Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises

Quatre décrets d’application de la loi Pacte(1) visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises ont été publiés au Journal officiel des 22 et 27 novembre 2019.

• Publicité des comptes
 
Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises(2) procède à l’allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce. Il prévoit les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
 
Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, ces sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une déclaration de publication simplifiée. Il prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté : d'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ; d'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Ces dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019.

• Création d’entreprise
 
Le décret du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale(3) modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.

En outre, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.

Le décret du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche(4) définit le régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale. Il prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique, la quotité du temps de travail consacrée à l'entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % du temps de travail de l'agent. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2019.

• Liquidation judiciaire

Le décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée(5) modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi Pacte, lequel rend obligatoire le recours à cette procédure pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
 

L’Insee publie l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France

L’Insee a publié l’édition 2019 de son rapport sur les entreprises en France(1).

Le document présente tout d’abord une photographie du tissu productif français en 2017. L’analyse se concentre sur les entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, hors micro-entrepreneurs et microentreprises au sens fiscal, soit 2,3 millions d’entreprises. Avec 3 765 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1 064 milliards d’euros de valeur ajoutée réalisés en 2017 - soit 52 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie française - ces entreprises emploient 12,2 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP).

L’« entreprise » est ici entendue au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008(2) et son décret d’application(3) la définissant comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes », et non plus en fonction de la notion d’unité légale.

Ces 2,3 millions d’entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers hors micro-entités sont en effet constituées de 2,5 millions d’unités légales. Seules 90 000 de ces entreprises sont constituées de plusieurs unités légales ; elles représentent toutefois l’essentiel de l’appareil productif avec 70 % du chiffre d’affaires, si bien que l’Insee souligne ainsi la concentration du tissu productif français. En outre, si les microentreprises (moins de dix salariés) qui représentent 94 % de l’ensemble des entreprises réalisent 17 % de la valeur ajoutée totale et portent 9 % du total de bilan, les 246 grandes entreprises (5 000 salariés ou plus) portent 46 % du total de bilan et réalisent 33 % de la valeur ajoutée totale ainsi que 51 % des exportations.

Par ailleurs, les activités tertiaires - commerce, transports-entreposage et services marchands non financiers - dominent le secteur productif en générant 63 % de la valeur ajoutée. Cependant si les entreprises industrielles en réalisent 28 %, elles concentrent 65 % des exportations et utilisent une proportion conséquente de capital par rapport aux effectifs salariés puisqu’elles portent 37 % du total du bilan. La nouvelle définition de l’entreprise issue de la loi de modernisation de l’économie a pour effet de comptabiliser les résultats de certaines unités des services dans les groupes industriels, ce que la notion d’unité légale ne prenait pas en compte, si bien que le poids de l’industrie et de la construction en termes de valeur ajoutée est renforcé au détriment du commerce et surtout des services.

Cette nouvelle définition modifie également la mesure de la productivité du travail et du capital ; elle accroit notamment les productivités moyennes du travail et du capital des grandes entreprises. Les 25 % des grandes entreprises les plus productives affichent une productivité du travail supérieure à 148 000 euros par ETP.

Dans une deuxième partie, l’Insee évalue le crédit d’impôt innovation au regard de ses effets sur les bénéficiaires depuis son instauration en complément du crédit d’impôt recherche en 2013.(4) La propension à innover des entreprises dans l’Union européenne ramenée à 15 pays (UE 15) est également étudiée. En 2016, la part de sociétés innovantes est revenue à son niveau de 2008, tandis que l’écart entre les pays se réduit. Toujours en 2016, la proportion de sociétés innovantes est de 58 % en France ; l’Espagne affiche le taux le plus bas avec 37 % et la Belgique le plus élevé avec 68 %. L’Insee précise que la propension à innover augmente avec la taille des entreprises et est plus élevée dans l’industrie.

Enfin, le rapport sur les entreprises comporte un ensemble de fiches thématiques relatives à la structure du système productif ; l’activité, l’emploi et les coûts salariaux ; la mondialisation, la compétitivité et l’innovation ; l’énergie et le développement durable. Des fiches sectorielles présentent des données chiffrées relatives aux différents secteurs d’activité en France.
 

Publication du rapport 2019 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 3 décembre 2019, son rapport 2019(1) consacré au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
 
En premier lieu, le rapport analyse les évolutions en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants en Europe et leurs impacts sur le marché français. Il constate une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que des préoccupations des parties prenantes autres que les actionnaires. Ainsi, la Commission européenne a publié un plan d’action pour une finance durable(2), le 8 mars 2018, afin d’accompagner les marchés financiers européens vers une économie plus sobre en carbone. Ce plan vise également à la mise en place, au sein des sociétés, d’une gouvernance « plus propice aux investissements durables » et propose quelques pistes de réflexion telles que l’obligation, pour les conseils d’administration, d’élaborer « une stratégie de croissance durable » ou bien une clarification des règles en vertu desquelles les administrateurs devraient agir dans le long terme. Ce plan d’action s’est notamment traduit en France dans une révision de juin 2018 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées à l’initiative de deux organisations patronales (Association Française des Entreprises Privées et Mouvement des Entreprises de France) et qui fait actuellement référence pour les sociétés cotées, sans que cela ne soit toutefois une obligation légale.

La transposition en droit français de la Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires(3) a impacté la gouvernance d’entreprise à plusieurs titres. Par exemple, en ce qui concerne l’engagement des investisseurs, l’article 198 de loi PACTE(4) a modifié l’article L. 533-22 du code monétaire et financier pour prévoir que les sociétés de gestion de portefeuille doivent élaborer et publier une politique d'engagement actionnarial « décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement ».

En outre, la loi PACTE prévoit également des dispositions relatives au rôle de l’entreprise (l’article 169 permettant de doter les entreprises d’une raison d’être dans leurs statuts), aux questions de rémunération et à la composition des conseils d’administration et de surveillance. Une série de mesures vise également à encourager l’actionnariat salarié au sein des entreprises à capitaux publics et des entreprises privées.

En deuxième lieu, le rapport présente une étude sur le dialogue actionnarial faite sur un échantillon constitué de 40 sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris. « L’AMF constate des attentes grandissantes à l’égard des organes dirigeants des sociétés cotées de la part des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les investisseurs. Ces attentes se traduisent notamment par la contestation de certaines résolutions en assemblée générale. En outre, la progression de l’activisme actionnarial remet au premier plan la question du dialogue entre les émetteurs et les actionnaires ».

La composition du conseil d’administration est un élément déterminant de la qualité du dialogue entre la société et ses actionnaires. L’AMF constate que 26 sociétés sur 40 déclarent avoir mis en place un dialogue permanent entre le conseil et les investisseurs. « Le champ de ce dialogue avec un membre du conseil désigné à cet effet est souvent restreint aux questions de gouvernance ».

L’AMF recommande que les supports de présentation établis à l’occasion des « roadshows gouvernance », c’est-à-dire des conférences itinérantes, soient mis en ligne sur le site internet de la société.

L’assemblée générale reste un lieu essentiel de débat avec les actionnaires. « Les questions des actionnaires posées pendant cette assemblée portent sur des sujets variés et reflètent surtout les préoccupations des personnes présentes dans la salle. (…) Le constat général fait ressortir un taux élevé d’approbation moyen des résolutions et un faible nombre de dépôts de résolutions par des actionnaires ».

Une troisième partie du rapport est consacrée aux autres constats en matière de gouvernance et de rémunération, notamment les mécanismes de rémunération de long terme.
 
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