Publication de la loi d’orientation des mobilités

Publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités(1) poursuit quatre objectifs : 
  • Réduire les inégalités territoriales et la contribution à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins ;
  • Déployer de nouvelles solutions de déplacement au quotidien ;
  • Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière ;
  • Améliorer l’efficacité des transports de marchandises.

Ces objectifs sont portés par une programmation financière de 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport de 2019 à 2022, majoritairement en faveur du transport ferroviaire, et de 14,3 milliards sur la période 2023-2027.

Le titre II de la loi vise à améliorer la gouvernance en matière de mobilités en dotant les collectivités territoriales de nouvelles compétences, notamment en matière de services d’auto-partage et de covoiturage, ou encore de transport à la demande. La mise en œuvre de ces dispositions doit permettre que chaque zone soit couverte par une autorité organisatrice de la mobilité, et de renforcer l’intermodalité par la mise en place de plans de mobilité.

La loi encourage les nouvelles formes de mobilité en accélérant l’ouverture des données de l’offre de mobilité (horaires, tarifs, perturbations, …) et le développement des services numériques de mobilité. Elle autorise la circulation des navettes autonomes à compter de 2020. Les offres de mobilité en libre-service sur la voie publique sans station d’attache sont encadrées sous le contrôle des autorités organisatrices de la mobilité.

L’objectif d’une décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050 est inscrit dans le titre IV de la loi. En parallèle de l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040, les mobilités propres sont encouragées par le développement d’infrastructures adaptées. Le nombre de bornes de recharge de voitures électriques devrait ainsi être multiplié par cinq d’ici 2022. En outre, un plan vélo est mis en œuvre, prévoyant notamment l’équipement de stationnements sécurisés dans les pôles d’échange multimodaux et les gares.

Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales pourront déployer des zones à faible émission (ZFE). La loi prévoit également la possibilité de créer des zones à trafic limité et rend automatique les restrictions de circulation en cas de pics de pollution.

Saisi de cette loi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé le 20 décembre 2020(2) l’essentiel des dispositions de la loi. Il a censuré en particulier l’incompétence négative du législateur s’agissant des dispositions de l’article 44 de la loi permettant aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte de responsabilité sociale, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépensants pour caractériser l’existence d’un contrat de travail, ainsi que les dispositions des articles 98 et 113 autorisant la généralisation par ordonnance de dispositifs expérimentaux, respectivement d’attribution électronique des places d’examen du permis de conduire et de caméras individuelles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sans que les expérimentations en cause n’aient fait l’objet d’une évaluation et que les conditions de leur généralisation ne soient déterminées.

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle inédit de dispositions de la loi au regard de l’article premier de la Charte de l’environnement en jugeant que « l’objectif, fixé à l’action de l’État par l’article 73 de la loi, d’atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, d’ici à 2050, n’est pas manifestement inadéquat aux exigences » de cet article.
 

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique(1) a été élaborée dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France.

La loi entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle vise à redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus, à simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Elle comprend quatre titres visant à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I), à renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III), à reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat (titre IV).

Le titre premier de la loi encourage les EPCI à fiscalité propre à conclure, après débat au sein du conseil communautaire, un pacte de gouvernance avec leurs communes membres et à instituer une conférence des maires. La liste des éléments constitutifs de cette convention est énoncée au nouvel article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales. Le pacte peut, notamment prévoir les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l’EPCI.

S’agissant des compétences, la loi introduit de nouvelles souplesses dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. Un pacte des compétences permet aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur établissement public de coopération intercommunale.

En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire peut déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme peut également revenir au niveau communal.

Le titre II renforce les prérogatives du maire et du préfet dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, en leur donnant la possibilité d’accompagner l’arrêté de fermeture d’une astreinte journalière et de procéder à son exécution d’office. Il étend également la procédure d’astreinte à l’ensemble des immeubles menaçant ruine, qu’ils soient au non à usage principal d’habitation. Le maire est doté de nouveaux outils afin de l’aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra notamment ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n’excédant pas deux mois.

Le titre III assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes n'appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées.

Le titre IV renforce et crée les droits des élus pour permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle. Il crée un droit à la prise en charge des frais de garde, élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année est engagée. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
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