Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE

Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE(1), ont été publiés au Journal officiel de la République française les 27, 28, 29 décembre 2019 et 1er janvier 2020.
  • Publication des décrets relatifs aux seuils d’effectif
L’article 11 de la loi PACTE prévoit l’adoption de deux décrets en Conseil d’Etat, le premier définissant, en application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, « les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte » et le second précisant, pour certain seuils du code du travail, « les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils sont déterminées ». Ces deux textes ont été joints dans un seul décret en Conseil d’Etat, le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectifs (2).
 
Le franchissement de ces seuils d'effectif emporte obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur (ce conseiller est chargé d'appliquer la réglementation hyperbare liée aux métiers dans le domaine des travaux immergés et des interventions subaquatiques) et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail.

Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement.

Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations.

Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées. Le décret du 31 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Un second décret daté du même jour(3) tire également les conséquences de l’article 11 de la PACTE qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, notamment pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail). Il est également entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Investissements étrangers en France
Le décret du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France(4) et l’arrêté daté du même jour(5) apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements étrangers qui doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Le décret du 31 décembre 2019 applique les articles 152 et 153 de la loi PACTE qui ont renforcé les pouvoirs de police et de sanction du ministre chargé de l’économie en matière d’investissements étrangers en France et la transparence de la procédure.

Le décret clarifie le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés.

Il tire par ailleurs les conséquences de l'entrée en application du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union(6), notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle.

Il renforce et adapte le dispositif français pour le contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international. Enfin, il clarifie et simplifie la procédure de contrôle.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, tandis que les dispositions de l’arrêté du 31 décembre relatives aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.
  • Droits des actionnaires minoritaires
Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires(7) fixe la durée et le point de départ du délai ouvert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Les cas visés sont, d'une part, les situations de délégation de pouvoir et de compétence mentionnées à l'article L. 236-9 du code de commerce, d'autre part, les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 %, mentionnées aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du code de commerce, et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 %, mentionnés à l'article L. 236-22 du même code.

Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.

S'agissant de l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés, le décret adapte les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l'expression d'un vote négatif s'agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale.

Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2019.
  • Modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l’article 61 de la loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019(8) fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts, et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard
Le décret du 26 décembre 2019(9) est pris en application de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réformant la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard.

Il précise les mesures fiscales applicables à la Française des jeux pour son activité en monopole de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution.

Il précise également les modalités de recouvrement du prélèvement institué au II de l'article 138 précité, constitué des lots et gains non réclamés par les gagnants, et la date de reversement des fonds de réserve, de contrepartie et permanent à l'Etat.

Le VI de l’article 138 de la même loi prévoit qu’un décret fixera la date du reversement des fonds des joueurs (réserve, contrepartie, permanent) qui permettaient à la Française des jeux de se couvrir en cas de gain exceptionnel notamment dans les jeux de contrepartie mais lui permettaient également de financer des promotions. L’article 3 du décret du 26 décembre 2019 fixe cette date au 30 septembre 2022 au plus tard.

L’article 4 du décret fixe la procédure applicable en cas d’absence du versement spontané dont la Française des jeux doit s’acquitter au titre de l’article 138 de la loi PACTE et du présent décret.

L’article 5 prévoit d’abaisser le plafonnement de l’excédent du fonds permanent à 0,005 % des mises des joueurs et son versement au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2019.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui est entré en vigueur le 28 décembre 2019.
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
puce note (3) Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
puce note (4) Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
puce note (5) Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
puce note (6) Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
puce note (7) Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
puce note (8) Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
puce note (9) Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 

Publication du rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

France stratégie a publié, le 20 décembre 2019, le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE(1). Ce comité créé par l’article 221-II de la loi PACTE(2) est composé par un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, de neuf administrations et organismes publics (Dares, DGFiP, DGE, Insee, DSS, DGT, DG Trésor, Acoss et Banque de France), ainsi que de trois experts issus du monde académique. Il est présidé par le Commissaire Général de France Stratégie, Gilles de Margerie.

Le comité est chargé de remettre un rapport annuel public au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances qui porte sur les effets économiques de la loi et sur l’appropriation par les acteurs concernés des réformes.

Le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures de 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique.

Parmi les 23 thématiques sont notamment suivis les effets de «la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises » ; « l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise » ; « La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés » ; ou encore «l’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipés et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ».

Étant donné la multiplicité des thématiques à évaluer, et l’intrication vraisemblable de leurs effets, le comité a décidé la mise en place de trois commissions chargées du suivi de plusieurs thématiques : le financement de l’économie ; la simplification et la modernisation du cadre réglementaire ; et la gouvernance des entreprises et la participation des salariés.

Chacune des mesures sera soumise à deux types d’analyse : un suivi descriptif de sa mise en œuvre et de l’environnement dans lequel elle s’insère et une estimation causale de ses impacts microéconomiques ou macroéconomiques, lorsque cela est techniquement possible.
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L’Agence française anti-corruption publie un guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

L’Agence française anti-corruption (AFA) a publié, le 19 décembre 2019, un guide pratique intitulé « La fonction conformité anticorruption dans l'entreprise »(1).

Ce guide vise à permettre aux entreprises de structurer une fonction conformité anticorruption intégrée et efficace. Sans portée juridiquement contraignante, il apporte des éclairages aux grandes entreprises mais également aux PME et aux ETI en prenant en compte leurs spécificités.

Le terme « conformité » est utilisé comme traduction du terme anglais « compliance ».

Ainsi, « la conformité anticorruption peut être définie comme l’ensemble des mesures et procédures mises en œuvre par une organisation afin de prévenir et de détecter la commission d’atteintes à la probité (corruption et trafic d’influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation ».

La première partie du guide présente les enjeux et précise les missions de la fonction conformité anticorruption au sein de l’entreprise. Elles sont transverses et impliquent une coordination avec d’autres fonctions afin que le dispositif anticorruption s’applique à tous les collaborateurs et couvre l’ensemble de ses activités. Il revient aux instances dirigeantes de préciser les modalités d’articulation de ces fonctions entre elles.

La deuxième partie du guide traite de la gouvernance de la fonction conformité anticorruption. La désignation et le positionnement du responsable de la fonction conformité anticorruption est susceptible de varier selon les entreprises mais il est important que soient garantis :
  • l’objectivité de ses appréciations ;
  • son autonomie vis-à-vis des autres fonctions de l’entreprise et la capacité à influer réellement sur ces dernières ;
  • un accès aisé voire direct aux instances dirigeantes.

Pour accomplir sa mission, le responsable de la fonction conformité doit pouvoir mobiliser des moyens humains et financiers proportionnés aux risques de corruption.

La troisième partie du guide détaille le profil et les missions du responsable de la fonction conformité. Il est nécessaire qu’il soit « apte à exercer une fonction par nature transverse ; il devra posséder le sens des relations et des capacités managériales : capacité à échanger avec les instances dirigeantes et l’ensemble des unités de l’entreprise, objectivité et impartialité, capacité à travailler en équipe, sens de la discrétion, etc. » Il doit disposer « d’une connaissance solide des réglementations à mettre en œuvre ainsi que d’une expérience des méthodes de cartographie et de gestion des risques, des outils de contrôle et d’analyse internes ».

Dans une dernière partie, le guide précise la teneur de la responsabilité liée à l’obligation de prévention et de détection des faits de corruption et de la responsabilité pénale du titulaire de la fonction conformité anticorruption.
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