Publication du décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Pris sur le fondement de l’article 212 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1), le décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019(2) définit la procédure de communication des données de connexion aux agents enquêteurs mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce. Cet article(3) précise les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général, ainsi que des fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie ou par le ministre de la justice.

Créé par l’article 212 de la loi PACTE, l’article L. 450-3-3 de ce même code(4) soumet à une procédure d’autorisation préalable l’accès par ces agents enquêteurs aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires de services de communication en ligne dans le cadre des enquêtes qu’ils réalisent pour la recherche et la constatation de pratiques anticoncurrentielles.

Le décret du 28 novembre 2019 vient tout d’abord préciser les éléments devant figurer dans cette demande d’autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion :
  • Le nom de la personne suspectée d’avoir pris part à des pratiques anticoncurrentielles ou le nom de toute autre personne pour laquelle l’accès aux données de connexion apparait nécessaire à l’enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs ;
  • Les données de connexion ou les types de données de connexion demandées ;
  • Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
  • Les éléments de fait et de droit justifiant la demande.

Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l’objet de poursuites doivent être détruites. Le décret précise que la destruction de ces données donne lieu à un procès-verbal établi par les agents enquêteurs habilités, de même que celle des demandes d’autorisation d’accès aux données de connexion ainsi que des autorisations délivrées par le contrôleur des demandes de données de connexion.

Enfin, le décret établit qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget fixe le montant de l’indemnité du contrôleur des demandes de données de connexion.
 

Publication du décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Le décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(1) a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2019.

Pris pour l’application de l’article L. 2111-10 du code des transports(2), l’article 1er du décret fixe à deux mois, à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports, le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat.

L’article 2 du décret précise que l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.

L’article 3 du décret détermine les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat. Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.

Le décret du 29 novembre 2019 est entré en vigueur le 2 décembre 2019.
 

Publication d’une étude de l’Insee sur la saison touristique d’été 2019 : troisième année de hausse pour la fréquentation

L’Insee a publié, le 28 novembre 2019, une étude statistique sur la saison touristique d’été 2019(1) dans laquelle elle relève une troisième année de hausse pour la fréquentation, grâce à la clientèle résidente.

Ainsi durant les six mois de la saison d’été 2019 (d’avril à septembre), les hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine ont enregistré 316 millions de nuitées, représentant une hausse de fréquentation de 2,2% par rapport à la saison estivale de 2018. Les nuitées de la clientèle résidente en France ont augmenté de 3,2% par rapport à 2018, tandis que celles de la clientèle non résidente sont stables.

La fréquentation des campings (+2,9%) et des autres hébergements collectifs touristiques (+ 2,6%) augmente davantage que celle des hôtels (+ 1,3 %).

« Le nombre de nuitées sur le littoral méditerranéen baisse de 0,5 % par rapport à l’été 2018. En revanche, la fréquentation est dynamique sur les littoraux atlantique (+ 3,3 %), breton (+ 4,4 %) et surtout sur les littoraux de Normandie et du nord de la France (+ 8,9 %). »

Dans les massifs de montagne, peu fréquentés hors des périodes de sports d’hiver, la fréquentation augmente de 8,9 % grâce à la clientèle résidente.

Seule la Corse accuse une baisse sensible du nombre de nuitées (− 4,2 %), qui s’explique par les épisodes successifs de fortes chaleurs de l’été qui ont pu conduire une partie de la clientèle à préférer des régions au climat plus tempéré.
 
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