénale ou civile des acquéreurs ou des cédants de société pouvant être mise en cause en cas de corruption lors d’opérations de fusions-acquisitions.

La deuxième partie clarifie l’objet et les modalités de réalisation des vérifications anticorruption. La procédure de vérifications anticorruption est définie par chaque entreprise. « En pratique, celles-ci varient en fonction des étapes de réalisation de l’opération: d’une part, avant la conclusion du contrat (signing) par lequel l’acquéreur et le cédant s’engagent à réaliser l’opération sous certaines conditions suspensives; d’autre part, entre la signature de ce contrat et, une fois que l'ensemble des conditions suspensives ont été levées, la signature de la documentation juridique permettant la réalisation de l’opération (closing) ».

La troisième partie traite des questions soulevées à l’issue de l’opération. Il y a lieu de réaliser un audit afin d’évaluer la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption qui a été mis en place. En outre, si les vérifications anticorruption réalisées avant le closing ou l’audit ont mis en évidence des soupçons de corruption, une enquête interne approfondie pourra être diligentée.
 

Mesures d’attractivité pour les start-ups et leurs salariés français et internationaux

Le 20 janvier 2020, à l’occasion du 3ème sommet « Choose France ! »(1) qui vise à promouvoir l’attractivité de la France et à encourager les investissements étrangers et qui a rassemblé 150 chefs d’entreprises français et étrangers, le Gouvernement a annoncé de nouvelles dispositions pour favoriser le recrutement et la fidélisation des équipes dans les start-ups(2).

Ces mesures concernent notamment les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), outil d’intéressement au capital le plus couramment utilisé par les start-ups pour leurs salariés.

D’une part, désormais les salariés de start-ups étrangères installées en France pourront recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère.

D’autre part, les employés des start-ups pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits.

En outre, l'exonération des cotisations patronales appliquée aux attributions gratuites d'actions (AGA), un autre outil d'intéressement, a été étendue aux entreprises de taille intermédiaire dans les mêmes conditions dont bénéficient les petites et moyennes entreprises n’ayant jamais versé de dividendes.

L’Île-de-France, le Centre-Val de Loire, la Normandie et les Hauts-de-France ont attiré le plus grand nombre d’investissements dans le tissu économique et industriel local, contribuant au dynamisme de leurs bassins d’emplois respectifs.
 

Enquête de l’INSEE sur la consommation d’énergie dans l’industrie

L’INSEE a publié une enquête, le 21 janvier 2020, selon laquelle si « La consommation d’énergie dans l’industrie est stable en 2018, la facture s’accroit encore »(1).
 
En 2018, la consommation brute d’énergie dans l’industrie est stable à 37,4 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Elle conserve ainsi son niveau de 2017. Le secteur le plus énergivore est celui de l’industrie chimique et pharmaceutique (32 % de la consommation brute totale), suivi du secteur de la métallurgie et de la fabrication de produits métalliques (24 % de la consommation brute totale).

En revanche, la facture énergétique dans l’industrie est en hausse de 9 % en euros courants, après + 2 % en 2017, et atteint 14,5 milliards d’euros. Cela s’explique notamment par une augmentation, en 2018, des prix des produits pétroliers (+ 20 %), de la vapeur (+ 12 %) et du gaz (+ 10 %).

Le gaz et l’électricité restent les énergies les plus consommées : elles représentent à elles deux 66 % de la consommation d’énergie totale.

Dans le même temps, l’industrie produit elle-même de l’électricité ; en 2018, cette autoproduction représente 5 % de la consommation totale d’électricité; comme en 2017. 70 % de cette autoproduction est consommée sur place, le reste étant revendu au réseau.
 
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