Publication des décrets précisant le dispositif d’accompagnement des agents publics en cas de restructuration d’un service issu de la loi transformation de la fonction publique

En dehors des dispositifs indemnitaires ciblés, il n’existait pas au sein de la fonction publique de dispositif d’ensemble permettant d’accompagner les restructurations dans les administrations de l’État dédié au réemploi des agents et à la prise en compte de leur projet d’évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019(1) pris en application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi de transformation de la fonction publique(2) relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.

En termes de formation, le fonctionnaire peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'un accès prioritaire à des actions de formation et d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an. La formation suivie doit être nécessaire à l'exercice d'un nouveau métier dans le secteur public ou privé.

Sur le plan des mesures statutaires, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative. Il peut aussi, à sa demande, bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement sur tout emploi vacant sur l'ensemble du territoire national, dans le département ministériel dont il relève ou dans un établissement public sous tutelle.

Lorsqu'aucune de ces deux possibilités ne permet au fonctionnaire de se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade, il bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'État, dans le département ou, à défaut, dans la région de sa résidence administrative.

Ces priorités de mutation ou de détachement prévalent sur celles énoncées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Lorsque la mutation ou le détachement intervient en application du troisième alinéa du III de l’article 62 bis de la même loi, il est prononcé par le représentant de l'État, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public concerné.

Le fonctionnaire peut également bénéficier d'une mise à disposition, d'une durée maximale d'un an, auprès d'un organisme ou d'une entreprise « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règle de droit privé », en vue de sa reconversion professionnelle.

La liste des établissements privés auprès desquels les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition a été élargie aux organismes privés exerçant des missions de service public.

Le fonctionnaire a enfin la possibilité de bénéficier, si sa démission est régulièrement acceptée, d'une indemnité de départ volontaire.

Par ailleurs, le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019(3) institue une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour accompagner les personnels civils de l'Etat concernés par une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l'adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.

En outre, le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019(4) permet l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'État. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions.

Ils pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.

Ces décrets contribuent ainsi à une meilleure lisibilité des possibilités ouvertes aux fonctionnaires concernés par une restructuration. Il s'inscrit par ailleurs dans une démarche globale, avec un accompagnement personnalisé et un accès facilité à la formation.
 

Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.(1)

Pris en application de l’article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,(2) le décret procède à l’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.

En matière de recours préalable obligatoire, la distinction entre contentieux médical et contentieux non-médical se substitue à la distinction entre contentieux technique et contentieux général. La suppression de la différenciation des contentieux techniques ou généraux avait été initiée par le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.(3)

La répartition des compétences en matière de contentieux de la sécurité sociale dévolues aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, est précisée par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Le décret du 30 décembre 2019 simplifie ainsi le traitement de ces contentieux par les tribunaux judiciaires et cours d’appel, dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’expertise médicale technique, prévue à l’article L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui est menée lors de contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, est progressivement supprimée. En parallèle, le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable est étendu afin d’unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.

Si le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’expertise médicale technique sera supprimée à compter du 1er janvier 2022. La simplification de la compétence territoriale du pôle social des anciens tribunaux de grande instance devenus tribunaux judiciaires entrera quant à elle en vigueur le 1er septembre 2020.
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