Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile(1) met en œuvre les dispositions des articles 3, 5, 26 et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2).

L’article 95 et 103 de la loi du 23 mars 2019 et ses décrets d’application(3) ont procédé à la réorganisation territoriale de l’administration de la justice, avec la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire aux compétences étendues et rendu possible la création des chambres spécialisées au sein d’un ou deux département. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 traite de la procédure devant ces nouveaux tribunaux.

Tout en conservant les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions, le décret simplifie les modalités de saisine du juge judiciaire, accomplie par assignation ou par requête uniquement (laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros), et définit les mentions obligatoires de l’acte de saisine. En application de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, il impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande en justice soit précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle porte sur une action relative aux conflits de voisinage. Le décret ouvre également la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.

Le décret simplifie également les résolutions des conflits d’incompétence, qui peuvent désormais être réglés avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. De même, le décret étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir. Les parties ne sont, par suite, plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Le décret consacre par ailleurs l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dispositions législatives contraires, si le juge estime qu’elle n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ou, en appel, lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le décret définit enfin le champ de la représentation obligatoire. Ainsi, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf dispense prévue par la loi ou le règlement (matière relevant de la compétence du juge de l’exécution, demande inférieur à 10 000 euros, etc.). Le décret précise que, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin, un parent, etc. qui doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.
 

Mise à jour du dossier thématique du Conseil d'État sur la Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'État a mis à jour son dossier thématique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative(1).

Ce dossier se concentre sur la jurisprudence par laquelle le Conseil d'État a, depuis 2010, précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions du Conseil constitutionnel.

Le dossier présente ainsi cinq chapitres :
  • soulever une QPC : qui, quand et comment ?
  • le caractère prioritaire d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • un champ d’application désormais bien circonscrit ;
  • le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC après le « double filtre » des juges du fond et des juridictions suprêmes ;
  • l’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel et ses conséquences.
 

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Pris en application de l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(1) (PACTE), le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales(2) a été publié au Journal officiel le 22 novembre 2019.

Jusqu’à la loi PACTE, seule la presse imprimée était habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. La loi PACTE a modifié la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales(3) en autorisant la publication de ces annonces par un service de presse en ligne.

À ce titre, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 précise, d’une part, que les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales, et, d’autre part, que les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.

Se référant à un barème fixé par département, joint en annexe au décret, l’article 2 du décret fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante.

Les articles 3 et 4 précisent enfin le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020.

Conjointement à la publication de ce décret, le ministère de la culture a en outre publié des lignes directrices en vue de guider les services préfectoraux dans l’appréciation du respect de ces nouveaux critères d’habilitation(4).
 

Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(1), le Conseil constitutionnel a, par une décision du 6 décembre 2019(2), jugé que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire, sous peine d’amende, l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires et de céder ou publier l’enregistrement ou le document obtenu en violation de cette interdiction.

Selon les requérants, ces dispositions méconnaitraient la liberté d’expression et de communication ainsi que le principe de nécessité des délits et des peines dès lors, d’une part, que l’évolution des techniques de captation et d’enregistrement et le pouvoir de police de l’audience du président de la juridiction suffiraient à assurer la sérénité des débats, la protection des droits des personnes et l’impartialité des magistrats, et, d’autre part, que législateur n’a pas prévu d’exception à cette interdiction afin de tenir compte de la liberté d’expression des journalistes et du « droit du public de recevoir des informations d’intérêt général ».

Le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que le législateur a souhaité poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui comprend la garantie de sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils, ainsi que prévenir les atteintes au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.

En deuxième lieu, le Conseil considère, d’une part, que, si l’utilisation des dispositifs de captation ou d’enregistrement ne perturbe pas en elle-même le déroulement des débats, « l’interdiction de les employer au cours des audiences permet de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats », et, d’autre part, que « l’évolution des moyens de communication est susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque qu’il soit porté atteinte aux intérêts précités. »

Le Conseil constitutionnel relève, enfin, que l’interdiction résultant des dispositions contestées ne prive pas le public d’assister aux audiences, en particulier les journalistes qui peuvent rendre compte des débats part tout autre moyen, sous réserve du pouvoir de police du président de la formation de jugement.

Le Conseil constitution juge donc que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis et ne méconnaissent pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
 
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