La Commission européenne dévoile son plan d’investissement pour une Europe durable

Le 14 janvier 2020, la Commission européenne a présenté le plan d’investissement du Pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est de faire de l’Europe un continent climatiquement neutre d’ici 2050.(1) Le plan d’investissement doit permettre, via le budget de l’Union Européenne, de mobiliser au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés dans les 10 prochaines années. Le plan de financement a notamment pour objectif de fournir un cadre au secteur public afin qu’il puisse réaliser des investissements durables.

En matière de commande publique, cela se traduira par des propositions de la commission européenne en vue de déterminer des critères ou objectifs verts minimaux obligatoires pour les marchés publics (dans les législations sectorielles, spécifiques à certains produits, ou dans le cadre de financements européens).

En outre, les autorités publiques sont incitées à utiliser des critères verts et les labels lors de la passation de leurs marchés publics. Pour mener à bien ces objectifs, la Commission fournira des orientations en matière de marchés publics verts, diffusera des bonnes pratiques et organisera des actions de formation.
 

Le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu de signaler les désordres constatés à la réception des travaux mais aussi d’exercer sa mission dans les règles de l’art

La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole, dans le cadre de travaux participant à la construction de son réseau de tramways, a constaté des désordres affectant le revêtement de la voirie du cours de l’Intendance et de la place de la Comédie à Bordeaux.

Après expertise, elle a saisi le juge administratif pour obtenir l’engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la responsabilité décennale et demandé, à titre subsidiaire, que soit aussi engagée la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil.

Les juges du fond ayant rejeté à la fois ses conclusions principales et ses conclusions subsidiaires, la métropole a formé un pourvoi que le Conseil d’Etat n’a admis(1) que pour les secondes à l’encontre des maîtres d’œuvre. Le requérant n’avait, en effet, pu produire aucun moyen sérieux selon lequel les conditions de l’engagement de la responsabilité décennale, à savoir que les désordres apparus dans la voirie soient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, auraient été réunies.

Dans une décision rendue le 8 janvier 2020(2), le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêt de la cour administrative d’appel. Pour écarter la responsabilité des maîtres d’œuvre, la cour s’était fondée sur la seule circonstance que les désordres n'avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu'il ne résultait pas de l'instruction que les maîtres d'œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier. Or ces circonstances ne suffisent pas à écarter toute responsabilité des maîtres d’œuvre. Les juges du fond auraient dû aussi vérifier, comme Bordeaux Métropole le leur demandait expressément, si les maîtres d'œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices.

Ce faisant, le Conseil d’Etat rappelle que, au titre notamment des missions de direction de l’exécution des marchés de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception(3), le maître d’œuvre est un professionnel tenu à une obligation générale d’exercer sa mission dans les règles de l’art. Un manquement des maîtres d’œuvre à leur obligation de vigilance est donc susceptible d’engager leur responsabilité pour des travaux réceptionnés sans réserve et pour lesquels des désordres seraient constatés ultérieurement. L’arrêt attaqué était entaché d’erreur de droit et le Conseil d’Etat renvoie l’affaire à la cour.
 
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