Publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Le décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques(1) a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2019.

Pris en application des articles 85 à 87 de la loi Pacte(2), le décret du 21 novembre 2019 vise à mettre en œuvre les dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques (PSAN) et aux émissions de jetons en modifiant le code monétaire et financier.

En premier lieu, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 crée une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt et de paiement par un établissement de crédit. L’ACPR pourra être saisie en cas de non-respect par ces établissements des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques.

En deuxième lieu, l’article 2 du décret procède à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons.

Enfin, l’article 3 du décret du 21 novembre 2019 précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé.

Le décret du 21 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il sera complété par la publication de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de deux instructions de l’AMF qui détailleront notamment les exigences en matière de fonds propres, de sécurité des systèmes d’informations, ainsi que les éléments constitutifs des dossiers à remettre à l’AMF.
 

Succès de l’introduction en Bourse de La Française des Jeux sur le marché d’Euronext à Paris

Dans le cadre de la privatisation de La Française des Jeux (« FDJ »), premier opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, l’Agence des participations de l’Etat a annoncé, le 20 novembre 2019, le succès de la souscription à l’introduction en bourse de FDJ sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (Compartiment A)(1).

Par un arrêté daté du 20 novembre 2019(2), le ministre de l’économie et des finances a fixé le prix et les modalités d’attribution des actions de FDJ ainsi que les modalités définitives de l’offre.

Compte tenu des résultats du placement, le prix d’introduction en bourse des actions FDJ pour les investisseurs institutionnels a été fixé à 19,90 euros. Du fait de la décote de 2% octroyée aux investisseurs particuliers, le prix d’introduction en bourse des actions FDJ pour les personnes physiques a été fixé à 19,50 euros.

Le nombre total d’actions FDJ cédées par l’État (y compris au titre de l’offre réservée aux salariés, l’option de sur-allocation et la réserve d’actions gratuites) s’élève ainsi à 99 320 000 pour un montant brut d’environ 1 888 millions d’euros, soit environ 52% du capital de FDJ.

En cas d’exercice intégral de l'option de sur-allocation, après réalisation de l’offre réservée aux salariés et distribution intégrale des actions gratuites destinées aux personnes physiques et aux détaillants du réseau FDJ qui conserveront leurs actions au moins 18 mois, l'État détiendrait environ 20% du capital de FDJ.
 

Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’industrie automobile en France

L’INSEE a publié, le 21 novembre 2019, une étude statistique intitulée « L’industrie automobile en France : l’internationalisation de la production des groupes pèse sur la balance commerciale »(1).
 
La France est le cinquième pays fabricant automobile de l’Union européenne (UE), avec 6,7 % de la production européenne en 2016, derrière l’Allemagne (44 %), le Royaume-Uni (8,2 %), l’Espagne (7,4 %) et l’Italie (7,2 %). Ce poids a été divisé par deux depuis 2000, où il représentait alors 13,1 % de la production européenne.

La production automobile de la France en 2016 est estimée à 55 milliards d’euros. 418 groupes relèvent du secteur automobile et concentrent 92 % de cette production. L’ensemble des filiales de ces groupes en France totalise un chiffre d’affaires de 144 milliards d’euros et emploie 218 000 personnes en équivalent temps plein (ETP).

Les 56 groupes multinationaux français, qui comptent plus de 800 filiales, génèrent un chiffre d’affaires en France de 107 milliards d’euros et 135 milliards d’euros à l’étranger. Les groupes automobiles conçoivent et fabriquent 97 % du montant de leur production, ils ont recours à la sous-traitance essentiellement pour la production de ceintures et de airbags et des parties d’équipements électriques.

La balance commerciale française est déficitaire en produits automobiles du fait des importations des constructeurs étrangers, majoritairement allemands.

« Les groupes multinationaux classés automobiles en France sont exportateurs nets de voitures particulières (solde de 2,9 milliards d’euros). Toutefois, les importations par ces groupes de voitures particulières sont élevées (10,1 milliards d’euros) en comparaison de leur production nationale (18,9 milliards d’euros). Ces importations par les groupes multinationaux classés automobiles en France représentent ainsi plus d’un tiers des importations totales de voitures particulières ».

Enfin l’étude précise que si les groupes multinationaux français contribuent toujours positivement au solde commercial, ils ont localisé une partie majoritaire de leur production à l’étranger pour servir les marchés locaux, mais aussi pour être réexportée vers la France.
 
Informations légales | Données personnelles