Lois du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral

Déposées le 19 mars 2019 au Sénat, la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(1) et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(2) ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.

Ces lois visent à préciser les règles en matière de financement des campagnes électorales et d’inéligibilité ainsi qu’à clarifier les dispositions relative à la propagande et aux opérations de vote qui, d’après les auteurs de la proposition de loi, avaient été rendues peu compréhensibles du fait de la succession de législations antérieures. La loi organique du 2 décembre 2019 met également en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l’occasion des élections législatives de 2017(3).

Dans ce cadre, l’article 1er de la loi permet aux associations de financement électoral ou au mandataire financier de recourir à des prestataires de services de paiement en ligne, de type « Paypal », pour recueillir des dons, en réservant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le cadre de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité de ces opérations financières et les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.

L’article 2 simplifie les démarches administratives des candidats en maintenant le seuil à 1 % des suffrages exprimés à partir duquel, en l’absence de don, les candidats ont l’obligation de déposer un compte de campagne et en élargissant l’exception de l’obligation de recourir à un expert comptable aux candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret.

L’article 5 de la loi et l’article 1er de la loi organique clarifient les hypothèses de sanction d’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales : absence de dépôt de compte de campagne dans les conditions et délais prévus et dépassement du plafond des dépenses électorales, compte de campagne rejeté.

L’article 6 de la loi et l’article 3 de la loi organique étendent le délai de carence applicable d’un an à deux ans aux sous-préfets, aux secrétaires généraux de préfecture et aux directeurs de cabinet de préfet pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales du ressort où ils ont exercé leurs fonctions.

Les articles 7 et 10 interdisent toute opération de propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure (distribution de tract, diffusion de message, appel téléphonique ou réunion électorale) et de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou la représentation de toute personne autre que le candidat ou son éventuel remplaçant ainsi que la photographie ou la représentation d’un animal.

L’article 8 élève au niveau législatif l’encadrement calendaire de la campagne électoral, dont le terme est fixé à la veille du scrutin, zéro heure.

L’article 11 permet au maire ou au préfet, en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, de procéder à la dépose d’office des affiches.

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré ces deux lois conformes à la Constitution(4)(5).
 

Publication du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Pris pour l’application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires(1) (ANCT), le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019(2) en établit le statut, les missions ainsi que le mode de gouvernance.

La loi créant cet établissement public de l’Etat précise que son action se concentre sur « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics », ainsi que sur les projets innovants.

L’Agence définit et pilote des programmes d’appui nationaux et soutient les collectivités territoriales et leurs groupements pour mettre en œuvre leurs projets en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville, l’Agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département pour l’établissement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et du compte rendu périodique de l’utilisation des crédits de l’État par le directeur départemental des finances publiques. Elle appuie également les collectivités par voie de convention.

Le décret précise que le conseil d’administration de l’ANCT est composé de 33 membres dont le mandat d’une durée de trois ans sera renouvelable une fois. En application de l’article 12 du décret, le conseil d’administration s’est réuni pour la première fois le 12 décembre 2019 afin d’adopter le budget de l’Agence pour l’année 2020(3).

Le texte prend également en compte la substitution de l’ANCT au Commissariat général à l’égalité des territoires, à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et à l’Agence du numérique. L’Agence nationale de la cohésion des territoires est mise en place avec transferts de biens et d’effectifs au 1er janvier 2020.
 

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie(1) adapte les dispositions réglementaires à la réforme de l’organisation et du fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) entreprise par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 40 à 53) qui a confié à CCI France de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage des établissements du réseau ainsi que des moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions.

Le décret redéfinit le mode de fonctionnement de CCI France, ses relations tant avec ses autorités de tutelle qu’avec les chambres de commerce et d'industrie. CCI France a vocation à signer au niveau national un contrat d’objectifs et de performance et, au niveau régional, des contrats d’objectifs et de moyens. La répartition de la taxe pour frais de chambres devient fonction du degré d’exécution des objectifs fixés par ces conventions et le montant de cette taxe peut être modulé entre les CCI régionales.

Le décret réécrit également les dispositions réglementaires du code de commerce afin de tenir compte de l’évolution du recrutement et de la gestion du personnel des CCI qui, désormais régi par le droit privé, est dorénavant soumis aux règles du code du travail.
 

Le Conseil d'État fixe les conditions du droit au déférencement

En cas de refus de la part de l’exploitant du moteur de recherche de procéder au déférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données à caractère personnel, le particulier, à l’origine de la demande, peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à l’exploitant de procéder au déférencement en cause. La décision de rejet de la CNIL est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

À ce titre, par treize décisions du 6 décembre 2019(1) le Conseil d'État a défini le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit respecter, sous le contrôle de la CNIL, le droit au déférencement. Prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019(2), rendu en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, ces décisions définissent ainsi trois situations distinctes, illustrées par chaque cas d’espèce qui lui étaient soumis.

En premier lieu, s’« il appartient en principe à la CNIL de faire droit à cette demande » lorsque les données personnelles ne sont pas considérées comme sensibles au sens de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « il en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne est strictement nécessaire à l’information du public. » À cette fin, le Conseil d'État fixe une grille d’analyse à la CNIL qui doit tenir compte, d’une part, des caractéristiques des données personnelles en cause (nature, contenu, objectivité, etc.), d’autre part, du rôle social du demandeur (notoriété, rôle dans la vie publique, fonction dans la société, etc.), et, enfin, des conditions d’accès à l’information (mots clefs définis dans le moteur de recherche).

Le Conseil d'État juge(3) ainsi qu’un particulier est fondé à demander le déférencement de liens menant vers des pages web relatives au brevet d’invention qu’il a déposé et contenant son adresse personnelle. En l’espèce, l’intérêt du public à accéder à l’information est faible et les autres chercheurs souhaitant prendre son attache peuvent accéder à cette information sur la base d’une recherche portant sur le champ de ses travaux. En revanche, l’intérêt du public s’oppose au déférencement d’informations relatives à l’activité et aux coordonnées professionnelles d’un médecin généraliste, justifiant ainsi le refus de la CNIL(4).

En deuxième lieu, l’accès à l’information à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur doit être « strictement nécessaire » à l’information du public lorsque les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux sont des données sensibles. Si cette appréciation est plus exigeante, la CNIL doit en revanche tenir compte des trois facteurs liés aux caractéristiques des données, au rôle social du demandeur et des conditions d’accès des informations en cause. Le Conseil d'État précise, par ailleurs, que dans l’hypothèse où ces données ont « manifestement été rendues publiques » par le demandeur, la CNIL doit procéder au même examen qu’en cas de données non sensibles.

En l’espèce, malgré le rôle prépondérant du demandeur dans la vie économique et sociale d’un pays étranger, les informations relatives à une relation extraconjugale avec un haut dirigeant de ce pays, qui ne sont pas strictement nécessaire à l’information du public, doivent être déréférencées(5).

En troisième lieu, le Conseil d'État rend applicable aux données relatives à une procédure pénale le régime relatif aux données sensibles. Il précise toutefois que, afin de refléter exactement la situation actuelle de la personne concernée, si le maintien du déférencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant est tenu d’aménager la liste de résultats « d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour. »

En l’espèce, le maintien de liens relatifs à des procédures judiciaires anciennes et concernant un individu sans notoriété ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public(6). À l’inverse, l’accès du public à des articles de presse relatifs à une condamnation d’un maire pour apologie de crimes de guerres ou contre l’humanité, comportant par ailleurs un addendum mentionnant une décision ayant annulé la condamnation en cause, est strictement nécessaire à l’information du public(7).
 

Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Publiée au Journal officiel du 12 décembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes(1) a été adoptée à l’initiative du lancement au Sénat d’une mission dite « B. A. L. A. I. » (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles), créée en janvier 2018 en vue de « faire la chasse aux fossiles législatifs ».

Ainsi, à la suite de premiers travaux limités aux lois adoptées entre 1800 et 1940, la loi du 11 décembre 2019 procède à l’abrogation de 49 lois considérées comme « manifestement inutiles » ou « obsolètes » par les auteurs de cette proposition de loi, telles que la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d'aubaine et de détraction, l’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, la loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay Lussac et le soumet à une vérification officielle, la loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, etc.

Selon les membres de cette mission, de nouvelles propositions de loi pourront être déposées ultérieurement et un recensement des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation devrait être opéré.
 
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