Publication du décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Pris en application de l’article 72 de la loi PACTE(1), le décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance(2) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.

Il précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie, contrats dits « eurocroissance », soumis aux dispositions de l'article L. 134-1 du code des assurances modifiées par l'article 72 de la loi précitée.

Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d'affectation mise en place par la compagnie d'assurance.

Le décret prévoit également diverses mesures complémentaires d'application de la loi PACTE. Il adapte ainsi les modalités d'exercice de l'option de remise en titres prévue par l'article L. 131-1 du code des assurances afin de tirer les conséquences des modifications introduites par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019. Il définit les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite catégoriels interentreprises en application de l'article L. 224-24 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite(2). Il adapte les règles de la participation minimale aux excédents pour les organismes relevant du livre II du code de la mutualité, à la suite de la création d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les plans d'épargne retraite, et étend le délai d'utilisation de la provision pour participation aux excédents à 15 ans pour ces engagements.

Il prévoit par ailleurs les modalités de fonctionnement du cantonnement des engagements pris au titre d'un plan d'épargne retraite et donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Il précise les règles applicables aux transferts des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite populaires. Il adapte enfin le système de gouvernance des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, en introduisant des conditions pour que la responsabilité des fonctions clés puisse être cumulée avec une activité au sein des entreprises affiliées.

Le décret du 23 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il est complété par l’arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification(3).
 

Publication d’une note de la direction générale du Trésor sur les exportations françaises de biens vers l’Union européenne

La direction générale du Trésor a publié une note(1), le 19 décembre 2019, sur les exportations françaises de biens vers l’Union européenne.

Si le marché intérieur européen reste le principal débouché des exportations françaises (59% en 2018), la France a régulièrement perdu des parts de marché depuis 2000. Elle reste le troisième contributeur, après l’Allemagne et les Pays-Bas qui ont su, au contraire, consolider leurs parts de marché. Certains pays d’Europe centrale ont fortement progressé, en particulier la Pologne, la République tchèque et la Hongrie.

Ce recul de la France s’explique principalement par l’accroissement du poids des économies émergentes dans les échanges mondiaux : la part de marché de la Chine pour les biens est ainsi passée de 1% en 1980 à 13% en 2017.

L’intensité concurrentielle au sein de l’UE entre la France et l’Allemagne reste forte, elle s’accentue avec les Pays-Bas et l’Espagne et elle s’amoindrit avec l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni.

L’intensification de la concurrence a été particulièrement marquée dans le secteur automobile, qui représente 9.8% en 2018 des exportations intra-UE de la France (contre 16% en 2000), avec la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ceci s’explique par la délocalisation vers ces pays d’une partie de la production de nombreux constructeurs européens afin de profiter des bas coûts de production. Ainsi, « selon l’OCDE, en 2015, 17% de la valeur ajoutée des exportations automobiles allemandes (vers le monde) serait originaire des États membres de l’UE entrés depuis 2004 (ce taux n’est que de 11% pour l’Italie et 8% pour la France) ».

La note précise que la détérioration, dans les années 2000, de sa compétitivité-coût et la montée en gamme insuffisante de ses produits ont également constitué des freins aux exportations de biens de la France.

Ce recul de la France dans l’exportation de biens intra-UE contraste avec les bonnes performances de ses exportations de services dans des secteurs à haute valeur ajoutée. Ainsi « en 2018, la France a exporté pour 248 Md€ de services, dont 137 Md€ vers l'UE (à comparer à 293 Md€ de biens), où elle bénéficie, en flux intra-zone, de la deuxième part de marché la plus importante (11,3%), derrière l'Allemagne (12,4%) et devant le Royaume-Uni (10,9%) ».
retour sommaire  

Publication d’un rapport du Sénat sur la transformation des emplois de service

Le Sénat a publié un rapport d’information, le 28 novembre 2019, intitulé « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service »(1).

Dans une première partie, le rapport analyse la rupture technologique que constituent les machines intelligentes au sein de l’ensemble des activités économiques. Dans le domaine industriel, l’automatisation existe depuis des décennies et répond à des logiques de massification de la production et de division très poussée du travail. Sans qu’il ne disparaisse, l’emploi industriel en a été transformé : les tâches les plus basiques sont confiées à des machines et l’emploi consiste de plus en plus à faire fonctionner et superviser ces machines.

Dans une deuxième partie, le rapport relève que « l’impact de la robotisation sur les emplois de service est incertain mais potentiellement massif ». Les principaux changements attendus concernent la structure des emplois, la localisation des emplois (au bénéfice des grands pôles d’activité métropolitains), « l’impératif de collaboration dans le travail avec des outils de plus en plus perfectionnées » et une relation de travail plus informelle et plus souple que précédemment.

Le rapport souligne que si cette transformation en cours et à venir des emplois de service permet entre autres des gains de productivité, elle présente aussi des effets néfastes. L’automatisation peut ainsi conduire à déqualifier des personnes dont les tâches sont automatisées ou encore intensifier le travail humain et augmenter la charge mentale au travail.

La troisième partie du rapport, intitulée « accompagner le changement vers une robotisation heureuse », formule plusieurs recommandations « pour maîtriser cette nouvelle étape du progrès technique, domestiquer ces technologies d'IA et assurer la cohésion de notre société, qui repose aujourd'hui encore sur le travail, en ne créant pas une nouvelle fracture entre ceux qui profiteraient de l'utilisation de l'IA et ceux qui subiraient son développement ».

Il s’agit d’encourager l’innovation en développant notamment « les démonstrateurs d’innovations pour lever les obstacles psychologiques à l’utilisation de robots de service ». Le rapport recommande d’agir sur la formation, maillon stratégique d’une transition vers une économie de services faisant collaborer efficacement des hommes et des machines. Il appelle ainsi « à renforcer l’appareil de formation professionnelle continue en accordant une priorité aux travailleurs dont l’emploi est automatisé ou susceptible de l’être rapidement ». Enfin, il préconise de mettre en place de nouvelles régulations économiques, sociales et éthiques pour appréhender les risques inhérents à la robotisation.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles