Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager sous certaines conditions la responsabilité de l’État pour des préjudices subis du fait de l’application de lois inconstitutionnelles

Depuis une décision du Conseil d’État n° 279522 du 8 février 2007, la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux par la France.(1)

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’il est désormais également possible d’engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour obtenir la réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.(2)(3)

Le Conseil d’État précise que l' " l’engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause."

Les dommages subis doivent par ailleurs trouver leur cause directe dans l'application de la loi inconstitutionnelle.

Enfin, la prescription quadriennale pouvant être opposée par l’administration au demandeur, la requête visant à engager la responsabilité de l’État en réparation de préjudices subis du fait de l’application d’une loi inconstitutionnelle doit être initiée dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la victime puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité.

Au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’il n’existait pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité des dispositions déclarées inconstitutionnelles et le préjudice subi par les demandeurs.
 

La CJUE juge qu’Airbnb est un « service de la société de l’information » et non un agent immobilier

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.(1)

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland. Dans sa plainte, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet.(2)

Dans son arrêt C-390/19 du 19 décembre 2019,(3) la CJUE estime que le service d’intermédiation fourni par Airbnb satisfait aux critères fixés par la directive 2000/31, et constitue par conséquent un « service de la société de l’information ». La CJUE considère que l’activité d’Airbnb consiste essentiellement à mettre à disposition « un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location et facilitant la conclusion de futurs contrats de location », et ne tend pas à la réalisation immédiate d’une prestation d’hébergement ni n’est indispensable à l’exécution d’une telle prestation. La Cour, qui relève qu’Airbnb ne fixe pas ni ne plafonne le montant des loyers réclamés par les loueurs ayant recours à sa plateforme, retient que les autres prestations proposées par la société sont dissociables et accessoires au service d’intermédiation fourni. Elles ne sauraient donc remettre en cause cette qualification.

En réponse à la seconde question, la Cour a jugé qu’Airbnb Ireland pouvait s’opposer à ce que lui soit appliquée une loi restreignant la libre prestation des services de la société de l’information fournis par un opérateur à partir d’un autre État membre – en l’occurrence la loi Hoguet – au motif que cette loi n’a pas été notifiée par la France à la Commission.

En effet, au terme de l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31, les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, des mesures restreignant la libre prestation des services à la condition d’avoir notamment préalablement notifié à la Commission son intention de prendre de telles mesures. Aussi, la méconnaissance par un État membre de son obligation de notification d’une telle mesure peut être invoquée par un particulier dans le cadre non seulement de poursuites pénales dirigées contre lui, mais également d’une demande indemnitaire formée par un autre particulier s’étant constitué partie civile.

Il en résulte que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, n’ayant pas notifié son intention de prendre cette mesure à la Commission.
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Publication du décret du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le décret 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2019.(2) Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

L’article 2 du décret complète la partie réglementaire du code de justice administrative pour encadrer les fonctions de juriste assistant. Sont ainsi définis le statut des juristes assistants, leurs attributions, les modalités de leur recrutement, ainsi que leurs conditions d’emploi et de formation.

Le système de rémunération des magistrats honoraires est défini par l’article 3.

L’article 4 définit les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif. Il ouvre au juge administratif saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la possibilité de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

L’article 5 précise la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel ou d’un pourvoi en cassation.

L’article 6 précise les règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. L’article 7 fixe les règles de recevabilité applicables aux recours contre les mesures prises pour l’exécution d’un contrat.

Enfin, l’article 8 définit les règles de prise de parole à l’audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
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