Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision du 22 novembre 2019,(1) sur la conformité à la Constitution des mots « Le capital des sociétés doit être entièrement libéré » figurant à la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du code général des impôts.(2)

Cette exigence de libération complète du capital conditionne l’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 pour les besoins de certaines activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Selon la société requérante, la condition de libération complète du capital ne serait pas objective et rationnelle, dans la mesure où certaines catégories de sociétés commerciales ne sont plus soumises qu’à l’exigence d’un montant minimal de capital social symbolique. En outre, la condition de libération complète du capital s’apprécie à la date de clôture de l’exercice comptable ; la société estime que cela créerait une différence de traitement injustifiée entre les sociétés selon le moment où elles réalisent leur investissement. La différence de traitement en résultant serait sans rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser la réalisation de certains investissements en Corse.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle qu’une société dont le capital a été entièrement libéré dispose de l’intégralité des fonds propres que ses associés s’étaient engagés à lui fournir. Il considère ainsi que le législateur a entendu réserver le crédit d’impôt aux sociétés dont les associés ont versé, pour les financer, les apports qu’ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social. Sur ce fondement, il juge que ce critère n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi par le législateur.

Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que « cette condition de libération complète du capital s'apprécie non à la date de réalisation de l'investissement, mais à la clôture de l'exercice comptable au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé. Cette date correspond au fait générateur de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'impute le crédit d'impôt. »

Le Conseil constitutionnel juge qu’ « il résulte de tout ce qui précède que la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de loi », si bien que « les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. »

Par conséquent, les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Constitution.
 

L’Inspection générale de la justice rend un rapport sur les réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale

L’Inspection générale de la justice a remis un rapport intitulé « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » à la garde des Sceaux, ministre de la justice.(1) Le rapport examine les suites des réformes procédurales menées depuis 2011, et plus spécifiquement des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009,(2) n° 2012-634 du 3 mai 2012(3) et n° 2017-891 du 6 mai 2017(4).

Sous réserve de certains ajustements et approfondissements, le rapport considère dans une première partie que ces réformes constituent une avancée. Il estime toutefois que certains des objectifs visés par les décrets ne sont pas atteints, si bien que certains ajustements et approfondissements sont nécessaires. En particulier, si le décret du 6 mai 2017 a souhaité recentrer l’appel sur la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, la finalité d’appel limité n’est pas atteinte et les règles de dévolution ont vocation à être clarifiées. La mission examine également les phases d’engagement, d’orientation des appels, de mise en état ainsi que d’audiencement des affaires. Elle relève en outre que les cours d’appel sont amenées à traiter des contentieux multiples régis par de très nombreux textes procéduraux qui nécessiteraient une harmonisation.

Dans une seconde partie, le rapport traite de l’incidence des réformes sur la célérité des procédures d’appel et l’amélioration de la qualité de la justice. L’objectif de célérité ne serait pas atteint, du fait de l’accumulation d’affaires en cours. Le stock d’affaires civiles, commerciales et sociales des cours d’appel a progressé de 32 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2016, pour ensuite reculer de 5 % de 2016 à 2018. Le rapport estime que le délai moyen de traitement des affaires de 14,9 mois devant les cours d’appel en 2018 est excessif et se prononce en faveur d’une évolution des effectifs de magistrats des cours d’appel et des greffe et d’une révision des méthodes de travail.

Le rapport comporte vingt-deux préconisations, parmi lesquelles :
  • Préconisation n° 1 : Modifier le code de procédure civile (CPC) pour prévoir que l’appel dit « total » ou « général » est sanctionné par une irrecevabilité prononcée d’office ou à la demande des parties par le président de chambre, le magistrat délégué par le premier président et/ou le conseiller de la mise en état ;
  • Préconisation n° 2 : Permettre aux présidents de chambre, au stade de l’orientation des affaires, de prononcer d’office la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel sans avoir à recueillir les observations des parties ni à organiser un débat tout en laissant néanmoins à ces dernières la possibilité de contester ses ordonnances par voie de déféré ;
  • Préconisation n° 6 : Porter à deux mois le délai pour conclure dans la procédure contentieuse ordinaire à bref délai des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 7 : Donner compétence au président de chambre et au magistrat désigné par le premier président instruisant l’affaire en circuit court pour :
    • déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
    • déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
    • prononcer les irrecevabilités sanctionnant le principe de concentration des prétentions de l’article 910-4 et même l’interdiction des prétentions nouvelles de l’article 564 du CPC ;
    • constater la conciliation, même partielle, des parties ;
    • constater l’extinction de l’instance ;
    • homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
  • Préconisation n° 10 : Supprimer la procédure de l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, prévue par les articles 83 à 89 du CPC, et intégrer lesdits jugements à la liste des décisions dont l’appel relève de droit de la procédure ordinaire à bref délais des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 11 : Modifier les textes afin d’unifier le lieu de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel ;
  • Préconisation n° 12 : Étendre la procédure écrite avec représentation obligatoire à l’ensemble des contentieux traités par les cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale, sauf pour certains contentieux, notamment relatifs aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ;
  • Préconisation n° 13 : Élaborer un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel intégrant une évaluation de la charge de travail ;
  • Préconisation n° 14 : Sur la base de ce référentiel d’activité, contractualiser avec chaque cour d’appel un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi des moyens idoines ;
  • Préconisation n° 19 : Clarifier, homogénéiser et coordonner l’action de chacun des membres de l’équipe autour du juge ;
  • Préconisation n° 20 : Amplifier le recrutement des juristes assistants et confier leur formation à l’ENM.
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