édito

Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financières

Nathalie Bécache
Magistrate à la tête du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances
"La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée". Cette mesure, inscrite à l'article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, met fin au principe du rattachement exclusif des officiers fiscaux judiciaires au ministère de l'intérieur. Elle ouvre, dans le même temps, la possibilité de leur rattachement au ministère du budget. Cette disposition constitue le point de départ de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ) et se concrétise, le 1er juillet 2019, par la création du service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (SEJF) pour lutter contre la grande délinquance douanière, fiscale et financière. Du point de vue de son organisation, le SEJF est rattaché conjointement aux directeurs généraux des douanes et droits indirects et des finances publiques.

Le SEJF est un service de police judiciaire singulier. Il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire : le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Y sont affectés des agents des douanes – 241 officiers de douane judiciaire (ODJ) – et des agents des services fiscaux – 25 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) – lorsque ces derniers sont placés au sein du ministère chargé du budget, pour un effectif total de près de 300 agents.

Les ODJ et les OFJ ont une compétence légale d’attribution respectivement définie aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Cela signifie qu’ils ne peuvent rechercher et constater que les infractions qui y sont mentionnées auxquelles s’ajoutent néanmoins les infractions qui leur sont connexes. Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national.

L’intérêt du SEJF est de regrouper dans un même service, au sein du ministère du budget, 266 enquêteurs principalement de catégorie A de culture proche qui disposent d’un haut degré de technicité pour enquêter sur des infractions économiques, financières et fiscales le plus souvent complexes et aux enjeux financiers importants : infractions au code des douanes, escroqueries à la TVA, infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne notamment pour les ODJ ; infractions de fraude fiscale lorsqu’elles sont présumées avoir été commises, entre autres, à l’aide de comptes ouverts à l’étranger, de fiducies ou de trust, de fausses identités ou de faux document ou encore d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger pour les OFJ.

Le blanchiment, simple ou aggravé, est le point commun de toutes ces infractions.

Quand bien même il est de création récente, mais prenant appui sur le SNDJ et ses enquêtes remarquées (fraudes aux droits carbone, escroqueries à la TVA, HSBC, UBS), le SEJF est déjà identifié auprès des juridictions (JIRS, JUNALCO) et des parquets (parquet national financier) spécialisés comme disposant de capacités accrues pour traiter les affaires de grande ou de très grande complexité en matière douanière, fiscale et financière. Il figure parmi les acteurs incontournables de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière.

La prochaine étape est fixée dans le courant de l’année 2020 avec la création du parquet européen et du procureur européen délégué. La fraude contre les intérêts financiers de l'Union européenne entre d’ores et déjà dans le champ de compétence du SEJF (art. 28-1 CPP) : fraude à la TVA, détournement de fonds européens, blanchiment d'argent, etc.

Pour faire face à tous ces défis, le SEJF se met en mesure de répondre aux sollicitations des magistrats en prenant en charge, d’octobre 2019 à juin 2020, la formation de 25 ODJ et de 15 OFJ supplémentaires qui seront affectés au service le 1er juillet 2020.

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