Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et du montant des avances

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019.(1) Il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Le décret relève, au 1er janvier 2020, à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.

S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions € par an.

Une fiche explicative est disponible sur le site de la DAJ.(2)
 

Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020

L’avis relatif aux nouveaux seuils de procédures applicables dès le 1er janvier 2020 a été publié le 10 décembre 2019.(1) Il reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
  • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
 

Précision sur les modalités de répartition et de contestation des pénalités de retard dans les marchés publics attribués à des groupements d’entreprises

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux de 46 millions d’euros attribué à un groupement conjoint d’entreprises pour la reconstruction d’un lycée, un litige s’est formé entre l’un des cotraitants à propos du règlement du solde de sa part du marché et notamment des pénalités de retard que le maître d’ouvrage lui a appliquées.

Après que le jugement du tribunal administratif, attaqué par la maîtrise d’ouvrage comme par l’entreprise a été réformé sur plusieurs points en appel, le Conseil d’Etat saisi en cassation, a rendu le 2 décembre 2019(1) une décision rappelant et précisant les principes et modalités d’application, de contestation et de modification des pénalités dans les marchés publics.

Sauf stipulations contractuelles dérogeant au CCAG travaux, lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises pour lesquelles le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et par lui seul. Le maître d’ouvrage ne peut pas modifier la répartition indiquée par le mandataire. Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire. Si le mandataire ne communique pas cette répartition au maître d'ouvrage, ce dernier est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l'ouvrage ne peut pas les imputer à une autre entreprise.

Si conformément à la jurisprudence les parties peuvent contester le montant des pénalités contractuelles, que celles-ci soient excessives ou dérisoires(2), le Conseil d’Etat précise que nonobstant les spécificités des pénalités pour retard dont l’application n’est pas subordonnée à la justification d’un préjudice par l’acheteur, celles-ci ne font pas exception à ce principe.

La circonstance que le retard dont est contractuellement responsable un titulaire de marché résulte de manquements de ses propres fournisseurs et sous-traitants et que le titulaire a toujours la possibilité de se retourner contre eux devant le juge judiciaire n’est pas un motif que le juge administratif peut valablement retenir pour écarter une demande de modération des pénalités contractuelles.

Les entreprises cotraitantes qui entendraient contester la répartition des pénalités ressortant du décompte général et établie conformément aux indications fournies au maître d’ouvrage par le mandataire doivent, à défaut d’une solution définie à l’amiable entre elles, présenter au juge administratif des conclusions dirigées contre les autres cotraitants afin de faire régler par le juge la détermination finale des pénalités imputables à chacun. Elles peuvent en outre rechercher la responsabilité du mandataire si elles estiment qu’il a commis une faute leur portant préjudice.
 

Règles de calcul de l’indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée de l’attribution d’un marché public à périodes de reconduction

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat(1), un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut obtenir d’indemnisation à titre de réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat que s'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction.

Dans une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnisation due à l’entreprise lésée dans le cas où le marché public prévoit une ou plusieurs périodes de reconduction.

En l’absence de toute chance de remporter le contrat, le requérant n’a droit à aucune indemnisation. Si le juge estime que le requérant avait une chance, le candidat évincé a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Si en outre le candidat évincé avait une chance sérieuse de remporter le marché, il a droit à l’indemnisation du manque à gagner, calculée sur la base de la seule période initiale ferme du contrat, périodes de reconduction exclues.
 
Informations légales | Données personnelles