Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires

Dans son rapport(1), la Cour des comptes observe que la France, contrairement à ses partenaires étrangers, dispose d’un acquis faible en matière d’estimation de la fraude aux cotisations sociales : les travaux de chiffrage de la fraude fiscale restent à construire.

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) estime à 8,5Md€ la fraude aux cotisations sociales en 2018. Selon la Cour cette estimation est inférieure à la fraude réelle aux cotisations sociales. Concernant l’évaluation de la fraude à la TVA, la Cour en lien avec l’INSEE propose une méthode de chiffrage aboutissant à un ordre de grandeur de l’ordre de 15 Md€. Cette méthode de détermination de l’écart fiscal, dite « ascendante », part des résultats du contrôle fiscal pour les extrapoler au niveau de l’économie dans son ensemble avec correction des biais de sélection.

La Cour relève que les causes de la fraude à la TVA ou aux prélèvements obligatoires se diversifient. En effet, le développement du commerce en ligne a ainsi généré des opportunités de fraudes importantes en matière de TVA posant un véritable défi aux services de contrôle et le travail détaché est un autre foyer de fraude aux cotisations sociales.

Le rapport estime que de nouveaux outils sont à développer pour améliorer les résultats. Malgré le renouvellement d’instruments juridiques, la Cour estime l’impulsion interministérielle de lutte contre la fraude trop modeste. L’organisation très déconcentrée de l’ensemble de la chaine fiscale en échelons généralistes, la baisse des effectifs du nombre de vérificateurs de la DGFiP (de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018), l’absence de contrôles ciblés ne permettent pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale aujourd’hui.

A titre d’exemple, les montant recouvrés au titre du contrôle fiscal baissent depuis plusieurs années (contre 8,7Md€ en 2018 contre 10,1Md€ en 2013).

La Cour des comptes formule trois séries de recommandations pour mieux évaluer la fraude, mieux la prévenir et mieux la réprimer.

1/ Mieux évaluer la fraude :
  • achever l’estimation de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ;
  • améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation ;
  • favoriser, au niveau de l’Union européenne, l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale ;
  • réaliser régulièrement des travaux d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, le soin de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble ;
2/ Mieux la prévenir :
  • poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impôts et aux cotisations sociales ;
  • recourir à des tiers tant pour la déclaration des sommes imposables que pour le paiement ;
  • mener à terme les négociations en vue de la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, dans l’objectif de mieux prévenir et réprimer la fraude au travail détaché et à la pluriactivité ;
3/ Mieux la réprimer :
  • donner une nouvelle impulsion interministérielle à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude, notamment en relançant le comité national de lutte contre la fraude présidé par la Premier ministre ;
  • améliorer la détection de la fraude, notamment en renforçant la capacité de la DGFiP à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal, en créant une mission nationale d’enquête à l’Acoss, en développant les échanges directs d’information entre l’Acoss et la DGFiP ;
  • améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques.
 

L’Insee publie une étude évaluant le crédit d’impôt innovation

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié une étude présentant les résultats de son évaluation du crédit d’impôt innovation (CII)(1).

Introduite en 2013, cette mesure fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR), en vue d’inciter les PME à investir dans la conception de prototypes ou des installations pilotes – ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle(2).
Au taux de 20 %, il est limité à 400 000 € par an et par entreprise.

En 2014, le CII représentait une créance d’impôt de 120 millions d’euros pour 5 286 bénéficiaires, avec une créance moyenne de 23 000 euros. Les principaux secteurs concernés par le crédit d’impôt sont ceux de l’information et communication (38 % du montant total du CII), de l’industrie manufacturière (28 %) et des activités spécialisées, scientifiques et techniques (21 %).

Tout d’abord, l’analyse révèle que les entreprises bénéficiant du CII ont connu une hausse plus importante de l’emploi lors de la première année de mise en place du dispositif. Entre 2013 et 2016, si le salaire moyen augmente moins fortement dans les entreprises bénéficiaires que dans les autres l’étude précise que cette augmentation moindre pourrait être due au fait que les nouveaux salariés ont un salaire en moyenne moins élevé que les salariés déjà présents. Par ailleurs, l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises bénéficiaires est plus marquée que pour les non-bénéficiaires, et cette augmentation progresse entre 2013 et 2016.

L’Insee étudie ensuite la corrélation entre le fait de bénéficier du CII et le nombre de nouveaux produits fabriqués. Si les résultats sont positifs en termes d’augmentation de l’emploi et du chiffre d’affaires jugés fiables par l’Insee, l’incidence du CII sur l’augmentation du nombre de nouveaux produits fabriqués par les bénéficiaires n’est pas toujours vérifiée selon la méthode d’analyse appliquée.

Enfin, l’Insee rappelle que le CII et le CIR sont supposés être complémentaires. Alors que le CIR se positionne en amont du processus d’innovation en favorisant le développement expérimental d’une technologie, l’Insee identifie le CII comme un moyen de valorisation économique et d’amélioration des performances d’une technologie à des fins de mise sur le marché. Toutefois, il apparaît que « l’introduction du CII s’est traduite par une baisse des dépenses de recherche, déclarées dans le cadre du CIR, pour les entreprises qui déclarent en parallèle des dépenses d’innovation dans le cadre du CII. »
Notes
puce note (1) Insee – Evaluation du crédit d’impôt innovation
puce note (2) Bulletin Officiel des Impôts 4 A-3-12 du 21 février 2012
 

Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

Dans le contexte de l’adoption fin 2017 de la directive européenne modifiant la directive TVA (1), l’inspection générale des finances (IGF) a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt.

1. Le rapport émet l’hypothèse du paiement scindé.

Le paiement scindé consiste à attribuer la responsabilité de la collecte de la TVA à des collecteurs jugés « sûrs » (tels que les établissements bancaires) à la place des entreprises. Ce système vise à empêcher les entreprises frauduleuses de disparaître après avoir collecté la TVA sans la reverser au Trésor public. Expérimenté en Italie ou en Pologne, cette méthode de collecte de la TVA s’effectue sur des comptes bancaires dédiés « bloqués ». En France, la proposition avait été formulée, sans être retenue, par voie d’amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en 2018(2).

L’IGF estime que la faisabilité juridique et pratique du dispositif n’est pas assurée, notamment au regard de la nécessité de déroger à la directive TVA pour mettre en place la réforme.

2. La représentation fiscale des entreprises étrangères doit être adaptée au développement du e-commerce.

La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) a mis en évidence que 98% des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées ne payaient pas de TVA, conduisant à une situation de concurrence déloyale majeure. La directive TVA de 2017 prévoit que les plateformes d’intermédiation sont responsables puis redevables d’une large part des transactions entre vendeurs et clients (B2C) ce qui rend la question de la représentation fiscale plus prégnante.

Le rapport propose que la plateforme de e-commerce puisse être le représentant fiscal de la société dont elle facilite la transaction « en limitant toutefois sa responsabilité financière au montant des transactions opérées sur sa plateforme » et de faire suivre les entreprises étrangères de manière centralisée au niveau national par la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Plusieurs mesures de simplification concernant les démarches d’immatriculation à la TVA ont été identifiées :
  • création d’un guichet unique;
  • dématérialisation des échanges (signature électronique notamment) et;
  • adaptation des règles de traduction.
Le rapport rappelle également la nécessité d’une action collective au niveau de l’Union européenne, afin notamment d’harmoniser les règles de redevabilité de TVA entre Etats membres.
 
Informations légales | Données personnelles