Promulgation de la loi de finances 2020 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi de finances (LFI) pour 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2019(1). S’appuyant sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020, elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20 milliards d’euros par rapport à 2019. La dette publique devrait atteindre 93,1 milliards d’euros en 2020, soit 98,7% du PIB. La dépense publique serait réduite (53,4% du PIB) ainsi que les prélèvements obligatoires (diminution de 30 milliards d’euros depuis 2017). Le taux de prélèvements obligatoires s’élèverait à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

Le texte prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (réduction de 5Mds€ pour les contribuables les plus modestes) ainsi que la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation qui aura totalement disparue en 2023. La défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle sera reconduite en 2020. La prime d’activité sera revalorisée en 2020 à hauteur de 0,3% afin d’inciter à reprendre une activité professionnelle. Les crédits dédiés augmenteront de 10% par rapport à la loi de finances 2019.

L’impôt sur les sociétés diminuera de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans un effort de simplification de la fiscalité, 18 taxes à faibles rendement seront supprimées.

Dans le prolongement des lois de finances précédentes, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€, ceux du ministère de l’Intérieur de 2 Md€ et les moyens alloués à la mission « Justice » de 200 M€ par rapport à la LFI 2019.

En matière écologique, la loi transforme sur 2 ans, 2020 et 2021 le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime devant bénéficier aux foyers les plus modestes.

Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2020 (2), notamment la suppression définitive de la taxe d’habitation, la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales, la baisse de l’impôt sur le revenu et la possibilité, à titre expérimental, pour la douane et les finances publiques de collecter et traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques dans le but de mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers.
 
 

Publication d’un décret relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Pris en application du V de l’article 201 de la loi de finances pour 2019,(1) le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles certaines opérations relevant de la compétence des comptables publics peuvent être réalisées par un ou plusieurs prestataires extérieurs.(2)

Il s’agit en particulier d’opérations en espèces ou en carte bancaire, qui peuvent être confiées par contrat à un ou plusieurs prestataires extérieurs.

Le décret précise ainsi le contenu des contrats conclus l’État et les prestataires, qui doivent notamment établir les contrôles incombant au prestataire, les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées.

Les mouvements financiers de ces opérations réalisées par des prestataires doivent faire l’objet d'une comptabilité séparée de sa comptabilité propre, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation, pour mise à la disposition de l’État.

Le décret précise également les modalités de reddition des comptes par le prestataire auprès de l’État. Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public qui contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement.

Le respect de ses obligations par le prestataire pourra être contrôlé par l’État, sur pièce ou sur place, et de façon inopinée. Il doit également mettre en place un système d’évaluation de la qualité du service rendu qui permet notamment de rendre compte du niveau de satisfaction des usagers utilisant la prestation et des anomalies constatées dans l’exécution de la prestation.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
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Conformité à la Constitution avec réserve du dispositif de plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 octobre 2019, par le Conseil d'État(1) d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015.

L'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit que le bénéfice net, servant de base à l'impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières, est établi sous déduction de certaines charges. Les dispositions contestées du paragraphe V de cet article 21 fixent un plafond à la déduction des frais généraux qu'une entreprise installée en Nouvelle-Calédonie paie à son siège social ou à sa direction situés en dehors de la Nouvelle-Calédonie ou à une entreprise avec laquelle elle est liée et qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est fixé à 5 % du montant de ses « services extérieurs, au sens de la comptabilité privée ».

Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au motif que le législateur du pays a établi une présomption que la part des frais généraux excédant 5 % du montant des services extérieurs, payés par une entreprise établie en Nouvelle-Calédonie à des entreprises situées en dehors de la Nouvelle-Calédonie et avec lesquelles elle est liée, constitue un transfert indirect de bénéfices.

Par sa décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020(2), le Conseil Constitutionnel juge que le législateur calédonien ne pouvait, « sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que l’entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices. Sous cette réserve, les dispositions contestées, qui ne conduisent par ailleurs pas à une imposition confiscatoire, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques. »

Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'entreprendre ou le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont déclarées conformes à la Constitution avec la réserve mentionnée ci-avant.
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